Pr\u00e9sents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE,\u00a0 C. GODIN, L. BEAUG\u00e9, S. BERTIN, C. THOMAS, N. FRO, M. LACAZE, C. DUBOIS,<\/p>\n
Excus\u00e9e\u00a0: S. LONNOY (Procuration \u00e0 F. KERGUELEN)<\/p>\n
Absent\u00a0: A. LE NET<\/p>\n
Mme le Maire ouvre la s\u00e9ance et constate que le quorum est atteint.<\/p>\n
Le Proc\u00e8s-Verbal du 13 octobre 2022 est approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2121-15 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Locales, Mr Serge BERTIN est nomm\u00e9 secr\u00e9taire de s\u00e9ance.<\/p>\n
Madame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal que fin d\u2019ann\u00e9e 2021, il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie la Taxe d\u2019Habitation de la boulangerie d\u2019un montant de 429 \u20ac. Cette d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et le remboursement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de Mme GROS, PIKPAIN. Or, cette Taxe d\u2019Habitation correspondait \u00e0 la base de l\u2019ancienne maison de Mme Mac\u00e9. Aussi, Mme GROS a fait un recours et la DGFIP\u00a0 (Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques) a reclass\u00e9 uniquement le studio en usage d\u2019habitation, tout le reste du b\u00e2timent est en usage professionnel. La DGFIP a donc rembours\u00e9 la TH de 2021 d\u2019un montant de 429 \u20ac qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par la commune. Il faut donc proc\u00e9der \u00e0 l\u2019op\u00e9ration comptable suivante\u00a0:<\/p>\n
Ces deux comptes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inscrits au moment du vote du Budget Primitif 2022. Il faut donc voter une D\u00e9cision Modificative de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 vote cette D\u00e9cision Modificative N\u00b001 \u2013 Budget Boulangerie<\/p>\n
Madame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que lors du vote des subventions par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 f\u00e9vrier 2022, il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 une subvention aux deux \u00e9coles au titre de l\u2019arbre de No\u00ebl \u00e0 raison de 5.70 \u20ac par \u00e9l\u00e8ve. Il faut donc r\u00e9ajuster au vu des effectifs r\u00e9ellement pr\u00e9sents \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre\u00a0:<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 vote les subventions \u00ab Arbre de No\u00ebl \u00bb comme indiqu\u00e9 ci-dessus<\/p>\n
Ces d\u00e9penses seront imput\u00e9es au C\/65748.<\/p>\n
Madame Mich\u00e8le RAULLINE, Adjointe aux finances, propose au conseil municipal de renouveler la convention de participation aux frais scolaires par la commune de St-P\u00e9ran en reprenant les m\u00eames termes que la convention initiale d\u2019octobre 2015 en ajustant l\u2019annexe financi\u00e8re aux \u00e9volutions.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de renouveler la convention de participation aux frais scolaires avec la commune de St-P\u00e9ran pour une dur\u00e9e de 5 ans (2023 \u00e0 2027), en reprenant \u00e0 l\u2019identique le mode de calcul de la convention du 05 octobre 2015, et d\u2019autoriser Madame le Maire \u00e0 signer ladite convention.<\/p>\n
Mr Christian GODIN, conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux b\u00e2timents, pr\u00e9sente au conseil municipal les diff\u00e9rents travaux \u00e0 envisager dans les b\u00e2timents communaux, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 TOTA :\u00a0 3 235.34 \u20ac TTC<\/p>\n
Remplacement du moteur de tintement de la cloche 03 pour retrouver la sonnerie du glas :\u00a0Devis BODET = 1\u00a0849.20 \u20ac TTC<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 TOTAL : 1 159.56 \u20ac TTC<\/p>\n
d\u00e9placement du scoreur\u00a0: devis TRISGELEC = 989.83 \u20ac TTC \u2013 (en attente \u2013 \u00e0 revoir avec le club pour un placement du scoreur sur le mur du fond de la salle)<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 d\u2019accepter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux cit\u00e9s ci-dessus,<\/p>\n
De voter la D\u00e9cision Modificative N\u00b0 03 de la fa\u00e7on suivante\u00a0:<\/p>\n
Jeux Terrain de la mairie\u00a0:<\/p>\n
Jeu 8 \u00e0 14 ans : Pyramide – Araign\u00e9e = de 15 250 \u20ac \u00e0 22 218 \u20ac (hauteur 4.50 m)\u00a0ou un parcours d\u2019agilit\u00e9 8 \u00e0 14 ans =\u00a0 19\u00a0562.40 \u20ac\u00a0 TTC<\/p>\n
