Présents : F. KERGUELEN, L. PERSEHAIE, B. HERVAULT, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, P. RAFFEGEAU, G. ROBIN, S. GRANDAIS, C. WEBER, P. PERSEHAIE, M. RAULLINE

Excusée : C. LE ROSSIGNOL (Procuration à F. KERGUELEN)

Absents : N. LE TIEC – R. MORENO

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Bernard Hervault est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 janvier 2020 :

Le compte-rendu du 16 janvier 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

I –  URBANISME :

1° – Opération d’urbanisation – Rue d’Armorique

Mr Laurent PERSEHAIE, Adjoint à l’urbanisme, rappelle au conseil municipal que lors de diverses réunions de conseil municipal, il avait été évoqué l’acquisition par la commune du fond de parcelle de l’ex-propriété de

Mr Dufour, qui a été acquise par la suite par Mr Damien PEROU et Mme Julie BREXEL. Le cabinet de géomètre BUNEL de Montfort-sur-Meu a procédé au bornage des parcelles et il a été reçu en mairie le document d’arpentage avec le numéro définitif de la parcelle et la surface exacte à acquérir qui est de 1 428 m².

Or, lors du protocole d’accord signé en décembre 2018, il était noté un prix de vente à 12 € / m² pour un coût global de 14 760 € : qui correspondait à une surface approximative de 1 230 m². Cependant, pour la signature de l’acte de vente, il faut une délibération précisant le prix exact auquel la commune achète.

Par conséquent, il vous est demandé d’accepter le prix de 17 136 € correspondant à 12 € / m² x 1 428 m².

La signature de l’acte de vente est prévue le 31 janvier prochain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • d’accepter l’échange de la parcelle cadastrée section AB N° 201, d’une surface de 1 428 m² au prix de
  • 12 € le m², soit 17 136 €, auprès de Mr Damien Pérou et Mme Julie Brexel, au profit de la commune,
  • d’accepter l’échange à titre gratuit des deux parcelles communales section AB N° 76 de 76 m² et section AB N° 75 de 6 m² au profit de Mr Damien Perou et Mme Julie Brexel,
  • de prendre en charge les frais de notaire, acte rédigé par Maître PICHEVIN, notaire à Plélan-le-Grand,
  • d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’échange et toutes pièces s’y rapportant.

2° – Lotissement « le Champ du Bois » : Délibération Droit de Préemption Urbain parcelle AB N° 24 + AB N° 27

Monsieur Laurent PERSEHAIE, Adjoint à l’Urbanisme, indique au conseil municipal que lors de l’envoi de la convocation, il avait été inscrit « Comme cela s’est fait pour le lotissement « le Closel » par délibération du 19 octobre 2016, il vous est proposé de prendre une délibération d’ordre général pour ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain communal sur l’intégralité des lots du lotissement « le Champ du Bois ».

(voir plan ci-joint)

Or, il y a eu une confusion avec le Droit de Préemption Urbain sur les deux parcelles initiales, cadastrées Section

AB N° 27 + AB N° 24 (parcelle exploitée par Mr Samuel Gesvret en contrat temporaire dont le terme arrive à expiration le 28 février 2020). Ces deux parcelles appartiennent à la commune et vont constituer le  lotissement « le champ du bois ». Il faut tout de même prendre une délibération pour exercer le Droit de Préemption Urbain, qui est resté compétence de la commune.

D’autre part, en ce qui concerne le DPU d’ordre général pour les 21 lots à commercialiser, nous ne disposons pas actuellement de tous les numéros de parcelles par les services du cadastre. Décision à revoir ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité de renoncer au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles AB N° 24 d’une surface de 11 058 m² et AB N° 27 d’une surface de 145 m², et d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à ce Droit de Préemption Urbain.

3° – Lotissement « le Champ du Bois » : Vente des deux parcelles communales N° AB 24 et N° AB 27 à Viabilis

Monsieur Laurent PERSEHAIE, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal que la Société VIABILIS a déposé une offre d’achat des deux parcelles communales afin de constituer le futur lotissement « le champ du bois » à raison de :

  • Parcelle B N° 1699 = 160 m² (devenue parcelle AB N° 27 pour 145 m²)
  • Parcelle B N° 1702 = 10 827 m² (devenue parcelle AB N° 24 pour 11 058 m²)

Soit un  total de 11 203 m², au prix qui se décompose de la façon suivante :

