Présents : F. KERGUELEN, L. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, B. HERVAULT, P. PERSEHAIE, BANCHEREAU, M. RAULLINE, P. RAFFEGEAU, C. WEBER, G. ROBIN, R. MORENO

Excusés : Patricia BAUDAIS (Procuration à Chantal LE ROSSIGNOL) Franck SAUVAGE (Procuration à Patricia Raffegeau) Sébastien Grandais (Procuration à Charléric Banchereau)

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme Guénaëlle ROBIN est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 09 novembre 2017 :

Le compte-rendu du 09 novembre 2017  est approuvé à l’unanimité des membres présents moins deux abstentions : Franck Sauvage et Rosan Moreno

ORDRE DU JOUR :

I – INTERCOMMUNALITE

Communauté de Communes de Brocéliande : modification des statuts avec compétence optionnelle

« création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un diagnostic social territorial est actuellement mené à l’échelle communautaire. Il s’appuie sur une approche transversale de l’action sociale à tous les âges de la vie. Au vu des premières conclusions, le cabinet d’étude préconise la création de ce type de structure sur le territoire communautaire.

En effet, lors du diagnostic, trois enjeux généraux concernant l’action sociale sont clairement ressortis :

  1. Améliorer la communication et l’interconnaissance concernant les partenaires susceptibles d’accompagner les publics en insertion sociale ou professionnelle
  2. Réduire les temps de parcours vers les partenaires les plus à même d’accompagner les demandeurs en fonction de leur problématique
  3. Accompagner les publics les plus en difficulté sur le territoire communautaire (précarité économique et sociale).

Parmi les réponses opérationnelles, le cabinet préconise la mise en place d’un guichet unique ayant pour vocation :

  • organisation du 1er accueil, information, orientation du public pour faciliter la mise en relation,
  • accompagnement dans les démarches d’accès au droit,
  • mise à disposition d’un espace de permanence pour les acteurs de l’insertion sociale.

On retrouve là toutes les caractéristiques d’une Maison de Services au public qui a pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Une fois le transfert de compétence opéré, il appartiendra à la Communauté de communes de se rapprocher des services de l’Etat pour obtenir une labellisation.

Aussi, par délibération en date du 06 novembre 2017, les membres du Conseil communautaire ont délibéré sur le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande :

  • en intégrant une compétence optionnelle « création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations».
  • en supprimant l’article 10 relatif à la garantie des emprunts de la communauté libellé comme suit : «  En cas d’appel de garantie, les différentes communes adhérentes à la communauté garantiront solidairement les emprunts contractés selon la clé de répartition suivante : – 40% au prorata de la population ; – 40% au prorata de l’inverse des ressources financières totales et – 20% au prorata de la longueur de la voirie communale »

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ces modifications statutaires.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir débattu le conseil municipal décide à l’unanimité :

  • d’accepter le transfert de la compétence optionnelle suivante à la Communauté de Communes de Brocéliande : « création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
  • d’accepter la suppression de l’article 10 relatif à la garantie des emprunts de la Communauté.

Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) de la forêt de Paimpont : modification des statuts

Suite à la prise de la compétence Eau par les communautés de communes de St-Méen Montauban et de Montfort, Madame le Maire présente au conseil municipal :

  • Vu la délibération du 15 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de Montfort Communauté se prononce favorablement sur la modification des statuts de la communauté concernant le transfert de la compétence optionnelle « eau » au 01.01.2018,
  • Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Montfort,
  • Vu la délibération du 11 juillet 2017 par laquelle le conseil de la Communauté de communes de Saint Méen Montauban se prononce favorablement sur la modification des statuts de la communauté concernant le transfert de la compétence optionnelle « eau » au 01.01.2018,
  • Vu l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Saint Méen Montauban,

A compter du 01.01.2018, la présence sur le territoire du SIE de la Forêt de Paimpont de communautés de communes comprenant des communes déjà membres de son syndicat auront pour conséquences les modifications suivantes :

  • Le mécanisme de la représentation-substitution s’applique : les communautés de communes sont automatiquement substituées aux communes membres au sein du syndicat préexistant (article L. 5214-21 du CGCT), qui deviendra syndicat mixte.
  • Composition du syndicat : dorénavant ce seront les membres des communautés de communes qui siègeront aux comités syndicaux. Les représentants de la communauté de communes de Saint Méen-Montauban se substitueront aux délégués de la commune de Saint Malon sur Mel et les représentants de la communauté de communes de Montfort Communauté se substitueront aux délégués de la commune d’Iffendic.
  • Modification des statuts : par application des dispositions de l’article L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt de Paimpont deviendra un syndicat mixte dont la dénomination sera la suivante : « Syndicat Mixte Eau de la Forêt de Paimpont».