Il est d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9senter les deux propositions aux \u00e9l\u00e8ves des 2 \u00e9coles, en leur sollicitant un choix. R\u00e9ponse pour le 16 d\u00e9cembre 2022. Ensuite, validation de l\u2019acquisition au conseil municipal du 19 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n
Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint \u00e0 la voirie, rappelle au conseil municipal la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9sentant un plan d\u00e9finissant la modification de la circulation aux abords du Parc d\u2019Activit\u00e9s \u00ab\u00a0le Breil\u00a0\u00bb par la mise en place d\u2019un STOP \u00e0 l\u2019intersection \u00ab\u00a0Rue des Mar\u00e9chaux\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0rue des Tonneliers\u00a0\u00bb.<\/p>\n
A ce sujet, il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u un courrier d\u2019un collectif d\u2019agriculteurs qui souhaite le retrait de cette d\u00e9lib\u00e9ration et l\u2019ouverture d\u2019une concertation int\u00e9grant la profession agricole.<\/p>\n
Les motifs \u00e9voqu\u00e9s sont\u00a0:<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 d\u2019annuler la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2021 concernant la mise en place d\u2019un stop rue des mar\u00e9chaux, et de proposer un temps de concertation avec la profession agricole et les entreprises du secteur pour d\u00e9cider de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Mr Charl\u00e9ric BANCHEREAU, Adjoint \u00e0 l\u2019Urbanisme, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une D\u00e9claration d\u2019Intention d\u2019Ali\u00e9ner pour les parcelles AC 115 – 164\u00a0 d\u2019une surface de 4 542 m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 45 rue de Haute-Bretagne. Il est propos\u00e9 de ne pas faire valoir le Droit de Pr\u00e9emption Urbain.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de ne pas faire valoir son droit de pr\u00e9emption urbain sur les parcelles cadastr\u00e9es section AC 115 – 164, d\u2019une surface de 4 542 m\u00b2 et situ\u00e9e \u00e0 45 rue de Haute-Bretagne.<\/p>\n
Mr Charl\u00e9ric BANCHEREAU, Adjoint \u00e0 l\u2019Urbanisme, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une D\u00e9claration d\u2019Intention d\u2019Ali\u00e9ner pour la parcelle b\u00e2tie AC 137 d\u2019une surface de\u00a0773 m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 10 all\u00e9e des N\u00e9fliers. Il est propos\u00e9 de ne pas faire valoir le Droit de Pr\u00e9emption Urbain.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de ne pas faire valoir son droit de pr\u00e9emption urbain sur la parcelle b\u00e2tie cadastr\u00e9e section AC 137, d\u2019une surface de 773 m\u00b2 et situ\u00e9e \u00e0 10 all\u00e9e des N\u00e9fliers.<\/p>\n
Mr Charl\u00e9ric BANCHEREAU, Adjoint \u00e0 l\u2019Urbanisme, informe le conseil municipal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en mairie une D\u00e9claration d\u2019Intention d\u2019Ali\u00e9ner pour la parcelle AC 170 (issue de AC 11) \u00a0d\u2019une surface de\u00a0220 m\u00b2, situ\u00e9e \u00e0 11 rue de Haute-Bretagne. Il est propos\u00e9 de ne pas faire valoir le Droit de Pr\u00e9emption Urbain.<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de ne pas faire valoir son droit de pr\u00e9emption urbain sur la parcelle cadastr\u00e9e section AC 170 (issue de AC 11), d\u2019une surface de 220 m\u00b2 et situ\u00e9e \u00e0 11 rue de Haute-Bretagne.<\/p>\n
Madame le Maire indique au conseil municipal que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 5211-39 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le rapport d\u2019activit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 par le maire au conseil municipal lors d\u2019une s\u00e9ance publique au cours de laquelle les conseillers communautaires sont entendus.<\/p>\n
Madame le Maire fait \u00e9tat de\u00a0:<\/p>\n
