Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE,  C. GODIN, L. BEAUGE, C. THOMAS, N. FRO, S. BERTIN.

Excusés : M. LACAZE (Procuration à F. KERGUELEN), S. LONNOY (procuration à C. LE ROSSIGNOL), DUBOIS Claudine, LE NET Aurélien.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2021 :

Le compte rendu du 16 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Serge BERTIN est nommé secrétaire de séance.

I –  INTERCOMMUNALITE

1° – Brocéliande Communauté : Présentation du SIJ (Service Info Jeunes) par Mme Charlotte LE DREAU

Ce service est mis en place depuis 3 ans (création en 2019).

❖ L’Info Jeunes est une mission d’intérêt général définie et garantie par l’Etat. Nos structures sont labellisées par le Ministère en charge de la jeunesse selon les principes suivants :

➢ information indépendante, accessible, ouverte à tous

➢ actions basées sur les besoins du public et les tendances de la jeunesse favorisant l’action et la participation des jeunes

❖ Nos missions consistent à accueillir, écouter, informer, orienter et accompagner tous les jeunes de 11 à 30 ans et leurs familles. Nous disposons d’une documentation en libre accès régulièrement mise à jour pour délivrer l’info. Nous informons les jeunes sur toutes les thématiques qui les intéressent (flyer).

❖ En Brocéliande, nos objectifs sont les suivants :

➢ accompagner les jeunes dans leur parcours professionnel (découverte des métiers et des différents parcours de formation, aide dans la recherche d’un stage, d’une alternance, d’un apprentissage ou d’un job notamment lors du Forum Job d’été et grâce au service babysitting…)

➢ mettre en lumière les initiatives de jeunes (accompagner les projets de jeunes en local mais aussi à l’international + coups de pouce financier : 2 AIDES : projet citoyen ou projet de départ à l’étranger)

➢ sensibiliser sur les questions de santé et de citoyenneté (intervention vie affective et sexuelle, alimentation, réseaux sociaux et pratiques numériques, formation des délégués…)

❖ Pour cela :

➢ permanences dans les deux antennes du Service (Plélan et Bréal) du mardi au samedi matin

➢ déplacements hors les murs (espaces jeunes, établissements scolaires, associations…) pour animer des temps d’infos ou présenter la structure

➢présence régulière sur les réseaux sociaux

➢rencontres de partenaires, présence dans les réseaux.

2°  – Convention de renouvellement d’adhésion au service de Délégué à la Protection des Données

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie un courrier de Brocéliande Communauté informant que le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Depuis juin 2018, la CCB avait signé une convention avec le CDG35 pour la nomination d’un DPD pour 3 ans (pour son entité et les 8 communes) et pris en charge le coût. Il est proposé de renouveler cette convention avec le CDG35 avec une prise en charge intégrale par Brocéliande Communauté à compter de 2021 (5 867.20 € par an, soit 0.32 € par habitant) et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter la convention de renouvellement à la mission de Délégué à la Protection des Données mutualisé du centre de Gestion de la Fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2026, et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

II– ASSAINISSEMENT :

1° – Service assainissement : présentation du rapport annuel (2020) du délégataire SUEZ

Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint à l’assainissement présente au conseil municipal les principales données du rapport annuel de 2020 du délégataire SUEZ ayant la maintenance de la station d’épuration, à savoir :

• Le service est exploité en Délégation de Service Public avec la Société SUEZ.
• 360 branchements. 5 km 64 de linéaire de réseaux Eaux Usées de type séparatif.
• Prix du service au m3 = 2 € 32837  TTC. Contrat de juillet 2020 à juin 2032. 119 regards de réseau.
• Station d’épuration d’une capacité de 1 400 Eq/Hab, mise en service en 2019. 2020 = 33 135 m3 traités.
• 2 postes de relèvement : Gîtes (121 heures de fonctionnement  = 726 m3 pompés) et Domaine des Landelles (191 heures de fonctionnement = 705 m3 pompés)
• les boues produites (1 238 m3) sont stockées dans les lits plantés de roseaux : pas de curage en 2020.
• Recettes Redevance assainissement 2020 = 10 896 € (pour 6 mois d’exploitation).

