Pr\u00e9sents\u00a0: F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, C. GODIN, N. FRO, L. BEAUG\u00e9, A. LE NET, S. LONNOY, C. THOMAS, S. BERTIN\u00a0<\/p>\n
Excus\u00e9es\u00a0: M. RAULLINE (procuration \u00e0 F. KERGUELEN), C. DUBOIS (Procuration \u00e0 C. LE ROSSIGNOL), LACAZE Marie (Procuration \u00e0 Christian GODIN)<\/p>\n
Mme le Maire informe le conseil municipal que selon l\u2019article 9 de la loi du 22 juin 2020 qui pr\u00e9cisait que \u00ab\u00a0le maire peut d\u00e9cider de r\u00e9unir le conseil municipal en tout lieu afin de satisfaire aux r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es au COVID-19\u00a0\u00bb \u00e9tait applicable jusqu\u2019au 30 ao\u00fbt 2020. Par cons\u00e9quent, \u00e0 partir du 31 ao\u00fbt 2020, les s\u00e9ances du conseil municipal doivent \u00eatre organis\u00e9es dans le lieu habituel dans le respect des mesures barri\u00e8res et le port du masque, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n
Une fois install\u00e9, les \u00e9lus devront garder leur masque pendant la dur\u00e9e de la s\u00e9ance, afin de respecter les r\u00e8gles sanitaires du fait de la non-possibilit\u00e9 de la distanciation sociale (moins d\u2019un m\u00e8tre).<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux circonstances exceptionnelles r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et selon les conditions fix\u00e9es par l\u2019article L.2121-18 du CGCT, que le public ne peut \u00eatre accueilli et que la transmission en direct des d\u00e9bats ne peut \u00eatre techniquement r\u00e9alis\u00e9e, la tenue de la s\u00e9ance peut \u00eatre faite \u00e0 huis clos.<\/p>\n
Suite \u00e0 un vote \u00e0 mains lev\u00e9es, le conseil municipal a accept\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la tenue de la s\u00e9ance \u00e0 huis clos.<\/p>\n
Le compte rendu du 10 d\u00e9cembre 2020 est approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2121-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales, Mr Aur\u00e9lien LE NET est nomm\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.<\/p>\n
Madame le Maire donne lecture du courrier de d\u00e9mission de Mme Claudine WEBER, Conseill\u00e8re Municipale, re\u00e7u en mairie le 19 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
En effet, Mme Claudine WEBER d\u00e9m\u00e9nage et elle ne pourra plus assurer ses fonctions de conseill\u00e8re municipale.<\/p>\n
Madame le Maire pr\u00e9cise au conseil municipal que la d\u00e9mission est d\u00e9finitive d\u00e8s sa r\u00e9ception par le maire.<\/p>\n
Elle a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 Mr le Pr\u00e9fet le 22 d\u00e9cembre 2020, ce dernier en a accus\u00e9 r\u00e9ception le 28 d\u00e9cembre 2020 et n\u2019a \u00e9mis aucune observation.<\/p>\n
Le tableau du conseil municipal sera donc modifi\u00e9 avec un poste vacant et transmis en Pr\u00e9fecture.\u00a0Le conseil municipal prend acte de cette modification.<\/p>\n
Madame le Maire informe le conseil municipal que la Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande exerce de droit depuis le 1er janvier 2020 la comp\u00e9tence \u201cEau\u201d.<\/p>\n
Il est rappel\u00e9 que le report du transfert des comp\u00e9tences \u201cEau\u201d et \u201cAssainissement collectif\u201d pr\u00e9vu au 1er janvier 2020 pouvait \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 en 2026 si \u00ab\u00a0au moins 25 % des communes membres de la communaut\u00e9 de communes repr\u00e9sentant au moins 20 % de la population d\u00e9lib\u00e9raient en ce sens\u00a0\u00bb (minorit\u00e9 de blocage) avant le 1er juillet 2019.<\/p>\n
Si les huit communes se sont oppos\u00e9es au transfert de la comp\u00e9tence \u201cAssainissement collectif\u201d (report\u00e9 de fait en 2026 au plus tard), seule la commune de Br\u00e9al-sous-Montfort s\u2019est oppos\u00e9e au transfert de la comp\u00e9tence \u201cEau\u201d. La minorit\u00e9 de blocage n\u2019\u00e9tant pas atteinte, la Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande s\u2019est vu d\u00e9clar\u00e9e de droit comp\u00e9tente pour exercer cette comp\u00e9tence au 1er janvier 2020.<\/p>\n
