Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE, C. GODIN, C. THOMAS, L. BEAUGÉ, S. BERTIN, C. DUBOIS, S. LE DIZES.

Excusés : A. LE NET (Procuration à F. KERGUELEN), M. LACAZE (Procuration à C. LE ROSSIGNOL)

Absente : FRO Noëlle

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2025 :

Le compte rendu du 15 mai 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme Sophie LE DIZES est nommée secrétaire de séance.

I –  URBANISME :

Compte-rendu de la commission « Urbanisme »

1° – Dispositif « Hameaux légers » : décision à prendre

Madame le Maire donne lecture du mail de la Police de l’eau en réponse au dossier Loi sur l’eau concernant le projet de hameaux légers porté par Brocéliande communauté et la commune sur une parcelle (AB173) urbanisable mais située en zone humide.

Il en ressort qu’il n’y a pas d’interdiction mais une demande de compensation :  « …. L’évitement des impacts sur la zone est donc à rechercher en absolue priorité.

S’ils ne peuvent être évités, il convient de les compenser par la mise en place d’actions écologiques permettant de retrouver des fonctions équivalentes aux fonctions perdues ou dégradées par l’aménagement hors du secteur du projet. »

La crainte des élus est que le projet soit attaquable, car il ne respecte pas la compensation demandée par la Police de l’eau, et est plutôt orienté vers l’amélioration du fonctionnement sur la parcelle proposée par Biosferenn, dans le dossier Loi sur l’eau, envoyé pour avis aux services de l’Etat.

Les zones à urbaniser, propriété de la commune, sont peu nombreuses et le projet ne peut en l’état être reporté sur un autre terrain, ou compenser (certains terrains ayant la même particularité d’avoir une zone humide).

L’autre point bloquant à souligner concerne le PLUI et la densité de l’habitat avec l’obligation de réaliser des tranches d’au moins 10 logements.

Enfin, il est apparu des réserves des riverains pour ce projet : Stationnement, sécurité, circulation, accessibilité sur les voies existantes.  

Ne pouvant proposer d’autres terrains susceptibles d’accueillir ce projet ou de compenser l’impact zone humide, la commission propose de ne pas poursuivre plus en avant le projet. Pour rappel, ce projet avait été scindé en trois phases :

  • Étude de faisabilité ou étude pré-opérationnelle,
  • Assistance sélection des candidats,
  • Assistance aux maîtrises d’ouvrage.

Les phases 2 et 3 sont conditionnées aux résultats de l’étude de faisabilité.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas poursuivre le projet « d’habitats légers » fléché sur la parcelle communale AB 173.

2° –  Zone de la mairie : présentation du compte-rendu d’activité 2024 par l’EPF

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle au conseil municipal le périmètre de la zone de la mairie d’une superficie de 19 575 m². Convention avec l’EPF entrée en vigueur le 19 juillet 2013 avec un taux minimal de 20 % de logements locatifs sociaux, avec une densité minimale de 20 logements à l’hectare soit un nombre de logements potentiels de 40.

Biens fonciers en cours de portage à l’EPF Bretagne au 31/12/2024 =

Parcelles

Surface totale

Date prévisionnelle de fin de portage

AC 18 – AC 160

3 059 m²

31.12.2027

AC 169

2 038 m²

28.03.2028

AC 173

682 m²

24.03.2028

AC 23 – AC 177 – AC 179 – AC 28

6 779 m²

09.02.2029

TOTAL

12 558 M²

 

 

 Il conviendra de réfléchir au rachat des parcelles dans un court terme (2027 – 2028) et de le prévoir dans les budgets futurs.

Cette zone fera l’objet d’un plan d’aménagement soit par un portage communal ou par un aménageur privé.

Il pourra être divisé en 2 tranches. Le plan d’aménagement devra respecter les règles actuelles d’urbanisme : loi ZAN ainsi que le SCOT (Région et Pays de Brocéliande).

II–  INTERCOMMUNALITE

1° – Brocéliande Communauté : recomposition de l’organe délibérant

Madame le Maire indique au conseil municipal que dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, il est nécessaire d’anticiper la recomposition du conseil communautaire de Brocéliande Communauté conformément aux articles L.5211-6-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Actuellement le conseil communautaire comprend 30 sièges. Treffendel = 2 sièges.

La loi prévoit 2 modes de répartition des sièges :

  1. la répartition selon le droit commun : règle proportionnelle à la population des communes = 27 sièges.
  2. l’accord local permettant une répartition adaptée au territoire.