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

2° – Redevance Assainissement : tarifs 2022 à fixer

Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint à l’Assainissement, rappelle au conseil municipal que chaque année, il faut revoir les tarifs de la redevance « Assainissement » – Part Fixe et Part proportionnelle

Pour rappel, les tarifs des 6 dernières années :

• part fixe : 50 € (inchangé depuis 2015)
• part proportionnelle :
  2015 =  1.48 € le m3
  depuis 2016 = 1.55 € le m3

La commission « Assainissement », dans le cadre du travail de prospective de la nouvelle station, avait proposé de maintenir les tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De maintenir les tarifs redevance assainissement de la façon suivante pour l’année 2022 :
  Part fixe = 50 €
  Part proportionnelle = 1.55 € le m3
• D’en informer les services de la SAUR de Vannes, chargés du recouvrement de la redevance assainissement,
• D’en informer les services de la SUEZ, Délégataire du Service Public – Assainissement – station.

3° – Contrôles des assainissements collectifs en cas de vente

Vu l’article L 1331-4 du Code de santé publique,

La commune est compétente en matière de contrôle de la conformité des raccordements des installations privées d’assainissement aux réseaux publics.

Ce contrôle s’inscrit dans une véritable démarche de lutte contre la pollution visant à :

• Supprimer les rejets directs d’eaux usées en milieu naturel,
• Réduire les entrées d’eaux parasites dans les réseaux d’eaux usées,
• Améliorer la connaissance de l’état des biens avant les opérations de cession.

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• Il sera procédé à un contrôle de conformité, à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier situé en zone d’assainissement collectif à l’exception des maisons individuelles et/ou immeubles collectifs contrôlées il y a moins de cinq ans.
• Le contrôle de conformité de raccordement, des installations privées, au réseau d’assainissement collectif à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier (maisons individuelles et/ou immeubles collectifs), situé en zone d’assainissement collectif deviendra obligatoire à partir du 15 octobre 2021(les ventes ayant fait l’objet d’un compromis signé valable avant cette date ne sont pas concernées).
• le contrôle, à la charge du vendeur, sera réalisé par la société titulaire de la délégation de service public de l’assainissement collectif.
• Le résultat de contrôle sera communiqué à l’acquéreur et à la commune qui pourra imposer les travaux de mise en conformité.
• autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

III – FINANCES :

1° – OGEC : actualisation de la subvention annuelle au vu des effectifs de septembre

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal qu’il doit être revu le vote de la régularisation de la subvention annuelle versée à l’OGEC au vu des effectifs de septembre, selon le mode de calcul suivant :

Calcul de régularisation suivant les effectifs de septembre 2021

Ecole Privée : 

• ELEMENTAIRE   =  42 élèves dont 12 Hors Commune (janv.2021 : 38 dont 10 HC)
• MATERNELLE     =  33 élèves dont  13 Hors Commune (janv.2021 : 37 dont 16 HC)
•  75 élèves (janv.2021 : 75)

Ecole Publique :

• ELEMENTAIRE   =   83 élèves dont   13 Hors Commune (janv.2021 : 79 dont 15 HC)
• MATERNELLE     =   48 élèves dont     4 Hors Commune (janv.2021 : 41 dont 4 HC)
• 131 élèves (janv.2021 : 120)

Suivant la délibération en date du 1er octobre 2015 concernant la prise en charge des élèves Hors Commune, nous nous trouvons dans le cas de l’exemple 3, où le nombre d’élèves Hors Commune (en dehors de St-Péran) – Elémentaires et Maternelles –  de l’école privée est supérieur au nombre d’élèves Hors Communes – Elémentaires et Maternelles- de l’école publique : On prend les élèves uniquement à hauteur du nombre de l’école publique

Ecole publique		Ecole privée		Ecole privée		Ecole privée
Hors commune Total		Hors commune total		Hors commune St Péran		Hors commune autres
Elémentaires	Maternelles	Elémentaires	Maternelles	Elémentaires	Maternelles	Elémentaires	Maternelles
17		25		3		22
13 12   St-Péran 1   Monterfil (dérogation)	4 2   St-Péran 2 St-Thurial (dérogation)	12	13	3	0	9	13

Pour le coût de fonctionnement : le nombre d’élèves Hors Commune retenu pour l’école privée ne doit pas dépasser le nombre d’élèves Hors Commune de l’école publique soit

• ELEMENTAIRES : 13 HC (école publique)  donc tous les HC (12 – Ecole Privée) sont financés. Donc le nombre retenu = 42 élèves
• MATERNELLE : 4 HC (école publique)  donc il n’y a que 4 HC (0 St-Péran + 4 HC autres communes) qui sont financés
  Donc le nombre retenu = 24 élèves (20 Treffendel + 0 St-Péran + 4 HC autres communes)

Pour le budget pédagogique (13.00 €/élève) et les fournitures scolaires (09.40 €/élève), les élèves Hors commune ne sont pas financés. On ne prend en charge que les élèves de Treffendel (Elémentaires/ Maternelles).

