\n| \n TOTAL<\/p>\n<\/td>\n | \u00a0<\/td>\n | \n 366 724 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n | \u00a0<\/td>\n | \u00a0<\/td>\n | \n 374 218 \u20ac<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n D\u2019autre part, un coefficient correcteur, \u00ab\u00a0COCO\u00a0\u00bb s\u2019applique sur le produit net du r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral TFPB pour permettre une compensation \u00e0 l\u2019euro pr\u00e8s de la perte de la taxe d\u2019habitation. En effet, le produit TFPB issu du d\u00e9partement n\u2019est pas suffisant pour couvrir la TH perdue.<\/p>\n Ce coefficient permet cet ajustement \u00e0 la hausse en permettant d\u2019ajuster la ressource par un effet \u00ab\u00a0versement \/ compensation\u00a0\u00bb. En 2021, il y a eu un coefficient correcteur d\u2019un montant de 26 413 \u20ac afin de compenser la perte de la TH.<\/p>\n En 2022, il sera de 27\u00a0691 \u20ac (+ 4.84 %).<\/p>\n TOTAL des recettes estim\u00e9es pour 2022 = 401 909 \u20ac\u00a0
(pour m\u00e9moire = recettes r\u00e9elles 2021 = 393\u00a0137 \u20ac)<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 :<\/p>\n -vote les taux des imp\u00f4ts locaux 2022, de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n \n- Taxe Fonci\u00e8re B\u00e2ti (FB)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 44.47 %<\/li>\n
- Taxe Fonci\u00e8re Non-B\u00e2ti (FNB)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 48.73 %<\/li>\n<\/ul>\n
2\u00b0 – Provisions pour cr\u00e9ances douteuses<\/h4>\nMadame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal que la r\u00e9glementation rappelle que la constitution de provisions pour cr\u00e9ances douteuses (impay\u00e9s) constitue une d\u00e9pense obligatoire. Compte tenu du volume des titres restant \u00e0 recouvrer, la Tr\u00e9sorerie de Montfort-sur-Meu propose de d\u00e9finir une m\u00e9thode statistique pour la fixation de ces provisions afin d\u2019\u00e9viter au conseil municipal de d\u00e9lib\u00e9rer chaque ann\u00e9e. Il suffit ensuite de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ajustement de ces provisions, chaque ann\u00e9e, au vu des \u00e9tats des restes au 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, de transparence et de fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats de fonctionnement des collectivit\u00e9s, la constitution des provisions pour les cr\u00e9ances douteuses constitue une d\u00e9pense obligatoire au vu de la r\u00e8glementation. Lorsque le recouvrement des restes \u00e0 recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgr\u00e9 les diligences faites par le comptable public, une provision doit \u00eatre constitu\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration, \u00e0 hauteur du risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par le comptable public. D\u00e8s lors qu\u2019il existe, pour une cr\u00e9ance donn\u00e9e, des indices de difficult\u00e9 de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur) ou d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, la cr\u00e9ance doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 celle attendue.\u00a0<\/p>\n L\u2019identification et la valorisation du risque impliquent un travail concert\u00e9 entre l\u2019ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L\u2019objectif est d\u2019aboutir \u00e0 une \u00e9valuation, la plus pr\u00e9cise possible, du montant de la provision des cr\u00e9ances du fait de leur irr\u00e9couvrabilit\u00e9. En th\u00e9orie, chaque cr\u00e9ance doit \u00eatre analys\u00e9e. Cependant, lorsque la volum\u00e9trie des restes \u00e0 recouvrer est importante, la collectivit\u00e9 peut retenir une m\u00e9thode statistique : les montants des cr\u00e9ances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu\u2019elles sont associ\u00e9es, elles peuvent alors repr\u00e9senter des enjeux financiers r\u00e9els et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspir\u00e9s des m\u00e9thodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont propos\u00e9s afin de d\u00e9terminer les dotations aux provisions des cr\u00e9ances douteuses :\u00a0<\/p>\n \n- Une m\u00e9thode prenant en compte l\u2019analyse par strate de l\u2019Etat des restes \u00e0 recouvrer. Elle permet d\u2019identifier et d\u2019analyser individuellement les cr\u00e9ances qui, prises une \u00e0 une, repr\u00e9sentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jug\u00e9 significatif du montant total des cr\u00e9ances de la Commune.<\/li>\n