Ce rapport peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9\u00a0:\u00a0\u00a0 https:\/\/cc-broceliande.bzh<\/a> \u00a0\u00a0\u00a0dans la rubrique \u00ab\u00a0publications\u00a0\u00bb.<\/p>\n Madame le Maire informe le conseil municipal que le Pacte fiscal et financier de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00e9tabli pour la p\u00e9riode 2022-2026 a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9marche de co-construction avec toutes les communes membres. Deux grandes orientations ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Donner les moyens \u00e0 la Communaut\u00e9 de financer son projet de territoire sur la dur\u00e9e et laisser des marges de man\u0153uvre en fin de mandat pour les futurs \u00e9lus communautaires\u00a0<\/p>\n Favoriser au maximum la stabilit\u00e9 des budgets communaux et pr\u00e9server les solidarit\u00e9s existantes dans un contexte d\u2019incertitude fort.<\/p>\n Il en d\u00e9coule les objectifs g\u00e9n\u00e9raux suivants\u00a0:<\/p>\n Le maintien d\u2019une solidarit\u00e9 redistributive alimentant les budgets de fonctionnement et d\u2019investissement des communes et la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau type de solidarit\u00e9 via de nouveaux partages de la fiscalit\u00e9 communale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique communautaire<\/p>\n Le recours mod\u00e9r\u00e9 au levier fiscal pour mobiliser des ressources suppl\u00e9mentaires permettant aux communes de conserver des marges d\u2019action sur ce levier pour leurs propres besoins.<\/p>\n A ce titre, il a \u00e9t\u00e9 fait le constat que la taxe d\u2019am\u00e9nagement, lev\u00e9e sur les \u00e9tablissements s\u2019implantant au sein des Zones d\u2019Activit\u00e9s (ZA) communautaires, est aujourd\u2019hui int\u00e9gralement per\u00e7ue par les communes alors que Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de ZA.<\/p>\n Afin de permettre un juste retour de la fiscalit\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement sur les ZA sur lesquelles Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 investit et contribue financi\u00e8rement, les \u00e9lus ont valid\u00e9, le 11 juillet 2022, le Pacte fiscal et financier 2022-2026 dans lequel les communes s\u2019engagent \u00e0 reverser \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9, \u00e0 compter du 1er janvier 2023, la moiti\u00e9 (50%) de la taxe d\u2019am\u00e9nagement communale issue des constructions r\u00e9alis\u00e9es dans les zones d\u2019activit\u00e9 communautaires.<\/p>\n Pour faire suite \u00e0 l\u2019envoi, par la Pr\u00e9fecture d\u2019Ille et Vilaine le 29 ao\u00fbt 2022, de la Foire aux questions \u00e9labor\u00e9e par la DGCL, la commission Finances s\u2019est r\u00e9unie le 17 octobre 2022 afin d\u2019\u00e9voquer le reversement de la TAM, en pr\u00e9sence de M. Pierre SARRIAURD (RCF Consultants) et adopter une position commune sur le sujet.<\/p>\n Plusieurs propositions de sc\u00e9nario ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es\u00a0:<\/p>\n A l\u2019issue des discussions, la commission Finances propose aux membres du Conseil Communautaire de rester sur l\u2019accord conclu dans le cadre du Pacte fiscal et Financier, \u00e0 savoir un reversement par les communes de 50% du produit de la TAM per\u00e7u sur la ZAE \u00e0 Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2023.<\/p>\n En sa s\u00e9ance du 07 novembre 2022, le conseil communautaire a d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les propositions ci-dessus.<\/p>\n Madame le Maire expose que l\u2019article 29 de la loi du 10 janvier 1980 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre, au profit des EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes fonci\u00e8res communales issues des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques communautaires.<\/p>\n Ainsi, lorsqu\u2019un EPCI cr\u00e9e ou g\u00e8re des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques, tout ou partie de la part communale de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties acquitt\u00e9es par les entreprises implant\u00e9es sur ces zones peut lui \u00eatre affect\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration des communes sur lesquelles sont install\u00e9es les zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n Il s\u2019agit notamment du produit de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties install\u00e9es sur les zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques communautaires.<\/p>\n A ce jour, les communes membres de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 encaissent des recettes fiscales li\u00e9es directement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 communautaire sur leur territoire.