Modes de calcul au 1er septembre 2021 :

ELEMENTAIRE

Coût de Fonctionnement : 390.58 €	Fournitures scolaires : 9.40 €	Budget pédagogique : 13.00 €
Du 01.01 au 31.08
38 x 390.58 € x 8/12è =  9 894.69 €	28 x 09.40 € x 8/12è = 175.47 €	28 x 13.00 € x 8/12è = 242.67 €
Du 01.09 au 31.12 :
42 x 390.58 € x 4/12è =  5 468.12 €	30 x 09.40 € x 4/12è = 94.00 €	30 x 13.00 € x 4/12è = 130.00 €
TOTAL = 15 362.81 €	TOTAL = 269.47 €	TOTAL = 372.67 €

TOTAL Général : 16 004.95 €  (Budget Primitif   03.2021 = 15 469.24 €) soit + 535.71  € (+ 4 élèves à compter de sept 2021)

MATERNELLES

Coût de Fonctionnement : 1 220.89 €	Fournitures scolaires : 9.40 €	Budget pédagogique : 13.00 €
Du 01.01 au 31.08
21 Treffendel + 4 HC = 25 élèves 25 x 1 220.89 € x 8/12è = 20 348.17 €	21 x 09.40 € x 8/12è = 131.60 €	21 x 13.00 € x 8/12è = 182.00 €
Du 01.09 au 31.12 :
20 Treffendel + 4 HC = 24 élèves 24 x 1 220.89 € x 4/12è =   9 767.12 €	20 x 09.40 € x 4/12è =   62.67 €	20 x 13.00 € x 4/12è =  86.67 €
TOTAL = 30 115.29 €	TOTAL = 194.27  €	TOTAL = 268.67 €

TOTAL Général : 30 578.23 € (Budget Primitif   03.2021 =  30 992.65 €)  soit – 414.42 € (baisse d’un élève)

TOTAL GENERAL = 46 583.18 € pour 2021   –

Calcul en mars 2021 = 46 461.89 €  (inscription au BP 2021 = 47 000 €)

Ce qui donne une augmentation de la subvention globale de 121.29 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité :

D’augmenter la subvention globale d’un montant de 121.29 € à l’OGEC au vu du mode de calcul cité ci-dessus, qui sera ajouté au montant voté lors du Budget Primitif 2021 au C/6558, au titre de subvention de régularisation suivant les effectifs de septembre 2021, ce qui porte le montant définitif pour l’année 2021 à 46 583.18 €, et de rédiger un avenant à la convention, faisant état de ce nouveau montant.

Pour mémoire : montant total de la subvention versée à l’OGEC

• 2020 = 59 028.06 €
• 2019 = 56 319.04 €
• 2018 = 67 760.26 €
• 2017 = 55 076.52 € –
• 2016 = 49 894.90 €
• 2015 = 46 124.84 € 

2° – Renouvellement de l’indemnité de gardiennage église – Année 2021

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux Finances, précise au conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une circulaire préfectorale qui détermine le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Le tarif 2021 reste identique à celui de 2020,  soit :

• 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune,
• 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées,

Pour la commune de TREFFENDEL, c’est le 2ème tarif qui s’applique, soit la somme de 120.97 €, qui est à verser à la paroisse Saint Judicaël en Brocéliande de Plélan-le-Grand.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter de verser à la paroisse St-Judicaël de Plélan-le-Grand une indemnité de gardiennage de l’église de Treffendel à raison de 120.97 € pour l’année 2021, et d’autoriser Madame le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

3° – Taxe d’Aménagement : Taux 2022 à fixer

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux Finances, indique au conseil municipal les diverses délibérations prises au titre de la Taxe d’Aménagement

28 octobre 2011 : Institution de la Taxe d’Aménagement (T.A.) en remplacement de la Taxe Locale d’Equipement pour financer les équipements publics de la commune. Elle est calculée à partir de toutes autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, déclaration de travaux). Taux unique = 3 % avec exonération totale :

• pour les locaux d’habitation mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+)
• les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²

avec exonération partielle

• Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface,
• Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes pour 50 % de leur surface, au titre du 3° de l’article L.331-12 du Code de l’Urbanisme.