Le conseil municipal,  après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide :

  • Le mécanisme de représentation-substitution
  • La nouvelle composition du syndicat comme indiqué ci-dessus,
  • La modification des statuts.

Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu : mise à jour des statuts

Suite à la prévision de la mise en place de la Loi MAPTAM attribuant la compétence obligatoire et exclusive « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

Madame le Maire présente au conseil municipal :

  • Vu la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 attribuant une compétence obligatoire et exclusive « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » aux communes avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre,
  • Vu que les dispositions de ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2018,
  • Considérant que la compétence GEMAPI décrite par référence à l’article 211-7 du Code de l’Environnement dresse la nomenclature des actions pouvant être menées sur l’eau et les milieux aquatiques. Sur les 12 items de cet article, les seuls articles 1, 2, 5, 8 forment cette compétence GEMAPI.
    • 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
    • 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
    • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
    • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Seulement 3 de ces 4 items sont exercés par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu depuis de nombreuses années (sauf l’item 5 « La défense contre les inondations et contre la mer ».)

  • Considérant que les autres compétences inscrites dans l’article du Code de l’Environnement sont facultatives :
    • 3° L’approvisionnement en eau (tous usages) ;
    • 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
    • 6° La lutte contre la pollution ;
    • 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
    • 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
    • 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
    • 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 

Une ou plusieurs de ces compétences facultatives peuvent être exercées par les structures porteuses de la GEMAPI si elles le souhaitent. Et peuvent, de la même façon que les compétences obligatoires, les déléguer ou les transférer à des syndicats mixtes.

Les items en gras sont actuellement mis en œuvre par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu dans le cadre notamment de son contrat territorial de bassin versant.

Une réunion d’information sur la mise en place de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) s’est déroulée le vendredi 29 septembre 2017 à la Préfecture de Région.

Elle avait pour objet de présenter le cadre juridique du transfert de compétences et d’établir un point sur l’avancement des organisations envisagées dans le département d’Ille et Vilaine.

Suite à cette réunion, une révision des statuts a été suggérée afin de clarifier ses missions pour qu’elles soient en adéquation avec les délibérations qui seront prises par les EPCI à fiscalité propre.

En effet, un Syndicat ne peut agir sur les items de la GEMAPI seulement si ses statuts le prévoient, et donc si ces compétences appartiennent à ses membres.

Rappelons que Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu est un Syndicat mixte exerçant des compétences GEMAPI et hors GEMAPI.

Seul l’article faisant l’objet d’une modification figure dans le projet de modifications des statuts ci-joint.

Lors de sa séance du 29 novembre dernier, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu a voté :

  • La modification des statuts telle que présentée,
  • La notification de cette modification de statuts à toutes les communes adhérentes qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

Le conseil municipal,  après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la mise à jour des statuts du Syndicat du Bassin versant du Meu suite à la prévision de la mise en place de la Loi MAPTAM attribuant la compétence obligatoire et exclusive « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

II – FINANCES :

Tarifs communaux 2018 à fixer

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint aux Finances, propose au conseil municipal un tableau présentant les différents tarifs avec une augmentation moyenne de 2 % afin d’obtenir des tarifs arrondis à l’Euro.