Les conseils municipaux doivent délibérer avant le 31 août 2025.

Ensuite, Madame le Maire présente au conseil municipal un tableau recensant 7 possibilités d’accords locaux au vu de la population 2025 de chaque commune et l’évolution de la population 2025/2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de retenir la possibilité 5, à savoir :  31 sièges au total répartis de la façon suivante :

  • Bréal/Montfort = 10
  • Plélan-le-Grand = 7
  • Saint-Thurial = 4
  • Paimpont = 3
  • Maxent = 2
  • Monterfil = 2
  • Treffendel = 2
  • Saint-Péran = 1.

2° – Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies renouvelables pour l’avis conforme sur la cartographie du Référent Préfectoral Unique sur son territoire.

Pour mémoire : Madame le Maire rappelle la délibération du 18 avril 2024 + Carte où figure la zone retenue sur la commune de Treffendel.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

Mme le Maire rappelle que les zones d’accélérations avaient été validées par délibération du conseil municipal le 18 avril 2024 et transmises au Référent Préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l’Energie (CRE) le 23 avril 2024.

Mme le Maire rappelle qu’un premier CRE réuni le 2 octobre 2024 a rendu un premier avis constatant le caractère insuffisant des cartographies des ZAER au regard des objectifs régionaux, et que les communes ont été invitées à transmettre de nouvelles ZAER. Une seconde relève a eu lieu en février 2025 n’identifiant pas de nouvelles zones.

Vu l’exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ne valide pas l’intégration de la zone de Treffendel dans le document d’urbanisme intercommunal dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

3° – EPTB Eaux et Vilaine : demande d’affiliation au CDG 35

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Eaux et Vilaine » sollicite son affiliation au CDG 35.

La procédure d’affiliation prévoit que les collectivités affiliées soient consultées en les invitant à faire valoir, dans un délai de 2 mois (jusqu’au 29 juin 2025), leur droit à opposition.

En l’absence de réponse, il est considéré un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte l’affiliation d’EPTB Eaux et Vilaine au CDG 35.

III– FINANCES :

1° – location de parcelle ZB N° 159

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, indique au conseil municipal que la parcelle communale ZB N° 159, située auprès du terrain de foot-ball, d’une surface de 46 ares 96 ca est louée à Mme Béatrice CATHERINE du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2025, à raison d’un montant annuel de 57.80 €.

Or, depuis septembre 2024, Mme Catherine Béatrice n’exploite plus.

Il convient donc de transférer ce bail à sa fille Mme Stéphanie Catherine, EARL Au Pré de la Terre, 4 le pas Mainguy à Plélan-le-Grand pour la période finale du bail soit du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 pour une location annuelle de 57.80 €. Mme Stéphanie Catherine est d’accord sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

-de transférer le bail de location de la parcelle ZB N° 159 d’une surface de 46 ares 96 ca à Mme Stéphanie Catherine, EARL Au Pré de la Terre, 4 le Pas Mainguy à Plélan-le-grand, pour la période restante du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, à raison de 57.80 €.

Ensuite, il a été proposé à Mme Catherine Stéphanie le renouvellement de ce bail de location, pour une durée de 9 ans du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2034, pour la parcelle ZB N° 159 de 46 ares 96 ca à raison d’un montant annuel de 65.74 € (57.80 € réévaluée depuis 2019 à hauteur de 2.50 % l’an), révisable selon le coefficient d’actualisation de l’indice national.

En attente de sa réponse.

Question à revoir à la séance du 11 septembre 2025.

POUR INFO

Lors de la séance du 15 mai 2025, il a été décidé de louer une partie de la parcelle ZA 17 à la SCEA Les Prairies du Boulouée à compter du 1er juin 2025, à raison d’un forfait de 50 €, révisable chaque année. Mr Pascal Gortais accepte les conditions et a signé le contrat de location précaire.

2° – Budget « boulangerie » : Décision Modificative N° 01

Mme Michèle RAULLINE, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal que la trésorerie propose d’intégrer à l’actif les travaux de réseau téléphone, payés en 2022, pour un montant HT de 1 422.58 €, au budget « Boulangerie ».

Pour ce faire, il faut des crédits au chapitre 041.

Il convient donc de voter la Décision Modificative N° 01 de la façon suivante :

  • D – C/231 – 041 = 1 500 €
  • R – C/203 – 041 = 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,  de voter la Décision Modificative N° 01 du Budget Boulangerie, comme indiqué ci-dessus.