09 novembre 2012 : renouvellement de la délibération du 28 octobre 2011

• maintien du taux de 3 % sur l’ensemble du territoire
• maintien des exonérations totales et partielles

21 février 2013 : exonérations pour stationnements

Il est décidé d’exonérer en application de l’article L. 331-9  6° et  7° du code de l’urbanisme, totalement,

1. les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (stationnements intérieurs des logements financés en PSLA, PLUS, PLS)
2. les surfaces des locaux annexes à usage de stationnements des immeubles autres que d’habitation individuelle.

07 novembre 2014 :

• exonération totale pour les abris de jardin,
• vote d’un taux unique de 3.20 % sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2015

22 avril 2016 :

vote un taux spécifique de Taxe d’Aménagement au périmètre des parcs d’activités communautaires du Breil et de la Gare (voir plans ci-annexés) à raison de 1.10 %, soit pour les parcelles cadastrées section ZB 80 – 89 – 90 – 104- 106 – 108 -110 – 114 – 115 -117 – 119 – 120 – 121 – 125 – 126 – 127 – 130 – 131 – 136 – 138 – 139 – 140 – 141 et 142. 

 

Aussi, Mme Michèle RAULLINE informe le conseil municipal que les services de la préfecture préconisent d’abroger les différentes délibérations et de les réunir dans une seule délibération applicable à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2022,
• DECIDE, sur l’ensemble du territoire communal :

* de maintenir la taxe d’aménagement au taux de 3.20 %

* de sectoriser au périmètre des parcs d’activités communautaires du Breil et de la Gare soit pour les parcelles cadastrées section ZB 80 – 89 – 90 – 104- 106 – 108 -110 – 114 – 115 -117 – 119 – 120 – 121 – 125 – 126 – 127 – 130 – 131 – 136 – 138 – 139 – 140 – 141 et 142, au taux de 1.10 %,

• -DECIDE d’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

* 100 % des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+)

*  30 % des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+)

*    50 % des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes,

* 100 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²,

* 100 % des surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 et ne bénéficiant pas de l’exonération totale,

* 100 % des surfaces des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

L’adoption ou la renonciation à la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.

La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Pour rappel : Mode de calcul de la Taxe d’Aménagement :

Surface au sol =  le nombre de m²  x base communale (753 €) x taux voté par le conseil municipal 3.20%.

4° – Budget COMMUNE : Décision Modificative N° 03

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, indique au conseil municipal qu’il va falloir procéder à un rééquilibrage de divers comptes en section de Fonctionnement par le vote d’une Décision Modificative N° 03.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité,  la Décision Modificative N° 03 de la façon suivante :

Dépenses :

C/	Intitulé de la dépense	Montant
60612	Electricité des bâtiments + éclairage public	+ 10 000
60631	Produits d’entretien	+ 2 500
6068	Plantations diverses pour espaces verts	+ 500
615231	éclairage public : pose prises courant pour illuminations de Noël	+ 2 500
6184	Formations Agents : habilitation électrique	+ 500
6261	Frais d’affranchissements : Mairie + école	+ 300
6283	Frais nettoyage vitres : école, mairie, bibliothèque, salle polyvalente	+ 2 000
6218	Personnel EUREKA (remplacement agent cantine fév à juin)	+ 8 000
6413	Remplacement agent cantine par recrutement vacataire (sept à …….)	+ 4 500
673	Remboursement trop-perçu location parcelle ZB 68 pour antenne téléphonique FREE Mobile	+ 1 000
022	Dépenses imprévues	5 000
	TOTAL GENERAL	+ 26 800

Recettes :

C/	Intitulé de la recette	Montant
74121	Dotation de Solidarité Rurale	+ 12 000
74127	Dotation Nationale de Péréquation	+ 1 500
744	FCTVA	+ 1 000
74741	Participations des communes	+ 1 000
74832	Fonds Départemental TP	+ 3 000
752	Location parcelle ZB 68 (solde FREE Mobile + nouveau prestataire ON TOWER France) sept 2020 à déc 2021	+ 7 000
7788	Remboursement sinistres assurances	+ 1 300
	TOTAL GENERAL	+ 26 800

Il reste donc une marge de recette supplémentaire arrondie à 3 200 € (4 500 € – 1 300 €).