Libellé Tarifs 2018
Salle polyvalente :
–          Salle principale (pers. Commune) 195.00
–          Salle annexe (pers. Commune) 55.00
–          Cuisine (pers. Commune) 85.00
–          Location Vendredi soir (pers. Commune) 85.00
–          Location Vendredi soir (pers. Hors Commune) 110.00
–          Salle principale (Hors Commune) 280.00
–          Salle annexe (Hors Commune) 85.00
–          Cuisine (Hors Commune) 125.00
–          Supplément Réveillon nouvel an (salle polyvalente) 135.00
–          Salle annexe avec cuisine réveillon St-Sylvestre à la condition que la salle polyvalente ne soit pas réservée au 1er décembre de l’année 215.00
–          Vin d’honneur Salle Principale Commune 55.00
–          Vin d’Honneur salle Principale Hors Commune 85.00
–          Vin d’honneur salle annexe Commune 25.00
–          Vin d’Honneur salle annexe Hors Commune 50.00
Salle polyvalente :
–          Belote Associations Hors commune 130.00
       –      A.G. Entreprises avec buffet 300.00
       –      A.G. Entreprises sans buffet 150.00
       –      Association ayant dépassé le Nbre d’activités gratuites  sans repas (ex. Thé dansant) 100.00
       –     Noces d’or Treffendel vin d’honneur Gratuit
       –    Noces d’or Treffendel Journée et/ou repas soir 85.00
 Réunion de formation de personnel d’entreprises (commune ou Hors commune) – Salle principale ou salle annexe :
– ½ journée 75.00
– journée 150.00
Foyer Ados : Réveillon de la Saint-Sylvestre 170.00
Location matériel :
Table + 2 tréteaux 2.00
Chaise 0.40
Petit banc 1.00
Grand banc 1.50
Salle de sports :
Tennis Heure Commune 3.10
Tennis Heure Hors commune 6.20
Tennis carte 20 heures Commune 31.00
Tennis carte 20 heures Hors Commune 62.00
Location (uniquement aux personnes de la commune, lorsque La salle polyvalente est déjà louée) 85.00
Concessions cimetière :
15 ans 70.00
30 ans 120.00
Cavurnes = urnes cinéraires :
15 ans 70.00
30 ans 120.00
Terre végétale : La remorque (avec transport) 60.00
Droit de stationnement par mois avec électricité  (Ex. camion pizzas……) 25.00
Vente de buses (au ml posé) 25.50
Participation Assainissement Collectif PAC (ex- PRE)
– Maison individuelle 2 000.00
– Collectif (base + par logement) 2 500.00
(base de 2 000.00 + 500 € par logement)
Taxe aux frais de Branchement
(pour les maisons existantes ayant un assainissement autonome et qui devront se raccorder au passage du réseau Eaux Usées lors de la création du réseau collectif) 280.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité, les tarifs suivants pour l’année 2018 :

  • Renouvellement du contrat « Fourrière animale » avec Chenil-Service – Groupe SACPA

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint aux Finances, informe le conseil municipal que le contrat de « fourrière animale » avec « Chenil-Service – Groupe SACPA » arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Il rappelle les clauses du précédent contrat :

4 ans (2014 à 2017) : 0.759 € H.T. / Hab (population DGF) / an – Tarif révisable chaque année selon le coût horaire du travail tous salariés de la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées. Pour 2017 = facture de 0.78 € x 1 288 hab = 1 004.64 € HT – 1 205.57 € TTC.

Il indique les propositions du nouveau contrat :

4 ans (2018 à 2021) : 0.793 € H.T. / Hab (population DGF) / an – Tarif révisable chaque année selon le coût horaire du travail tous salariés de la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées, soit pour 2018 = 0.793 € x 1 295 hab = 1 026.93 € H.T. – 1 232.32 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

    • D’accepter le renouvellement du contrat de « fourrière animale » avec le groupe SACPA – Chenil-service, pour une durée de 4 ans (2018 à 2021) au tarif de 0.793 € HT / Hab (population DGF) / An – Tarif révisable chaque année selon le coût horaire du travail tous salariés de la nomenclature INSEE pour les activités spécialisées.
    • D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat et tous documents s’y rapportant.

Admission en non-valeur : recettes de garderie

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint aux Finances, indique au conseil municipal qu’après plusieurs relances et poursuites sans effet, Monsieur le Percepteur a adressé en mairie une proposition de mise en non-valeur de 2 recettes de garderie concernant une famille, qui depuis a quitté la commune et reste injoignable. Il s’agit du titre N° 29 de juin-juillet 2013 pour 34 € et du titre N° 22 de juin-juillet 2014 pour 69 €, soit au total 103 €. Au Budget Primitif 2017, il avait été inscrit une somme de 200 € au C/6541 (pour d’éventuels impayés – Délibération du 22 juin 2017 : somme de 18.10 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • D’admettre en non-valeur le titre 29 de juin-juillet 2013 pour 34 €
  • D’admettre en non-valeur le titre N° 22 de juin-juillet 2014 pour 69 €
  • D’autoriser Madame le Maire à enregistrer l’opération comptable.