- Une m\u00e9thode prenant en compte l\u2019anciennet\u00e9 de la cr\u00e9ance comme premier indice des difficult\u00e9s pouvant affecter le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance. Des taux forfaitaires de d\u00e9pr\u00e9ciation seront alors appliqu\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :<\/li>\n<\/ol>\n
Exercice de prise en charge de la cr\u00e9ance : N, N-1, N-2, N-3, N-4,\u00a0ant\u00e9rieur<\/p>\n Taux de d\u00e9pr\u00e9ciation : N :\u00a00 %, N-1 :\u00a05 %, N-2 :\u00a030 %,\u00a0N-3 : 60 %, ant\u00e9rieur : 100%<\/p>\n Cette deuxi\u00e8me m\u00e9thode, au-del\u00e0 de la simplicit\u00e9 des calculs du stock de provisions \u00e0 constituer, donne une lisibilit\u00e9 claire et pr\u00e9cise que les donn\u00e9es et la compr\u00e9hension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, d\u00e8s lors que les cr\u00e9ances non recouvr\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de contentieux par le comptable public sans r\u00e9sultat probant, les chances de les r\u00e9gulariser s\u2019amenuisent et le risque d\u2019irr\u00e9couvrabilit\u00e9 s\u2019accroit avec le temps. Proc\u00e9der \u00e0 des provisions avec une d\u00e9pr\u00e9ciation calcul\u00e9e selon l\u2019anciennet\u00e9 des cr\u00e9ances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus \u00e9lev\u00e9s et pertinent face \u00e0 un recouvrement temporel compromis.<\/p>\n Il est donc propos\u00e9 au conseil municipal de retenir la m\u00e9thode n\u00b0 2.\u00a0<\/p>\n VU les instructions budg\u00e9taires et comptables M57 et M49,<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019opter, pour l\u2019exercice en cours et ceux \u00e0 venir, pour une m\u00e9thode de calcul des dotations aux provisions des cr\u00e9ances douteuses, applicable \u00e0 l\u2019ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),<\/p>\n Le CONSEIL MUNICIPAL, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 :<\/p>\n – DECIDE d\u2019adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des cr\u00e9ances douteuses, \u00e0 compter de l\u2019exercice 2022, et pour l\u2019ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la m\u00e9thode prenant en compte l\u2019anciennet\u00e9 de la cr\u00e9ance comme premier indice des difficult\u00e9s pouvant affecter le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance, avec des taux forfaitaires de d\u00e9pr\u00e9ciation applicable de la mani\u00e8re suivante :\u00a0<\/p>\n Exercice de prise en charge de la cr\u00e9ance<\/p>\n Taux de d\u00e9pr\u00e9ciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Ant\u00e9rieur 100 %<\/p>\n – DIT que les cr\u00e9dits correspondants seront inscrits, chaque ann\u00e9e, \u00e0 l\u2019article 6817 \u00ab Dotations aux provisions pour d\u00e9pr\u00e9ciation des actifs circulants.<\/p>\n 3\u00b0 – UKRAINE<\/h4>\nMadame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal de la proposition de la commission \u00ab\u00a0Finances\u00a0\u00bb de voter une subvention pour l\u2019Ukraine \u00e0 hauteur d\u2019un euro par habitant soit\u00a0:<\/p>\n Population\u00a0 DGF = 1\u00a0307 habitants x 1.00 \u20ac = 1\u00a0307 \u20ac.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de voter une subvention d\u2019un montant de 1 307 \u20ac, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Ukraine, qui sera vers\u00e9e \u00e0 \u00ab la protection civile \u00bb afin de financer des mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques. et d\u2019inscrire cette d\u00e9pense au Budget Primitif 2022 \u00e0 l\u2019article 6574.<\/p>\n Mme le Maire fait \u00e9tat d\u2019une action organis\u00e9e par un couple Franco-polonais de Treffendel accompagn\u00e9 de ses deux enfants de 15 et 17 ans pour un convoi de produits alimentaires, pu\u00e9riculture et pharmaceutiques.\u00a0<\/p>\n \n- Lieu de collecte\u00a0: foyer foot \u2013 rue de Haute-Bretagne<\/li>\n
