Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE, C. GODIN, C. THOMAS, A. LE NET, N. FRO, S. LE DIZES, L. BEAUGé, C. DUBOIS

Excusés : S. BERTIN (Procuration à L. BEAUGé) M. LACAZE (Procuration à S. LE DIZES)

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2024 :

Le compte rendu du 14 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Loïc Beaugé est nommé secrétaire de séance.

I –  INTERCOMMUNALITE :

1° – Brocéliande Communauté : modification statutaire : compétences

Madame le maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire, lors de sa séance du 04 novembre dernier, a délibéré sur le projet de mise à jour des compétences communautaires inscrites dans les statuts de Brocéliande Communauté.

Depuis la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 qui a supprimé la notion de compétences « optionnelles », les statuts doivent être présentés en 3 blocs de compétences :

• Les compétences obligatoires,
• Les compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT)
• Les compétences supplémentaires non soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux compétences non listées à l’article L.5214-16 du CGCT)

De ce fait, il convient d’actualiser l’article 4 des statuts de Brocéliande Communauté.

Madame le Maire présente au conseil municipal la répartition des compétences qui seront inscrites dans les statuts.

Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le projet d’actualisation de l’article 4 des statuts de Brocéliande Communauté de la façon suivante :

• I – Compétences obligatoires
• II – Compétences supplémentaires soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT).
• III – Compétences supplémentaires non soumises à l’intérêt communautaire (correspondant aux compétences listées à l’article L.5214-16 du CGCT).

2° – Brocéliande Communauté : transfert de la compétence « Assainissement » :

Délibération pour autorisation de signature des avenants de transfert des contrats et des PV de mise à disposition des biens communaux

Vu les articles L.1321-1 et L.5211-5-III et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2025

Vu les statuts communautaires

Madame le Maire informe le conseil municipal que le Conseil communautaire a validé l’arrêté préfectoral entérinant le transfert de compétence « Assainissement collectif des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025 au profit de la Communauté de Communes de Brocéliande signé le 25 septembre 2024.

En raison du transfert de compétence, selon le principe de continuité posée par les articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT, il y a substitution de la Communauté de Communes, à la date du transfert des compétences, dans tous les droits et obligations de la commune.

En conséquence, tous les contrats signés préalablement au transfert par la commune doivent être transférés, par avenant, à la Communauté. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

De la même manière, le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence vers la communauté à la date du transfert de la compétence. Malgré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-verbaux de mise à disposition.

Ceux-ci s’appliqueront d’une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif des eaux usées. Les procès-verbaux sont à adopter par la commune concernée et l’EPCI.

La mise à disposition des biens n’est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition a le droit d’en user (usus) et d’en tirer profit (fructus), mais ne peut pas modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuée sans contrepartie financière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les avenants de transfert liés à la poursuite des contrats signés préalablement au transfert de ladite compétence par les communes membres d’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les procès-verbaux établis entre la commune de TREFFENDEL et Brocéliande Communauté.

II – FINANCES :

1° – Tarifs COMMUNAUX 2025 :

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que chaque année au mois de décembre, sont votés les tarifs communaux pour l’année suivante.

POUR MEMOIRE :

• 2024 : augmentation de 5 % (avec arrondis)
• 2023 : augmentation de 5 % (avec arrondis)
• 2022 : augmentation de 2 %
• 2021 : augmentation de 2 %
• 2020 : maintien des tarifs de 2019
• 2019 : augmentation de 5 % sur la base des tarifs de 2016 avec arrondis

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 5 % avec arrondis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité, les tarifs communaux 2025 à l’unanimité (voir les tarifs).

2° – Assurances des véhicules

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal qu’en juillet 2024, il a été reçu un courrier de notre assureur « PILLIOT Assurances » pour les véhicules proposant de procéder à la résiliation du contrat à la date du 31 décembre 2024. Il faisait état d’une proposition de replacement auprès de l’une des leurs 65 compagnies partenaires. A la date de ce jour, nous sommes en attente de cette proposition.

En parallèle, il a été sollicité une proposition auprès de GROUPAMA :

Véhicule	Proposition au « Tiers » TTC	Proposition « tous risques » TTC
Tracteur Renault	112.16 €	316.53 €
Tracteur Kubota	135.77 €	392.90 €
Tondeuse ISEKI	78.39 €	206.49 €
Camion-benne IVECO	25.10 € par mois 301.20 €	32.56 € par mois 390.72 €
TOTAL	627.52 €	1 306.64 €

 

Pour info : contrat actuel (Assurances PILLIOT) 2024 = 1 046.40 € (tous risques)

N’ayant pas reçu d’offre de « Pilliot Assurances », le conseil municipal décide, à l’unanimité :

-de retenir la proposition de GROUPAMA pour l’assurance des 4 véhicules à raison d’un montant global de 1 306.64 €. Toutefois, si la commune reçoit une proposition de replacement auprès d’une société d’assurances, celle-ci sera adressée à l’ensemble du conseil municipal par mail qui devra faire part de sa décision. Cependant, selon le montant de l’offre reçue et si celle-ci est légèrement moins disante, le conseil municipal s’oriente vers l’offre de GROUPAMA du fait de sa réactivité de réponse et de sa proximité (offre la plus avantageuse économiquement).

-d’autoriser Madame le Maire à signer tous les contrats d’assurances et documents s’y rapportant.

3° – Ligne de Trésorerie : la Banque Postale

POUR INFO

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 10 octobre 2024, il avait été accordé une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale pour un montant 149 000 €, au taux fixe = 4.050 %.