III- URBANISME :

>Zone de la Mairie : Déclaration d’Utilité Publique et mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Monsieur Laurent PERSEHAIE, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle au conseil municipal que :

Par délibérations des 10 septembre 2014 et 18 juin 2015 le conseil municipal de Treffendel a approuvé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique sur le secteur de la mairie pour permettre à l’EPF Bretagne (avec qui la commune a signé une convention opérationnelle d’action foncière le 17 juillet 2013, modifié par avenant signé le 6 juillet 2015) d’en avoir la maîtrise foncière totale.

La Commune souhaite en effet pouvoir développer une opération d’aménagement à dominante d’habitat respectant les préconisations du SCOT du Pays de Brocéliande, approuvé le 08 décembre 2009 et modifié le 19 juin 2012, depuis mis en révision par délibération du 18/02/2014, et dont l’arrêt de projet du SCOT en révision préconise :

la maîtrise de la croissance démographique en encadrant les projets d’urbanisation et en optimisant la ressource foncière existante :

Production de 600 logements sur l’ensemble du territoire dont 150 logements/an pour la communauté de communes de Brocéliande

– le renouvellement  et le développement d’offre en logements diversifiés et adaptés.

Le projet d’aménagement nécessite des évolutions du PLU actuellement en vigueur sur la commune, notamment :

  • Evolution du zonage
  • Evolution de la liste des emplacements réservés
  • Evolution de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sur l’îlot mairie.

Aussi il est demandé au conseil municipal de préciser que la DUP emportera modification du PLU, qu’elle sera prononcée au bénéfice de l’EPF et que ce dernier sera chargé de mettre en œuvre les éventuelles expropriations. ».

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de Brocéliande approuvé le 08 décembre 2009 et l’arrêt de projet du SCOT en cours de révision approuvé le 20/12/2016,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Treffendel approuvé le 09 avril 2004,

Vu le décret n°2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l’Établissement Public Foncier de Bretagne, modifié par le décret n°2014-1735 du 29 décembre 2014, et notamment son article 4 qui dispose que « ·Pour la réalisation des missions définies à l’article 2, l’établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l’article L. 321-4 du code de l’urbanisme, qu’il s’agisse du recours à l’expropriation ou de l’exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime »,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée le 19 juillet 2013 entre l’Établissement Public Foncier de Bretagne et la commune de TREFFENDEL, modifiée par un avenant n°1 en date du 6 juillet 2015,

Vu la délibération du conseil municipal du 10 septembre 2014 approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique par l’EPF Bretagne,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 juin 2015 précisant le périmètre de cette demande de DUP,

Considérant que les documents supra-communaux concernant la commune de TREFFENDEL (Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brocéliande) préconisent pour l’habitat des principes de mixité sociale et de formes urbaines peu consommatrices d’espace préférentiellement implantées dans les centres bourgs,

Considérant que pour répondre à ces impératifs, la commune de TREFFENDEL a le projet, sur les emprises foncières de la zone de la mairie, situées entre les rues de Haute Bretagne, du Bignon et des Lilas, de réaliser un projet d’habitat respectant les caractéristiques suivantes :

  • 20 % à minima de Logements Locatifs Sociaux (type PLUS, PLAI)
  • une densité minimale de 20 logements par hectare

Considérant que pour assurer la maîtrise foncière nécessaire à ce projet, la commune a sollicité l’aide de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne qui s’est traduite par la signature d’une convention opérationnelle d’actions foncières signée le 19 juillet 2013, modifié par avenant du 6juillet 2015,

Considérant qu’au vu de l’importance de ce projet pour la Commune de TREFFENDEL et des difficultés de négociation rencontrées, le recours à la procédure d’expropriation en vue de la réalisation du projet communal pourrait être nécessaire, que dans ces circonstances, la commune a délibéré les 10 septembre 2014 et 18 juin 2015 pour approuver le lancement par l’EPF d’une procédure de déclaration d’utilité publique,

Considérant que le projet porté par la commune nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme et qu’en conséquence ladite Déclaration d’Utilité Publique emportera mise en compatibilité du PLU,

Considérant que la négociation à l’amiable est privilégiée pour la maîtrise foncière, jusqu’à la fin de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et des éventuelles expropriations,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une opposition (Franck Sauvage)