- Dates\u00a0: samedi 19 mars \u2013 samedi 26 mars et samedi 02 avril\u00a0: de 10 h 30 \u00e0 12 h 00<\/li>\n
- D\u00e9part pour la Pologne\u00a0: le 08 avril 2022<\/li>\n
- Le 07 mai\u00a0: ap\u00e9ro-dinatoire pour remerciements et pr\u00e9sentation de l\u2019exp\u00e9dition (sous r\u00e9serve)<\/li>\n<\/ul>\n
D\u2019autre part, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la recette de la repr\u00e9sentation du Th\u00e9\u00e2tre du vendredi 25 mars sera vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Ukraine.<\/p>\n Il sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une urne pour dons lors du concours de belote de l\u2019Eskouadenn du samedi 09 mars.<\/p>\n 4\u00b0 – COMMUNE\u00a0: recette\u00a0: reprise d\u2019obligations<\/h4>\nMadame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal que la tr\u00e9sorerie de Montfort-sur-Meu a \u00e9dit\u00e9 un d\u00e9compte d\u2019obligations encaiss\u00e9es pour la p\u00e9riode de 1977 \u00e0 1981 soit 8 obligations x 15.24 \u20ac =\u00a0 121.92 \u20ac. Pour acter la recette au C\/7588 du budget primitif 2022,\u00a0 une d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00eatre prise afin de valider cette recette.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide,\u00a0 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019accepter la recette d\u2019un montant de 8 obligations x 15.24 \u20ac = 121.92 \u20ac, au C\/7588 du budget primitif 2022 \u2013 budget principal COMMUNE, et d\u2019autoriser Madame le Maire \u00e0 percevoir cette recette.<\/p>\n 5\u00b0 – RASED\u00a0: renouvellement de la convention<\/h4>\nMadame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal de la r\u00e9ception de la ville de Mordelles du renouvellement de la convention du financement du RASED. Le RASED est un R\u00e9seau d\u2019aides sp\u00e9cialis\u00e9es pour les enfants en difficult\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9cole publique \u00ab\u00a0Aurelie Nemours\u00a0\u00bb. Il est bas\u00e9 sur Mordelles. Il intervient sur les communes de Br\u00e9al-sous-Montfort, Le Verger, Saint-Thurial, Goven, Treffendel, Chavagne et Mordelles. Le montant de la participation est fix\u00e9 \u00e0 1.41 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. Ce montant peut \u00eatre actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de l\u2019inflation, fix\u00e9e dans la loi de finances. A compter de septembre 2021, le montant est de 1.41 \u20ac x 130 \u00e9l\u00e8ves = 183 \u20ac. La Dur\u00e9e de la convention est de 3 ans, \u00e0 compter du 1er septembre 2021.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, accepte le renouvellement de la convention relative au financement du R\u00e9seau d\u2019Aides Sp\u00e9cialis\u00e9es du secteur de Mordelles, \u00e0 compter du 1er septembre 2021, pour une dur\u00e9e de 3 ans, moyennant un montant de participation de 1.41 \u20ac x 130 \u00e9l\u00e8ves = 183 \u20ac. Le montant peut \u00eatre actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visionnelle de l\u2019inflation, fix\u00e9e dans la loi de finances.<\/p>\n II\u2013 RESEAUX\u00a0:<\/h2>\n1\u00b0 – ENEDIS\u00a0: Convention servitude de passage ligne \u00e9lectrique<\/h4>\nMonsieur Pierre PERSEHAIE, Adjoint \u00e0 la voirie, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une proposition d\u2019ENEDIS concernant une convention sur la mise en place d\u2019une installation \u00e9lectrique (ligne \u00e9lectrique souterraine) sur deux parcelles appartenant \u00e0 la commune, cadastr\u00e9es section ZV N\u00b0 03 et 10. Ces deux parcelles correspondent \u00e0 une partie de la Voie Communale N\u00b0 109 class\u00e9e dans le domaine public routier de la commune.<\/p>\n Cette convention doit \u00eatre valid\u00e9e par un acte authentique sign\u00e9 chez un notaire.