<\/p>\n Lors de l\u2019\u00e9laboration du Pacte fiscal et financier, le conseil communautaire a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de ne pas remettre en question le produit de Taxe Fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties per\u00e7u par les communes membres sur les ZA car il participe \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire de ces communes.<\/p>\n Pour autant, un partage de la dynamique du foncier b\u00e2ti permet un juste retour de la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re b\u00e2tie sur les Zones d\u2019activit\u00e9s sur lesquelles Broc\u00e9liande Communaut\u00e9 investit et contribue financi\u00e8rement.<\/p>\n Aussi, il est propos\u00e9 que soit mis en place \u00e0 partir du 1er janvier 2023 un reversement de 50%, par les communes, de la croissance annuelle cumul\u00e9es de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties acquitt\u00e9es par les entreprises implant\u00e9es sur les zones d\u2019activit\u00e9s communautaires.<\/p>\n Ce produit revers\u00e9 \u00e0 l\u2019EPCI permettra de financer le d\u00e9veloppement et l\u2019am\u00e9nagement des zones d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n En sa s\u00e9ance du 07 novembre 2022, le conseil communautaire a d\u00e9cid\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les propositions ci-dessus.<\/p>\n Madame le Maire indique au conseil municipal qu\u2019un poste de travail au grade d\u2019agent de ma\u00eetrise avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 13 juin 2016 (d\u00e9lib\u00e9ration du 20 mai 2016)\u00a0 suite au d\u00e9part en retraite d\u2019un agent du service technique. Il a \u00e9t\u00e9 pourvu du 13 juin 2016 au 15 octobre 2017. Suite au d\u00e9part de l\u2019agent recrut\u00e9 sur une autre collectivit\u00e9, ce poste est rest\u00e9 vacant. Apr\u00e8s concertation du bureau des adjoints sur le fonctionnement actuel du service technique, il est propos\u00e9 de supprimer ce poste de travail au grade d\u2019agent de ma\u00eetrise.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0:<\/p>\n Madame le Maire informe l\u2019assembl\u00e9e que, pour les communes, participer \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire, \u00e0 l\u2019instar de ce qui se pratique dans le secteur priv\u00e9, c\u2019est r\u00e9pondre au moins partiellement \u00e0 un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de sant\u00e9 en favorisant notamment la pr\u00e9vention et l\u2019acc\u00e8s aux soins lourds.<\/p>\n Selon les dispositions de l\u2019article L.827-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est r\u00e9serv\u00e9e aux contrats ou r\u00e8glements garantissant la mise en \u0153uvre de dispositifs de solidarit\u00e9 entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, actifs et retrait\u00e9s.<\/p>\n Sont \u00e9ligibles \u00e0 cette participation les contrats et r\u00e8glements en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou de pr\u00e9voyance remplissant la condition de solidarit\u00e9 entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires, actifs ou retrait\u00e9s, attest\u00e9e par la d\u00e9livrance d’un label dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 310-12-2 du code des assurances ou v\u00e9rifi\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de mise en concurrence.<\/p>\n Ainsi, le d\u00e9cret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l\u2019employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d\u2019une aide sociale aupr\u00e8s des organismes de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 et pr\u00e9voyance.<\/p>\n La convention de participation dont le principe est la s\u00e9lection d\u2019un seul organisme de compl\u00e9mentaire labellis\u00e9, dans le cadre d\u2019un appel \u00e0 la concurrence lanc\u00e9 par la collectivit\u00e9, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l\u2019agent n\u2019a que le choix d\u2019adh\u00e9rer ou de ne pas adh\u00e9rer dans ce cas.<\/p>\n La labellisation permet la portabilit\u00e9 de la participation d\u2019une collectivit\u00e9 \u00e0 une autre (d\u00e9tachement, mutation\u2026), la libert\u00e9 de choix par l\u2019agent de sa compl\u00e9mentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellis\u00e9s (liste disponible sur le site de la DGCL). Le dispositif peut \u00eatre revu chaque ann\u00e9e.