-Demande à l’Établissement Public Foncier de Bretagne d’engager une procédure de DUP emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sur le site de la « Zone de la Mairie » située entre la rue de Haute Bretagne, la rue du Bignon et la rue des Lilas, (voir plan ci-joint),

-Autorise l’Établissement Public Foncier de Bretagne à solliciter de M. le Préfet d’llle-et-Vilaine :

  • l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
  • l’ouverture d’une enquête parcellaire, qu’elle soit concomitante ou non à l’enquête préalable de DUP
  • le prononcé d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
  • un arrêté de cessibilité
  • la saisine de le Juge de l’Expropriation en vue du prononcé d’une ou plusieurs ordonnances d’expropriation au profit de l’EPF,

-Dit que l’EPF Bretagne sera le bénéficiaire de la DUP et sera chargé de mener la procédure de DUP, d’expropriation et de fixation des indemnités,

-Autorise Mme le Maire à solliciter et/ou signer toutes pièces, courriers ou documents nécessaires au prononcé de la DUP et des expropriations au bénéfice de l’EPF, ainsi qu’à la fixation des indemnités correspondantes.

  • POUR INFORMATION : Droits de Préemption Urbain
  • Parcelle B N° 1624 : 703 m², située à 40 rue de Haute-Bretagne : terrain à bâtir

Avis : ne pas faire valoir le droit de préemption urbain

  • Parcelle B N° 1677 (lotissement le Closel – lot N° 08) : 450 m² : terrain à bâtir

Avis : ne pas faire valoir le droit de préemption urbain

  • Parcelle B N° 1691 (lotissement Le Closel- lot N° 15) : 450 m² : terrain à bâtir

Avis : ne pas faire valoir le droit de préemption urbain

  • Parcelle B N° 1389 : 656 m² : Terrain + maison d’habitation : 5 rue de la Chèze

Avis : ne pas faire valoir le droit de préemption urbain

  • Point présenté à la commission d’Urbanisme 

POUR INFORMATION : « Pass Commerce et Artisanat »

Lors du dernier conseil communautaire du 06 novembre 2017, il a été acté la mise en place au niveau du territoire communautaire du dispositif régional intitulé « Pass Commerce et Artisanat ».

Cette aide est destinée aux très petites entreprises artisanales et aux activités commerciales et de services. Elle prendra la forme d’une subvention pour venir soutenir un projet d’équipements, de construction, de prestations de services et des activités commerciales implantées ou venant s’implanter en centralité pour les communes de moins de 5 000 Hab. Taux de subvention de 30 % maximum sur des investissements plafonnés à 25 000 € HT, soit un montant maximum de 7 500 €.

Un périmètre a été défini sur chaque commune. Sur Treffendel, il a été dessiné un triangle (Eglise – salle de sports et Ecole) représentant la centralité du bourg où se situent le principal des animations.

 

IV- AFFAIRES SCOLAIRES :

Programme d’acquisition de matériels informatiques pour l’école publique « Aurelie Nemours » en 2018 + demande de subvention DETR

Madame Chantal LE ROSSIGNOL, Adjointe aux affaires scolaires, indique au conseil municipal que l’équipe enseignante de l’école publique a sollicité la commune concernant l’acquisition de matériels informatiques. Une réunion a eu lieu le 16 octobre avec Madame le Maire, Madame Chantal LE ROSSIGNOL, les enseignantes et le ERUN (Enseignant Référent aux Usages du Numérique de la circonscription) afin d’établir le cahier des charges :

  • 16 tablettes + coques de protection + licence EduTab
  • 6 PC portables pour enseignants + 6 souris (avec ou sans fil)
  • 2 bornes WIFI

Les classes « Maternelles » de :

  • 2 Vidéoprojecteurs Interactifs (dont 1 pour une classe de « Maternelles »)
  • 2 tableaux Velleda semi Mat triptyque (dont 1 pour une classe de « Maternelles »).

Le matériel informatique actuel a été acquis dans le cadre du dispositif « Ecole Numérique Rurale » en novembre 2009. Pour mémoire : Montant  = 10 425 € – Subvention de 8 340 € (taux 80 %).