<\/p>\n Les frais seront exclusivement \u00e0 la charge d\u2019ENEDIS. Il n\u2019y a pas d\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la commune. Il faut autoriser Madame le Maire \u00e0 signer l\u2019acte.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide\u00a0 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019accepter la convention de servitude COMMUNE \/ ENEDIS, concernant l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 demeure dans une bande de 3 m\u00e8tres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d\u2019environ 1020 m\u00e8tres sur les deux parcelles ZV N\u00b0 03 et N\u00b0 03, sans indemnit\u00e9. Cette convention sera r\u00e9gularis\u00e9e par un acte authentique, aux frais exclusifs d\u2019ENEDIS, et d\u2019habiliter Madame le Maire \u00e0 signer l\u2019acte notari\u00e9.<\/p>\n 2\u00b0 – Projet \u00e9olien de Monterfil : ABO WIND<\/h4>\nModification de la convention d\u2019autorisation communale de passage de v\u00e9hicules de chantier et de transport sur la voie communale \u00ab La Hardinais \u00bb<\/p>\n Monsieur Pierre PERSEHAIE, Adjoint \u00e0 la voirie, indique au conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une nouvelle convention apportant des modifications \u00e0 la convention initiale du 22 septembre 2021, notamment les articles 1 \u2013 3 \u2013 5 et 11.<\/p>\n D\u00e9lib\u00e9ration autorisant le Maire \u00e0 signer la convention d\u2019autorisation communale de passage de v\u00e9hicules de chantier ou de transport au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil<\/p>\n Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT),<\/p>\n Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques,<\/p>\n Vu la note explicative de synth\u00e8se fournie avec la convocation des membres du conseil municipal, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2121-12 du CGCT,<\/p>\n Vu le document d\u2019information pr\u00e9contractuelle fourni aux membres du conseil municipal, conform\u00e9ment au code de la consommation,<\/p>\n Vu le projet de convention d\u2019autorisation communale de passage de v\u00e9hicules de chantier ou de transport\u00a0;<\/p>\n Vu l\u2019expos\u00e9 en date du 17 mars 2022 par lequel de Madame le Maire \u00e9nonce que\u00a0:<\/p>\n \n- La soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil envisage l\u2019implantation d\u2019un parc \u00e9olien sur un site compos\u00e9 de divers terrains situ\u00e9s sur le territoire de la commune Monterfil.<\/li>\n
- Afin de permettre la r\u00e9alisation de ce parc \u00e9olien, la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil s\u2019est rapproch\u00e9e de la commune de Treffendel aux fins de conclure une convention d\u2019autorisation communale de passage de v\u00e9hicules de chantier ou de transport dans l\u2019emprise des voies, chemins dont la commune est propri\u00e9taire.<\/li>\n
- Cette convention doit autoriser la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le parc \u00e9olien serait construit, \u00e0 utiliser le chemin identifi\u00e9 par la convention pour acc\u00e9der au site du parc \u00e9olien.<\/li>\n
- Cette convention doit annuler et remplacer la pr\u00e9c\u00e9dente convention d\u2019autorisation communale de passage de v\u00e9hicules de chantier ou de transport en date du 22 septembre 2021.<\/li>\n
- Le Maire donne lecture du projet de convention.<\/li>\n
- La convention produira ses effets pendant toute la dur\u00e9e de construction, d’exploitation et de d\u00e9mant\u00e8lement du parc \u00e9olien et ce pour une dur\u00e9e maximale de trente-deux (32) ans.<\/li>\n
- Il est pr\u00e9cis\u00e9, par ailleurs, qu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019exploitation, la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 remettre les lieux dans un \u00e9tat conforme \u00e0 celui qui aura \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de l\u2019\u00e9tat des lieux entrant, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9.<\/li>\n