IV – PERSONNEL COMMUNAL :

1° – Médiathèque : proposition d’augmentation du temps de travail de l’adjoint du patrimoine principal

Madame le Maire indique au conseil municipal que pour faire suite à la présentation faite par Mme Debray Anne, Adjoint du patrimoine principal, sur les différentes tâches effectuées au sein de la bibliothèque de Treffendel, il en ressort un accroissement de l’activité du à la création du service navette à l’échelle du réseau des médiathèques de la Communauté de Communes, nécessitant pour l’agent, une veille sur le portail bibliothèque de la commune pour les réservations de livres faites par les adhérents, de contrôle des livraisons passées et d’informations auprès des adhérents. Aussi, il apparaît que cela se fait aux dépends des temps administratifs et d’animations, d’accueil des publics scolaires et autres (bébés lecteurs, club de l’âge d’or). De plus, à cela viennent s’ajouter des contraintes liées à la situation sanitaire. Enfin, le nombre d’adhérents augmentant avec l’accroissement de la population, il convient de s’interroger sur l’augmentation du temps de travail de l’agent pour maintenir un service de qualité.

Après échanges, auprès de l’agent et de la direction de la CCB, et afin que l’agent puisse effectuer les tâches administratives obligatoires et les temps d’animations nécessaires pour rendre attractif ce service culturel, il est proposé de valider une augmentation de son temps de travail à raison de 30h00/35ème à compter du 1er janvier 2022 (actuellement, elle occupe un poste à raison de 22h30/35ème).

A la demande de la Communauté de communes de Brocéliande, Madame Anne Debray devra s’engager par écrit à démissionner du poste qu’elle occupe au sein de cette collectivité (14h/35ème).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’augmenter le temps de travail du poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe, à raison de 30h00/35ème, et ceci à compter du 1er janvier 2022,
• d’autoriser Madame le Maire à nommer Mme Anne DEBRAY, sur ce poste, à compter du 1er janvier 2022, par arrêté municipal.

V – Bâtiments Communaux :

Salle de sports : projet d’un préau : point sur l’avancement des travaux :

Monsieur Christian GODIN, Conseiller municipal délégué aux bâtiments, présente au conseil municipal l’état d’avancement du projet :

2020

• Elaboration du projet
• Mise au point des plans
• Demande de permis de construire

1er semestre 2021

• Recherche et sélection des entreprises par la commission bâtiment
• Attente du permis de construire. Le permis de construire demande dans un premier temps une mise aux normes de sécurité incendie de l’existant.
• Appel à la société DEKRA afin de déterminer les mises aux normes de sécurité à effectuer sur l’existant.

Fin premier semestre 2021 et 1ère semaine  de septembre

• Appel à M. MAUNY afin de procéder aux travaux de mise aux normes de sécurité :
• habillage des murs de la zone de stockage par des plaques  coupe-feu ½ heure afin de l’isoler des vestiaires et de la zone de jeu.
• échange de la porte existante par une porte coupe-feu 1heure à fermeture automatique.

Deuxième quinzaine de septembre

Appel à la société DEKRA pour contrôler et valider par un compte rendu écrit la mise en conformité incendie.

Dès réception, envoie du compte rendu à la responsable en charge des permis de construire à la communauté de communes de Brocéliande ainsi qu’à l’architecte.

Début octobre 2021

• Actuellement : fouilles, fondations, soubassements.
• Semaine du 11 au 15 octobre 2021 : élévation des murs.

D’autre part, il fait état d’une impossibilité d’ouvrir une fenêtre côté Sud, du fait de la réglementation des ERP qui stipule qu’il faut une distance minimum de 4 mètres entre deux bâtiments pour respecter le coupe-feu de 2 heures. Or, entre l’espace Jeunes et le préau en construction, il n’y a que 3.40 m. Seul, un mur en parpaings peut respecter cette obligation. Il est indiqué que « la lumière » et « la chaleur » pourront venir par le toit en tôles translucides.