Aussi, il a été lancé un appel d’offres auprès de 5 fournisseurs avec réponse pour le 1er décembre. Il a été reçu deux offres. La commission des Adjoints a étudié les deux offres en s’orientant vers un achat des matériels informatiques et en classant en option le vidéoprojecteur et le tableau Velleda de la classe de « Maternelles ».
Une élue s’interroge sur la nécessité d’équiper l’intégralité de l’équipe éducative par 6 PC portables. Peut-être que le nombre de 3 PC serait suffisant. Il est répondu que sur le territoire toutes les équipes éducatives sont équipées ou en cours d’acquisition d’ordinateur portable pour chaque enseignant. Il n’est pas normal que les enseignants utilisent leur ordinateur portable privé.

Voir également la réglementation suite à la loi Abeille de février 2015 relative à la sobriété, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes.

Après analyse des offres, il est donc proposé de retenir la proposition de TERTRONIC pour un montant H.T. de 11 455.68 € comprenant les matériels (tablettes, PC portable, vidéoprojecteur et tableau) + la mise en service + la formation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • D’accepter le devis de Tertronic, pour l’acquisition de matériels informatiques pour l’école publique « Aurelie Nemours » d’un montant de 11 455.68 €,
  • De solliciter les services de l’Etat pour l’octroi d’une subvention au titre de la DETR,
  • Les modalités de Financement suivantes :

Dépenses :

Tablettes + PC portable + souris sans fil + borne WIFI + câblages + vidéoprojecteur + tableau : 10 005.68

Mise en service et installation : 1 300.00

Formation : 150.00

Total : 11 455.68

Recettes :

DETR *11 455.68 €  € x 35 % : 4 009.48 €

Autofinancement :  7 446.20 €

Total : 11 455.68

Ecole Privée « Saint-Malo » : demande de subvention « Classes Animations » – Cinécole

Madame Chantal LE ROSSIGNOL, Adjointe aux affaires scolaires informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie, le 09 novembre dernier, un courrier de Mme la Directrice de l’école privée « Saint-Malo » sollicitant une subvention au titre de 4 classes « Animations » – Cinécole et sortie au cirque Métropole pour novembre et décembre 2017.

Il  est rappelé les critères d’attribution :

  • Classe « Animations »: Participation de 3.05 € par élève pour animation à l’école ou à l’extérieur, avec ou sans déplacement, avec un maximum d’aide de 60 % du coût total. Les coûts (animation et déplacement) doivent être justifiés par des factures, les élèves Hors commune ne sont pas pris en charge, aide limitée à 4 jours par élève et par année scolaire
  • Classe « Découvertes »: Participation de 6.10 € par élève et par jour, activité à l’extérieur de l’école, avec déplacement et avec nuitée(s), avec un maximum de 60 % du coût total (les coûts (activités et déplacements) doivent être justifiés par des factures)
    Les élèves Hors commune ne sont pas pris en charge,
  • l’activité « Animations » ou « découvertes » doit s’inscrire dans un projet pédagogique.

Ce qui donne :

  • 24 novembre 217 : sortie Cinécole à Plélan-le-grand pour les TPS/PS/MS/GS/CP = 45 élèves dont 13 Hors Commune soit 32 élèves x 3.05 € = 97.60 €
  • 1er décembre 2017 : sortie Cinécole à Plélan-le-Grand pour les CE1/CE2/CM1/CM2 = 40 élèves dont 10 Hors Commune soit 30 élèves x 3.05 € = 91.50 €
  • 08 décembre 217 : sortie Cinécole à Plélan-le-grand pour les TPS/PS/MS/GS/CP = 45 élèves dont 13 Hors Commune soit 32 élèves x 3.05 € = 97.60 €
  • 07 décembre 2017 : sortie au Cirque Métropole pour les CE1/CE2/CM1/CM2 = 40 élèves dont 10 Hors Commune soit 30 élèves x 3.05 € = 91.50 €

Soit un TOTAL GENERAL DE 378.20 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • D’accorder les subventions citées ci-dessus pour un montant total de 378.20 €, à l’association de parents d’élèves APEL de l’école privée « Saint-Malo », au C/6574
  • D’autoriser Mme le Maire à procéder au paiement.

Compte-rendu du comité de pilotage « Rythmes scolaires »

Le comité de pilotage s’est réuni le 16 novembre dernier avec l’ensemble des partenaires (commission d’élus, équipes éducatives des 2 écoles, associations de parents d’élèves, OGEC école St Malo, Mairie de St-Péran, Association « Inter’Val » et la coordinatrice des TAP) pour étudier la question du maintien ou non de la semaine des 4.50 jours à la rentrée de septembre 2018.