3° – Tarifs « cantine » et « Garderie » à définir pour la rentrée de septembre 2025

Mme Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que chaque année, les tarifs de cantine (enfant et adulte) sont revus avant la rentrée scolaire. Depuis 2006, la réglementation définit que le prix du repas en cantine (enfant) ne doit pas excéder le coût de revient d’un repas après déduction des subventions de toute nature.

Pour Treffendel : coût de revient = 7.3456 €

Soit un tarif à ne pas dépasser pour les tickets enfant = 7.3456 €

Il est rappelé que le conseil municipal de Saint-Péran, lors de sa séance du 09 octobre 2024, a décidé d’augmenter sa participation à hauteur de 0.62 € par repas pour les élèves de leur commune déjeunant au restaurant scolaire de Treffendel et ceci, à compter du 1er novembre 2024.

Pour mémoire : participation de 0.60 € depuis le 1er septembre 2020.

Pour mémoire : tarifs de septembre 2024

tarifs cantine différents au vu du Quotient Familial des familles, à savoir :

  • Tranche A = QF de 0 à 699 €
  • Tranche B = QF de 700 € à 1 299 €
  • Tranche C = QF de 1 300 € à +

 

Tarif  A

Tarif  B

Tarif   C

Enfant de la COMMUNE

3.30 €

4.33 €

4.53 €

Enfant    HORS   COMMUNE

5.66 €

5.97 €

6.23 €

Le Quotient Familial des familles sera sollicité lors du dossier d’inscription aux services périscolaires (cantine et garderie) chaque année. Toutefois, si la famille ne fournit pas le montant du Quotient Familial à la rentrée scolaire (mois de septembre), ce sera le tarif de la tranche C qui s’appliquera.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 3 %, ceci au vu de l’évolution du coût de la vie et pour atteindre les critères de la loi Egalim, soit pour la rentrée scolaire 2025 / 2026 :

 

Tarif  A

Tarif  B

Tarif   C

 Enfant de la COMMUNE

3.40 €

4.46 €

4.66 €

Enfant    HORS   COMMUNE

5.83 €

6.15 €

6.42 €

Tarif Adultes – cantine  :

Septembre 2024 = 7.11 €.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 3 %, soit 7.32 € pour la rentrée scolaire 2025 / 2026.

Tarifs garderie périscolaire :

Septembre 2024 = 0.67 € la ½ heure = 1.34 € de l’heure + maintien de la gratuité du goûter pour tous les enfants (Commune et Hors Commune).

Il est proposé d’augmenter les tarifs de 5 %  pour la rentrée scolaire 2025 / 2026, soit 0.70 € la ½ heure – 1.40 € l’heure

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, les tarifs ci-dessus pour les services périscolaires (cantine et garderie) à compter du 1er septembre 2025.

QUESTIONS DIVERSES :

Village du Boulouée : constat de vitesse excessive des véhicules :

Réception d’un courrier de Mr Pascal Gortais et de Mme Chalin Emilie

Mme le Maire donne lecture du courrier reçu de Mr Gortais Pascal et du mail de Mme Emilie Chalin indiquant le constat de vitesse excessive des véhicules dans le village du « Boulouée ».

Question à revoir lors de la prochaine commission « Voirie »

PROCHAINES REUNIONS DE COMMISSIONS :

  • Commission «Voirie » : le   lundi 23 juin   à 20 h 15. (ordre du jour : résultats de l’appel d’offres pour la réfection de la voie « le Boulouée »)
  • Groupe de travail : écriture d’une PEDT : à fixer à la séance de juillet 2025
  • Commission « Urbanisme » :  mardi 09 septembre 2025 à 20 h 00 : Pays de Brocéliande : SCOT
  • Collectage de la mémoire : samedi 04 juillet à 10 h 30

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

  • Jeudi 17 juillet 2025 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 8 juillet 2025 à 20 h 00)
  • Jeudi 11 septembre 2025 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 2 septembre 2025 à 20 h 00)
  • Jeudi 16 octobre 2025 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 7 octobre 2025 à 20 h 00)
  • Jeudi 13 novembre 2025 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 4 novembre 2025 à 20 h 00)
  • Jeudi 11 décembre 2025 à 20 h 00 (réunion Adjoints (mardi 2 décembre 2025 à 20 h 00)