Or, il appartient au seul conseil communautaire de mettre \u00e0 jour ses comp\u00e9tences obligatoires, en lan\u00e7ant une proc\u00e9dure de modification de ses statuts, en r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, pour indiquer cette nouvelle comp\u00e9tence au 1er janvier 2020 et ce, afin qu’il y ait coh\u00e9rence administrative avec l’exercice de la comp\u00e9tence.<\/p>\n
Par ailleurs, le nom de la Communaut\u00e9 de communes de Broc\u00e9liande\u00a0qui \u00e9tait indiqu\u00e9 dans l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 1995 (Article 1) a disparu depuis l’arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 pris \u00e0 l\u2019occasion de la mise en conformit\u00e9 des statuts avec les termes de la Loi n\u1d52 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe). Aussi, les services pr\u00e9fectoraux invitent \u00e0 int\u00e9grer cette mention \u00e0 l’occasion de cette modification statutaire pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du Conseil municipal d\u00e9cident, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0d\u2019ACCEPTER la proposition de mise \u00e0 jour des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande en int\u00e9grant la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0Eau\u00a0\u00bb au sein du bloc de comp\u00e9tences obligatoires et l\u2019inscription de la d\u00e9nomination de l\u2019EPCI comme suit \u00ab\u00a0Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Madame le Maire informe le conseil municipal que la Loi d\u2019Orientation des Mobilit\u00e9s (LOM) r\u00e9pond \u00e0 plusieurs objectifs :<\/p>\n
La loi d\u2019orientation des mobilit\u00e9s programme, d\u2019ici le 1er juillet 2021, la couverture int\u00e9grale du territoire national en Autorit\u00e9s Organisatrices de la Mobilit\u00e9 (AOM) et pose le cadre pour favoriser l\u2019exercice effectif de la comp\u00e9tence mobilit\u00e9 \u00ab \u00e0 la bonne \u00e9chelle \u00bb territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalit\u00e9s et les r\u00e9gions dans un cadre contractuel.<\/p>\n
Plus de 900 communaut\u00e9s de communes sur les 1 000 existantes, non AOM avant l\u2019adoption du projet de loi, doivent par cons\u00e9quent d\u00e9lib\u00e9rer d\u2019ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la comp\u00e9tence. La Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande en fait partie.<\/p>\n
Si l\u2019EPCI ne se saisit pas de la comp\u00e9tence, c\u2019est la R\u00e9gion qui s\u2019en charge.<\/p>\n
Il s\u2019agit donc pour l\u2019EPCI de se positionner comme un acteur strat\u00e9gique et incontournable de la mobilit\u00e9 sur son territoire, en collaboration \u00e9troite avec la R\u00e9gion, \u00e0 la fois politiquement et techniquement.<\/p>\n
La comp\u00e9tence d’organisation de la mobilit\u00e9 n’\u00e9tant pas soumise \u00e0 la d\u00e9finition d’un int\u00e9r\u00eat communautaire, le transfert des pr\u00e9rogatives et missions depuis les communes vers la Communaut\u00e9 de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe n\u00e9cessairement l\u2019ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en \u0153uvre. La comp\u00e9tence \u00ab mobilit\u00e9\u201d comprend donc six cat\u00e9gories de services pr\u00e9cis\u00e9es par la loi, \u00e0 savoir :<\/p>\n
Il y a toutefois une exception : Si l\u2019EPCI se saisissant de la comp\u00e9tence mobilit\u00e9 ne demande pas express\u00e9ment le transfert des services r\u00e9guliers de transport de personnes exerc\u00e9s sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la R\u00e9gion continue de les organiser.<\/p>\n
Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 laisser beaucoup de souplesse aux Communaut\u00e9s de communes dans les modalit\u00e9s d’exercice de la comp\u00e9tence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilit\u00e9 les plus adapt\u00e9s aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.<\/p>\n
Cette fa\u00e7on d\u2019aborder le sujet implique des n\u00e9gociations entre la R\u00e9gion et l\u2019EPCI, conduites sur la base d\u2019informations claires et lisibles pour tous.<\/p>\n