<\/p>\n Dans les deux cas, les contrats et r\u00e8glements devront, pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la participation des collectivit\u00e9s, respecter certains principes de solidarit\u00e9.<\/p>\n Dans le domaine de la sant\u00e9, apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis du comit\u00e9 technique, la commune souhaite participer au financement des contrats et r\u00e8glements labellis\u00e9s auxquels les agents choisissent de souscrire.<\/p>\n Le d\u00e9cret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale compl\u00e9mentaire et \u00e0 la participation obligatoire des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 leur financement fixe le panier mensuel de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 30 \u20ac, avec une participation minimale de l\u2019employeur de 50%, soit 15 \u20ac \/ mois par agent.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0:<\/p>\n Madame le Maire expose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b02022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables list\u00e9es dans ce m\u00eame d\u00e9cret soient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019une tentative de m\u00e9diation.<\/p>\n La m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire vise \u00e0 parvenir \u00e0 une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un tiers neutre. C\u2019est un mode de r\u00e9solution de litiges plus rapide et moins on\u00e9reux qu\u2019une proc\u00e9dure contentieuse.\u00a0<\/p>\n Cette m\u00e9diation est assur\u00e9e par le Centre de Gestion d\u2019Ille et Vilaine en application de l\u2019article 25-2 de la loi n\u00b0 84-53 d\u00e8s lors qu\u2019une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec celui-ci.<\/p>\n Ainsi, en qualit\u00e9 de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme m\u00e9diateurs dans les litiges opposant des agents publics \u00e0 leur employeur.<\/p>\n La proc\u00e9dure de MPO est applicable aux recours form\u00e9s par les agents publics \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9cisions administratives suivantes\u00a0:<\/p>\n Le Centre de Gestion d\u2019Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics qui le souhaitent d\u2019adh\u00e9rer par voie de convention \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire. En cas d\u2019adh\u00e9sion, chaque collectivit\u00e9 pourra, en cas de besoin, b\u00e9n\u00e9ficier de cette mission.<\/p>\n Madame le Maire,<\/p>\n Invite l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 se prononcer favorablement sur l\u2019adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9\/\u00e9tablissement \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire organis\u00e9e par le Centre de Gestion d\u2019Ille et Vilaine, eu \u00e9gard aux avantages que pourrait pr\u00e9senter cette nouvelle proc\u00e9dure pour la collectivit\u00e9, si un litige naissait entre un agent et la collectivit\u00e9 sur les th\u00e8mes concern\u00e9s par l\u2019exp\u00e9rimentation.<\/p>\n La collectivit\u00e9 garde la possibilit\u00e9 de refuser la m\u00e9diation \u00e0 chaque sollicitation \u00e9ventuelle.<\/p>\n Le conseil municipal, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00a0:<\/p>\n Vu le Code de Justice administrative,<\/p>\n Vu la Loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,<\/p>\n Vu la Loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle,<\/p>\n Vu la loi n\u00b02021-1729 du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l\u2019institution judiciaire,<\/p>\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-433 du 25 mars 2022 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire applicable \u00e0 certains litiges de la fonction publique et \u00e0 certains litiges sociaux,<\/p>\n Vu les d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Pr\u00e9sidente du Centre de Gestion d\u2019Ille et Vilaine \u00e0 signer la pr\u00e9sente convention et n\u00b0 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financi\u00e8res de la m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire,<\/p>\n Consid\u00e9rant l\u2019int\u00e9r\u00eat pour la collectivit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la proc\u00e9dure au regard de l\u2019objet et des modalit\u00e9s propos\u00e9es,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le conseil municipal d\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0:<\/p>\n QUESTIONS DIVERSES :<\/p>\n Pr\u00e9sentation d\u2019une carte de remerciements suite au d\u00e9c\u00e8s de Mme Yvette Cloteaux, ATSEM en retraite.