En effet, l’Inspection académique donnait la date butoir du 15 janvier 2018 pour se prononcer sur un éventuel changement. Le comité de pilotage a estimé ce délai trop court. Il ne souhaite pas prendre une décision dans la précipitation. De plus, les deux équipes éducatives estiment que ce nouveau rythme scolaire est bénéfique pour les élèves de Primaires, ce qui n’est pas le cas pour les élèves « Maternelles ». Le point financier a été également évoqué. Le fond de soutien est maintenu pour l’année scolaire 2018-2019.

Aussi, au vu de tous ces éléments, le comité de pilotage propose un maintien de la semaine des 4.50 jours avec animations TAP, pour la rentrée de septembre 2018 et ceci, pour une année, dans un premier temps. Cette année de transition va permettre de lancer une réflexion par des échanges avec les parents d’élèves et avec l’aide d’Inter’Val.

Ensuite, la question sera revue pour la rentrée de septembre 2019.

Une élue trouve dommage que le bien-être de l’enfant soit peu considéré.

V – TERRAINS COMMUNAUX :

  • Renouvellement d’un bail de location de terres agricoles : Parcelle YE N° 48

Madame le Maire informe le conseil municipal que le bail de location de la parcelle communale YE N° 48 d’une surface de 1 Ha 74 ares arrive à expiration le 31 décembre 2017.  Elle est louée à Mr Mickaël Berhault moyennant un fermage annuel d’un montant de 153.40 € indexé sur le coefficient d’actualisation de l’indice départemental + remboursement des impôts fonciers calculés sur le revenu cadastral. Soit au total 160.07 € (pour fermages de 2016 payable le 1er janvier 2017)

Le fermage est payable à terme échu, le 1er janvier de chaque année.

Mr Mickaël Berhault a été contacté afin de connaître sa décision au sujet du renouvellement de cette location. Il est d’accord pour renouveler le bail de location pour une durée de 9 années aux conditions actuelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

  • de renouveler le bail de location de la parcelle communale cadastrée Section YE N° 48 d’une surface de 1 Ha 74 ares, à Mr Mickaël Berhault, pour une durée de 9 années (2018 à 2026) moyennant une location de 160.07 € indexée sur le coefficient d’actualisation de l’indice départemental + remboursement des impôts fonciers calculés sur le revenu cadastral.
  • D’autoriser Madame le Maire à signer le bail de location et tous documents s’y rapportant.

VI- VOIRIE :

Compte-rendu de la commission « voirie » : Programme 2018 : réfection Voirie en campagne

Monsieur Pierre PERSEHAIE, Conseiller municipal délégué en charge de la voirie, informe le conseil municipal que lors de la commission « voirie » du 28 octobre dernier, il a été décidé de proposer de moderniser (bitume ou tri-couche) des voies en campagne selon un ordre de priorité :

  • Priorité 1 : Route du « Gravier » : Voie Communale N° 102 sur une longueur de 2 km 500
  • Priorité 2 : Route du « Terrain de Foot-ball » : Voie Communale N° 112 sur une longueur de 1 km.
    Route du « Trésor » : Voie Communale N° 110 sur une longueur de 431 ml
  • Priorité 3 : Route du Bas-bourg : Voie Communale N° 113 sur une longueur de 687 ml
    Route de la Ruelle : Voie Communale N° 128 sur une longueur de 822 ml
  • Priorité 4 : Route des Gressières : Voie Communale N° 109 sur une longueur de 400 ml
    Route du Coudray : Voie Communale N° 130 sur une longueur de 450 ml

La commission « Finances » va étudier l’enveloppe financière possible  pour un programme de modernisation des voies communales au titre de l’année 2018 sur les priorités 01 et 02, et ensuite une programmation sur les années suivantes.

Un appel d’offres est lancé auprès de plusieurs entreprises.

Il est bien entendu que les travaux de la route du « terrain de foot-ball » ne se feront qu’après la fin des travaux de la 2ème tranche d’aménagement du centre-bourg (rue de Brocéliande + abords de l’église) car cette voie est utilisée en route de déviation pendant les travaux actuels.