C\u2019est ainsi que depuis 2018, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019action des \u00e9lus communautaires vis-\u00e0-vis de la R\u00e9gion, l\u2019EPCI a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et sollicit\u00e9 par la R\u00e9gion en amont de la date butoir.<\/p>\n
Ils ont \u00e9galement obtenu dans le cadre du renouvellement du contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public des transports publics de personnes BreizhGo par la R\u00e9gion, un aller-retour les dimanches et f\u00e9ri\u00e9s entre Rennes et Paimpont.\u00a0<\/p>\n
Depuis mars 2020, un travail continu est men\u00e9 avec les services de la R\u00e9gion Bretagne pour co-construire les bases du partenariat de demain, dans l\u2019esprit de la Breizh Cop, et a permis de partager les enjeux\u00a0:<\/p>\n
Le projet de convention 2021-2027 qui va loin dans les propositions de partenariat afin de \u00ab\u00a0prendre date\u00a0\u00bb avec la R\u00e9gion se d\u00e9cline en trois grandes parties :<\/p>\n
Les enjeux de cette prise de comp\u00e9tence pour le territoire par la Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande sont multiples, en continuit\u00e9 des actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sur ce sujet.<\/p>\n
En effet, dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du PLU Intercommunal, il est propos\u00e9 une Orientation d\u2019Am\u00e9nagement et de Programmation \u201cmobilit\u00e9\u201d dont le contenu et les pistes de r\u00e9flexion pour sa mise en \u0153uvre se d\u00e9clinent comme suit :<\/p>\n
Le programme d\u2019action de d\u00e9veloppement durable vot\u00e9 en 2017 et la concertation citoyenne conduite pendant l\u2019\u00e9laboration du PLUi ont confort\u00e9 les attentes des habitants de d\u00e9velopper la mobilit\u00e9 active mais \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer la desserte des gares ferroviaires ext\u00e9rieures.<\/p>\n
A travers le travail de r\u00e9flexion engag\u00e9 depuis plusieurs mois sur la mise en place d\u2019un sch\u00e9ma de liaisons cyclables inter-bourgs, la collectivit\u00e9 a pos\u00e9 les premi\u00e8res bases d\u2019une strat\u00e9gie de mobilit\u00e9 rurale int\u00e9grant les enjeux de la transition \u00e9cologique.<\/p>\n
La Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande participe par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement aux r\u00e9flexions men\u00e9es dans le cadre du contrat de coop\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019aire urbaine \u00e9largie de rennes M\u00e9tropole, \u00e9chelle pertinente au regard des donn\u00e9es d\u00e9placements de l\u2019enqu\u00eate m\u00e9nage (flux majeurs vers Rennes M\u00e9tropole). Vers l\u2019Ouest, des contacts ont eu lieu avec Oust \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 pour coordonner les actions li\u00e9es au d\u00e9veloppement des circuits v\u00e9lo sous l\u2019angle touristique.<\/p>\n
Par ailleurs, bien que le plan d\u2019action du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) ne soit pas encore r\u00e9dig\u00e9, le volet mobilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 souvent \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du Pays de Broc\u00e9liande et appara\u00eet comme un volet strat\u00e9gique majeur pour la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effets de serre. Plusieurs propositions d\u2019actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es et n\u00e9cessitent une r\u00e9flexion et un engagement politique plus approfondi.<\/p>\n
On constate donc que la Communaut\u00e9 de Communes de Broc\u00e9liande est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s engag\u00e9e sur la question des mobilit\u00e9s mais que la planification du plan d\u2019actions reste \u00e0 d\u00e9finir. Dans ce contexte, la prise de comp\u00e9tence repr\u00e9sente un enjeu majeur.<\/p>\n
Madame le Maire rappelle \u00e9galement au conseil municipal, lors de la s\u00e9ance du 16 novembre 2020, le conseil communautaire a valid\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un poste de contractuel sur six mois afin d\u2019accompagner le territoire sur la mise en \u0153uvre effective de cette comp\u00e9tence qui n\u00e9cessitera :<\/p>\n