<\/p>\n PROCHAINES COMMISSIONS\u00a0\u00e0 PROGRAMMER\u00a0:<\/p>\n Mercredi 30 novembre 2022 \u00e0 19 h 00\u00a0 : Commission \u00ab\u00a0Communication\u00a0\u00bb\u00a0: mag de janvier 2023 + pr\u00e9paration de la c\u00e9r\u00e9monie des v\u0153ux<\/p>\n Jeudi 08 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : Commission P\u00e9riscolaire<\/p>\n \u00a0<\/p>\n PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lundi 19 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mercredi 07 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 2023<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 19 janvier 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 10 janvier 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 16 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 07 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 09 mars 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 28 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 30 mars 2023 \u00e0 19h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : vote du Budget Primitif 2023 (en attente confirmation\u00a0de Mr Libouban<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 13 avril 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 04 avril 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 11 mai 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 02 mai 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 15 juin 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 06 juin 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 20 juillet 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 11 juillet 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 07 septembre 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 29 ao\u00fbt 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 12 octobre 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 03 octobre 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 16 novembre 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 07 novembre 2023 \u00e0 20 h 00)<\/p>\n Jeudi\u00a0\u00a0 14 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 20 h 00\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 : r\u00e9union Adjoints (mardi 05 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 20 h\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pr\u00e9sents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE,\u00a0 C. GODIN, L. BEAUG\u00e9, S. BERTIN, C. THOMAS, N. FRO, M. LACAZE, C. DUBOIS, Excus\u00e9e\u00a0: S. LONNOY (Procuration \u00e0 F. KERGUELEN) Absent\u00a0: A. LE NET Mme le Maire ouvre la s\u00e9ance et constate que le quorum est atteint. Approbation du Proc\u00e8s-Verbal du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":17,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4702"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4702"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4702\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4703,"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/4702\/revisions\/4703"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/17"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.treffendel.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4702"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}2\u00b0 – Taxe d\u2019Am\u00e9nagement\u00a0: convention de reversement au profit de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9<\/h3>\n
La mobilisation de leviers internes \u00e0 la communaut\u00e9<\/h4>\n
\n
\n
3\u00b0 – Foncier B\u00e2ti des parcs d\u2019activit\u00e9s communautaire\u00a0: convention de reversement au profit de Broc\u00e9liande Communaut\u00e9<\/h3>\n
\n
1\u00b0 – Suppression du poste de travail au grade d\u2019Agent de Ma\u00eetrise<\/h3>\n
\n
2\u00b0 – Participation financi\u00e8re \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents pour le risque sant\u00e9 \u2013 fixation du montant<\/h3>\n
\n
3\u00b0- Adh\u00e9sion \u00e0\u00a0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation pr\u00e9alable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en \u0153uvre par le Centre de gestion d\u2019Ille et Vilaine<\/h4>\n
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