  • Une valeur de 43 431 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique
  • Une valeur de 31 000 € qui correspond à l’obligation de la société VIABILIS de viabiliser deux lots pour une surface globale de 994 m², qui resteront propriété de la commune dans le lotissement « le champ du bois »,

Aussi, il convient d’accepter cette offre pour procéder à la rédaction de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité :

  • D’accepter les conditions de négociation avec l’aménageur privé « Viabilis – Aménageur du territoire » à savoir l’Achat des parcelles communales par « Viabilis – Aménageur du territoire » cadastrées section AB N° 24 et AB N° 27 au prix global de 74 431 € qui sera payé :
    • pour une valeur de 43 431 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique,
    • + pour une valeur de 31 000 € qui correspond à l’obligation de la société VIABILIS de viabiliser deux lots pour une surface globale de 994 m², qui resteront propriété de la commune dans le lotissement « le champ du bois » et qui seront vendus à raison d’une recette de 99 400 €,
  • Prise en charge intégrale du rond-point giratoire situé à l’entrée du lotissement, sur la route de Monterfil, à réaliser au moment des travaux de finition du lotissement « Le Closel » et de viabilisation du lotissement « le Champ du Bois »,
  • Réalisation de jeux pour enfants à implanter sur la parcelle communale cadastrée section B N° 499 ou N° 1298, en contrebas du lotissement « le Closel »,
  • Travaux de finition du lotissement « le Closel » à réaliser au plus tard pour juin 2020,
  • Étalement des constructions sur 2 ans maximum,
  • retenir Maître PICHEVIN, Notaire à Plélan-le-Grand, pour la rédaction de l’acte de vente,
  • De valider le projet d’acte transmis par Maître PICHEVIN, Notaire chargé de la rédaction de l’acte,
  • De donner à Mme le Maire tous pouvoirs pour signer tous actes et pièces relatifs à ce dossier, ainsi que pour l’acte de dépôt des pièces avec la Société VIABILIS.

II– FINANCES :

1° – Création d’un budget annexe : Assainissement en H.T. pour la D.S.P.

Mr Laurent PERSEHAIE, Adjoint aux finances, rappelle au conseil municipal qu’actuellement la maintenance de la station d’épuration est assurée en régie par les services de la SAUR – prestation jusqu’au 30 juin 2020, ce qui correspond à un budget en TTC.

Or, à la date du 1er juillet 2020, et suite à un appel d’offres en Délégation de Service Public, la commune aura recours à un prestataire de services, qui sera assujetti à la TVA. De ce fait, Mr le Trésorier nous a indiqué qu’il faut créer un budget annexe en HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité de créer un budget annexe intitulé « Assainissement – Station d’épuration » à compter de l’année 2020 et qui sera voté en Hors Taxes, et d’autoriser Madame le Maire à assujettir ce budget au régime de la TVA.

2° –  Création d’un budget annexe : « Boulangerie » – activité commerciale en H.T.

Suite à la rencontre avec Mr Libouban, Trésorier intérimaire à la Perception de Plélan-le-grand, il a été évoqué les futurs investissements de la commune, et il nous a indiqué que le projet « Boulangerie » ne pourra pas bénéficier du Fonds de Compensation de TVA car il correspond à une activité commerciale et de ce fait, il doit être assujetti à la TVA (Dépenses : travaux et honoraires architecte  –  Recettes : loyer commercial). Aussi, il faut créer, dès à présent, un budget annexe « activité Boulangerie » en HT et assujettir cet investissement à la TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité de créer un budget annexe intitulé « Boulangerie» à compter de l’année 2020 et qui sera voté en Hors Taxes, et d’autoriser Madame le Maire à assujettir ce budget au régime de la TVA.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

  • Jeudi 13 février 2020 à 20 h 30                  : Réunion Adjoints : mardi 04 février 2020 à 20 h 30
  • Jeudi 05 mars 2020 à 19 h 00                     : vote du BP 2020

PROCHAINES COMMISSIONS : propositions de dates

Commissions « Finances » :

  • Mardi 28 janvier 2020 à 20 h 00
  • Mardi 11 février 2020 à 20 h 00
  • Mardi 25 février 2020 à 20 h 00 (sous réserve)

Commission « Voirie » : Jeudi 06 février 2020 à 20 h 30

PROCHAINES MANIFESTATIONS :

Théâtre « le lever de rideau »  :

  • Samedi 1er février – Dimanche 02 février
  • Vendredi 07 fév – Samedi 08 Fév et Dimanche 09 février
  • Samedi 15 février et Dimanche 16 février