Or, la banque postale a eu une erreur de tirage du contrat de façon électronique. Il a donc fallu relancer un 2ème tirage. La nouvelle offre propose un taux fixe à 3.690 %.

Mme le Maire a accepté la nouvelle offre au vu des dérogations accordées par le conseil municipal.

4° – situation financière du Département

Pour INFO

Madame Michèle RAULLINE donne lecture au conseil municipal des 2 courriers en date du 14 novembre 2024 et du 26 novembre 2024 faisant état de la difficulté pour le Département d’Ille-et-Vilaine de boucler le budget 2025.

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

Pour TREFFENDEL :

Il reste à percevoir l’intégralité de la subvention, accordée par une convention signée en date du 17 juin 2024 concernant l’aménagement de la rue d’Armorique, à savoir :

Couche de roulement en enrobé : 1588 m² x 12 €  = 19 056 €

+ reprise de la structure de la voie : 1588 m² = forfait de 38 707 €

Soit un total de 57 763.00 € TTC 

III – URBANISME :

1° – Droit de Préemption Urbain : parcelles ZD 66 – 67 et 117

Mr Charléric Banchereau, adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour les parcelles bâties cadastrées section ZD 66 – 67 et 117, sise à « le Gué Charet » d’une surface de 26 356 m² (= 2 Ha 63 a 56 ca).  Il est proposé de ne pas faire valoir le droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à son Droit de Préemption Urbain sur les parcelles ZD 66 – 67 et 117.

Droit de Préemption Urbain : parcelle AC 54

Mr Charléric Banchereau, adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie cadastrée section AC 54, sise à 14 rue de la Gallésie, d’une surface de 430 m². Il est proposé de ne pas faire valoir le droit de préemption. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, renonce à son Droit de Préemption Urbain sur la parcelle AC 54.

IV – RESEAUX :

Contrôle des hydrants : renouvellement de la convention avec la SAUR

Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint à la voirie, informe le conseil municipal que la convention avec la Société SAUR de Mordelles pour le contrôle des hydrants se termine au 31 décembre 2024. Il convient donc de procéder à son renouvellement.

La convention comprend :

• Le contrôle de 10 poteaux incendie (hydrant) et 5 puisards
• Durée : 3 ans puis renouvellement 2 fois pour une période de 3 ans
• Début : 1er janvier 2025
• Coût : 57 € HT par hydrant et par puisard – tarif indexé (voir mode de calcul dans la convention – page 6) –2025 = 855 € HT – 1 026 € TTC.

Pour mémoire : convention précédente (de 01.01.2016 au 31.12.2024 = 49 € HT par hydrant), soit une augmentation de 16.32 % depuis 9 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le renouvellement de la convention avec la société SAUR pour le contrôle des hydrants à compter du 1er janvier 2025, à raison de 57 € HT – tarif indexé stipulé dans la convention, pour une durée de 3 ans, renouvelable 2 fois pour une période de 3 ans, et autorise Madame le Maire à signer la convention avec la SAUR et tous documents s’y rapportant.

 

V – BATIMENTS COMMUNAUX :

Médiathèque : Enseigne « le lutin kili »

Mme le Maire indique au conseil municipal qu’après plusieurs relances, il a été reçu un devis pour l’enseigne de la médiathèque « le lutin kili » de ESCA OUEST de Guer (fournisseur de l’enseigne de la mairie) pour un montant de 1 450 € HT.

Ensuite, il est projeté le visuel de la future enseigne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de retenir la proposition d’Esca Ouest de Guer pour la fourniture et la pose de l’enseigne « le lutin kili » à la médiathèque à raison de 1 450 € HT.

 

QUESTIONS DIVERSES :

Projet « Habitat léger »

Pour info : Mme le Maire donne lecture d’un courrier rédigé par un groupe de riverains de la rue des deux fontaines, en date du 06 décembre 2024, faisant état de plusieurs préoccupations : terrain en zone humide, stationnements (problème de parking), nuisances sonores, nombre plus important d’habitations par rapport au projet initial, augmentation de la circulation sur la rue des 2 fontaines.

Le projet sera revu lors des prochains conseils municipaux.

Ensuite, Mme le Maire indique qu’elle a eu un entretien avec quelques riverains le 06 décembre dernier.

Il en ressort 3 points essentiels à revoir :

• – projet de 10 habitats (trop nombreux) – possibilité de réduction à 6 logements, avec une prévision de 3 stationnements sur la parcelle
• – inquiétude sur le type de l’habitat – habitat type chalet ou tiny house- (éviter les yourtes),
• – souhait d’une remise en état de la parcelle (à l’initial) s’il y avait disparition du collectif des occupants de la parcelle.

D’autre part, Mme le Maire indique que le cahier des charges est en cours de construction (participants : Association « Hameaux légers », BIOSFEREN (cabinet d’études retenu pour l’aménagement de la zone humide), Brocéliande Communauté et la commune).

Il est également évoqué le problème de la rue des deux fontaines qui n’a jamais été aménagée dans le cadre du centre-bourg. A revoir dans les années futures.

Enfin, une nouvelle réunion va être organisée en janvier 2025 entre les riverains et le cabinet BIOSFEREN pour obtenir des informations liées aux zones humides.

PROCHAINES dates de manifestations :

• Animations de Noël : vendredi 20 décembre à partir de 18 h 00
• Voeux de la municipalité :  Vendredi 10 janvier 2025 à 19 h 00
• Vœux de Brocéliande communauté : jeudi 23 janvier 2025 à 19 h 00 à Bréal
• Journée bénévole : samedi 29 mars 2025
• Classes 5 : samedi 05 avril 2025