- En contrepartie de ce droit consenti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil versera \u00e0 la commune, une redevance annuelle de cinq cents (500) euros.<\/li>\n<\/ul>\n
Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil, 2 rue du Libre Echange \u00e0 Toulouse, a r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 d\u2019un projet \u00e9olien sur le territoire de la commune de Monterfil dans le cadre des orientations gouvernementales en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n Consid\u00e9rant que le projet peut constituer un \u00e9l\u00e9ment positif dans le d\u00e9veloppement de la commune, notamment l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il repr\u00e9sente en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement local et de ressources potentielles,<\/p>\n LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, DECIDE, A L\u2019UNANIMITE, DE\u00a0Donner pouvoir \u00e0 MME LE MAIRE Fran\u00e7oise KERGUELEN pour signer la convention d\u2019autorisation communale de passage de v\u00e9hicules de chantier ou de transport telle que pr\u00e9sentation en a \u00e9t\u00e9 faite, et de donner l\u2019autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS Ferme \u00e9olienne de Monterfil d\u2019emprunter, dans le cadre de la r\u00e9alisation et de l\u2019exploitation du projet de parc \u00e9olien, la portion de voie communale dite de la Hardinais, sise sur la commune de Treffendel<\/p>\n III \u2013 BATIMENTS COMMUNAUX :<\/h2>\n1\u00b0 – Pr\u00e9au de la salle de sports\u00a0: lot Electricit\u00e9\u00a0: avenant 01<\/h4>\nMr Christian GODIN, Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux B\u00e2timents, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9\u00a0re\u00e7u en mairie l\u2019avenant N\u00b0 01 de l\u2019entreprise PICARD, pour le lot Electricit\u00e9\u00a0:<\/p>\n \n- Retrait de la d\u00e9pense : Ext\u00e9rieur Atelier : projecteur avec d\u00e9tenteurs incorpor\u00e9s au-dessus de\u00a0l\u2019entr\u00e9e =\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 –\u00a0 151.90 \u20ac H.T.<\/li>\n
- Plus-value\u00a0: fourniture et mise en place de 5 projecteurs command\u00e9s par deux d\u00e9tecteurs de mouvement en fa\u00e7ade avant \u00e0 la place du projecteur pr\u00e9vu de base, alimentation \u00e9lectrique suppl\u00e9mentaire et main-d\u2019\u0153uvre =\u00a0 + 1\u00a0398.92 \u20ac\u00a0 H.T.<\/li>\n
- Soit un total global de l\u2019avenant N\u00b0 01 =\u00a0 +\u00a0 1\u00a0247.02 \u20ac H.T.<\/li>\n<\/ul>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9battu, le conseil municipal \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 accepte l\u2019avenant N\u00b0 01 de l\u2019entreprise PICARD, pour le lot Electricit\u00e9, du pr\u00e9au de la salle de sports, \u00e0 raison de + 1 247.02 \u20ac H.T., concernant les travaux cit\u00e9s ci-dessus et autorise Madame le Maire \u00e0 signer l\u2019avenant 01 ainsi que toutes les pi\u00e8ces s\u2019y rapportant.<\/p>\n Le co\u00fbt final du programme de l\u2019investissement = 120\u00a0253.60 \u20ac TTC<\/p>\n INAUGURATION\u00a0: samedi 07 mai 2022 \u00e0 11 h 00<\/p>\n 2\u00b0 – Boulangerie\u00a0: entretien annuel du four\u00a0: devis BPE Services \u2013 MERANPRO<\/h4>\nMr Christian GODIN, conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux B\u00e2timents, rappelle au conseil municipal que lors de la s\u00e9ance du 17 f\u00e9vrier dernier, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de reporter le point sur l\u2019entretien annuel du four de la boulangerie en attente du co\u00fbt du four de la boulangerie de Saint-Thurial.<\/p>\n Pour m\u00e9moire\u00a0: devis de BPE Services \u2013 MERANPRO (fournisseur actuel du four de la boulangerie de Treffendel) \u00e0 raison de 726.75 \u20ac HT \u2013 872.10 \u20ac TTC.<\/p>\n Le 2\u00e8me devis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie.<\/p>\n Il est propos\u00e9 de reporter cette d\u00e9cision \u00e0 la s\u00e9ance du 29 mars 2022.