VII- Aménagement du centre-bourg

Rue de Brocéliande et abords de l’église

Mme Raffegeau Patricia, conseillère municipale ne prend pas part au vote, car concernée par l’affaire

Ajout d’un candélabre

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle au conseil municipal que lors de la présentation du projet de lancement de la 2ème tranche : rue de Brocéliande et abords de l’église, il avait été évoqué l’ajout d’un candélabre sur la place de l’église. Un devis d’Ineo a été reçu en mairie et s’élève à  1 783.91 € TTC (1  462.29 € HT)
Ces travaux peuvent être pris en charge partiellement par le SDE35.

Estimation de l’aide financière :

Pour l’étude initiale, le taux modulé est de 77 % pour les travaux d’éclairage public. On peut donc estimer l’aide du SDE 35  à 1 125.96 € = 1 462.29 € x 77 %. Le reste à charge serait donc de 336.33 € HT (sous réserve de validation par le SDE35).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

    • d’accepter le devis d’Ineo, pour l’ajout d’un candélabre sur la place de l’église moyennant un coût HT de 1 462.29 €,
    • d’autoriser Madame le Maire à solliciter une aide financière auprès des services du Syndicat Départemental d’Energie 35 – SDE 35.

Dépose de canalisations en amiante : Avenant au marché du lot N° 02 : CISE-TP

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal que selon la réglementation, les canalisations en amiante ciment sont interdites. Or, lors du début des travaux de l’aménagement du centre-bourg (2ème tranche), il s’avère qu’il faut procéder au désamiantage des canalisations existantes. La société CISE-TP a établi un devis qui s’élève à 14 850 € H.T.

Il convient donc d’établir un avenant au marché initial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à l’unanimité

  • de retenir la proposition de CISE-TP pour les travaux de désamiantage des canalisations existantes pour un coût de 14 850 € HT
  • d’autoriser Madame le Maire à signer le devis et l’avenant.

QUESTIONS DIVERSES :

Parking du cimetière :

Une élue signale que lors du dernier enterrement, le parking du cimetière a été « bloqué » dès le lundi soir pour des obsèques le mercredi matin. Or, ce parking est utilisé par les parents d’élèves aux heures d’entrée et de sortie des écoles. Mme le Maire signale que c’est très exceptionnel car la pratique actuelle est de ne pas autoriser l’accès uniquement à compter de la veille, mais qu’il faut être très vigilant pour être certain d’avoir accès pour le corbillard et la famille.

Aussi, il est convenu de maintenir cette pratique et d’ajouter une signalétique indiquant l’horaire de l’inhumation dans le cimetière.

Travaux « rue de Brocéliande » :

Un élu souhaite avoir des précisions quant à l’organisation suite aux travaux actuels :

  • les pompiers ont bien été avisés des travaux ainsi que de la déviation mise en place, leur permettant toutes interventions dans le secteur,
  • il n’est pas prévu d’enlever la jardinière située entre « rue de la Chèze » et « rue des Landelles ». En effet, la déviation officielle prise par arrêté a été validée par les services concernés et ne préconisait pas d’autoriser la circulation sur cet axe.
  • l’information aux riverains se fait par le bulletin municipal, le site internet ou affichage. Il n’y a pas eu de courrier personnalisé. En effet, l’accès à ce chantier sera amené à être modifié plusieurs fois tout au long des travaux, c’est donc la déviation officielle qui prime.

Terrain de foot-ball : consommation d’eau

Un élu souhaite connaître la consommation d’eau au terrain de foot-ball suite à l’arrosage de cet été. Cette information sera donnée lors de la prochaine séance.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

  • mercredi 10 janvier 2018 (réunion Adjoints : mercredi 03 janvier 2018)
  • jeudi 08 février 2018 (réunion Adjoints : mercredi 31 janvier 2018)
  • jeudi 15 mars 2018 (réunion Adjoints : mercredi 28 février 2018)

PROCHAINES COMMISSIONS :

  • Mardi 09 janvier (horaire à définir)  : Commission « Assainissement » : ouverture des plis suite à l’appel d’offres « construction d’une nouvelle station d’épuration)
  • Samedi 20 janvier 2018 à 9 h 00 : Commission « Finances »
  • Lundi 05 février 2018 à 20 h 30 : Commission « Assainissement »

PROCHAINES MANIFESTATIONS :

  • Du mercredi 20 décembre 2017 au samedi 06 janvier 2018 à partir de 18 h 00 (tous les soirs) : « RV avec la Lune » à Paimpont
  • Vendredi 05 janvier 2018 à 19 h 00 : Vœux de la municipalité