<\/p>\n IV \u2013 URBANISME :<\/h2>\n1\u00b0 – Droit de Pr\u00e9emption Urbain\u00a0: parcelles AB 200 \u2013 75 et 76<\/h4>\nMr Charl\u00e9ric BANCHEREAU, Adjoint \u00e0 l\u2019Urbanisme, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une D\u00e9claration d\u2019Intention d\u2019Ali\u00e9ner pour la parcelle b\u00e2tie AB 200 \u2013 75 et 76 d\u2019une surface de 360 m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 13 rue d\u2019Armorique. Il est propos\u00e9 de ne pas faire valoir le Droit de Pr\u00e9emption Urbain.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ne pas faire valoir son droit de pr\u00e9emption sur les parcelles cadastr\u00e9es section AB 200 \u2013 75 et 76 d\u2019une surface totale de 360 m\u00b2, sises \u00e0 13 rue d\u2019Armorique.<\/p>\n 2\u00b0 – Droit de Pr\u00e9emption Urbain\u00a0: parcelle ZB 119 – Parc d\u2019Activit\u00e9s \u00ab\u00a0le Breil\u00a0\u00bb<\/h4>\nMr Charl\u00e9ric BANCHEREAU, Adjoint \u00e0 l\u2019Urbanisme, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une D\u00e9claration d\u2019Intention d\u2019Ali\u00e9ner pour la parcelle b\u00e2tie ZB N\u00b0 119 d\u2019une surface de 3 400 m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 4 rue des tonneliers. Il est propos\u00e9 de ne pas faire valoir le Droit de Pr\u00e9emption Urbain.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ne pas faire valoir son droit de pr\u00e9emption sur la parcelle b\u00e2tie cadastr\u00e9e section ZB N\u00b0 119 d\u2019une surface totale de 3 400 m\u00b2, sises \u00e0 4 rue des Tonneliers.<\/p>\n 3\u00b0 – Pr\u00e9sentation du projet\u00a0: Parc d\u2019Activit\u00e9s de la GARE<\/h4>\nIl s\u2019agit d\u2019un b\u00e2timent artisanal avec bureaux r\u00e9alis\u00e9s par BEB Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de 22190 PLERIN.<\/p>\n Activit\u00e9 principale\u00a0: entrep\u00f4t de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. Surface cr\u00e9\u00e9e au plancher = 4\u00a0789 m\u00b2.<\/p>\n POUR INFO\u00a0:<\/p>\n La commune a candidat\u00e9 aupr\u00e8s de la SAFER pour acqu\u00e9rir un lot de 2 parcelles inclues dans la ferme du Boulou\u00e9e, d\u2019une surface d\u2019environ 2 hectares afin de constituer une r\u00e9serve fonci\u00e8re dans le but d\u2019\u00e9changer avec des parcelles en proximit\u00e9 du centre-bourg.<\/p>\n V \u2013 PERSONNEL COMMUNAL :<\/h2>\nSuppression du poste d\u2019Adjoint Administratif suite \u00e0 avancement de grade<\/p>\n Madame le Maire informe le conseil municipal que Mme PESLIER, agent d\u2019accueil \u00e0 la mairie, peut pr\u00e9tendre \u00e0 un avancement de grade\u00a0: Adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe. Le poste existe\u00a0: cr\u00e9ation \u00e0 la date du 1er novembre 2017 par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 12 octobre 2017 pour la promotion de Mme Tirel Jacqueline (agent en retraite au 1er octobre 2020). Il avait \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 de le supprimer. Donc, il est propos\u00e9 de le maintenir et Madame le Maire souhaite nommer Mme Peslier Laurence \u00e0 la date du 1er janvier 2022.<\/p>\n Il est donc propos\u00e9 de supprimer le poste d\u2019Adjoint Administratif.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de supprimer le poste d\u2019Adjoint Administratif \u00e0 l\u2019accueil mairie \u00e0 la date du 1er janvier 2022, et de modifier le tableau des effectifs.<\/p>\n POUR INFO<\/p>\n Mme Anita POULAIN, Adjoint technique \u00e0 la cantine et sur les b\u00e2timents communaux, a demand\u00e9 sa mutation \u00e0 la date du lundi 25 avril 2022.<\/p>\n VI \u2013 COMMUNICATION :<\/h2>\nSuite \u00e0 la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission \u00ab\u00a0Communication\u00a0\u00bb, Madame le Maire informe le conseil municipal qu\u2019il est propos\u00e9 de cr\u00e9er un groupe de travail \u00ab\u00a0nouvelle identit\u00e9 graphique de la commune\u00a0\u00bb de 5 \u00e0 6 \u00e9lus afin de d\u00e9finir les adjectifs qui caract\u00e9risent la commune.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le groupe de travail est constitu\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n |