VI – URBANISME :

1° – Droit de Préemption Urbain : lotissement « le champ du bois » lot N° 03

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour le lot N° 03 – parcelle AB 206 d’une surface de 371 m², du lotissement le champ du bois – 4 rue des Ecureuils.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle AB N° 206 d’une surface de 371 m², située à 4 rue des écureuils.

2° – Droit de Préemption Urbain : Lotissement « le Closel » lot N° 23

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour le lot N° 23 – parcelle AB 57 d’une surface de 475 m², du lotissement le closel – 12 rue des Celtes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle AB N° 57 d’une surface de 475 m², située à 12 rue des Celtes.

3° – Droit de Préemption Urbain : parcelle bâtie cadastrée Section AB 107

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie AB 107 d’une surface de 685 m², située à 4 rue de la Cour Détoc.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle AB N° 107 d’une surface de 685 m², située à 4 rue de la Cour Détoc.

VII– COMMUNICATION :

Compte-rendu de la commission du 23 septembre 2021 :

Pour Information :

Il est proposé de mettre la photo du Maire dans le mot du maire, ainsi que celle des adjoints dans leurs articles.

Il a été recensé l’ensemble des points à publier : le conseil a voté, Rond-point de la Gare, Recensement de la population, CCAS, Finances, Médiathèque, l’Inter’Val, commerçants, Esprit civique, Etat-civil, Permis de construire, Vie associative, Graph Espaces Jeunes, Téléthon,…..

Dos de la couverture : photo des classes 1

Echéancier :

• Réception des textes : vendredi 12 novembre
• Mise en page : semaine 47 : 22 au 26 novembre
• Correction : semaine 48 : 29 novembre au 03 décembre
• Impression : semaine 49 : du 06 au 10 décembre
• Distribution : idéalement le Samedi-dimanche 11 et 12 décembre.

QUESTIONS DIVERSES :

Pour information : Illuminations de Noël

Acquisition de 12 illuminations de Noël :

rue de Brocéliande = modèle « Rosabelle» – 3 unités (pour finir la rue)

rue du Bignon = modèle « Pasiphaë » – 5 unités

rue d’Armorique = modèle « Canis » – 4 unités

Devis LUMIFETE = 4 040.54 € TTC

Budget Primitif 2021 = 3 500 € – Il faut voter une Décision Modificative N° 04 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote la Décision Modificative N° 04 de la façon suivante :

C/21578-127 : illuminations de Noël + 600 €

C/2188-65 : provisions pour divers achats de matériels : –  600 €

(pour mémoire BP 2021  = 2 500 € – dépense : acquisition fontaine à eau pour 1 862.64 € – séance du conseil municipal du 20 mai 2021).

Carte de remerciements : de la part de Mr Albert COTTO et de sa famille à l’occasion des obsèques de son épouse Mme Elise COTTO.

PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :

Lundi 25 octobre de 19 h 00 à 22 h 00 : Forum participatif Projet de territoire  (salle de la Bétangeais à Monterfil)

Mardi 26 octobre à 20 h 00 : Commission « Urbanisme »

Samedi 30 octobre à 12 H 00 : repas du CCAS pour les personnes âgées de 70 ans et +

Mercredi 03 novembre à 19 h 00 : commission « Périscolaire » : Ordre du jour : convention de mutualisation des espaces scolaires : Commune / l’Inter’Val / Equipe enseignante de l’école publique « Aurelie Nemours »

Calendrier restos du cœur : portage des repas :

• Mardi 30 novembre 2021 : Bernard Rouxel
• Mardi 28 décembre 2021 : Roger Detoc
• Mardi 25 janvier 2022 : Chantal Le Rossignol
• Mardi 22 février 2022     :  )
• Jeudi 31 mars 2022          :  )         
• Jeudi 28 avril 2022           :  )
• Mme le Maire va recontacter les personnes pour compléter le planning

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

• Jeudi 18 novembre 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 09 novembre 2021 à 20 h 00)
• Jeudi 16 décembre 2021 à 20 h 00  (réunion Adjoints : mardi 07 décembre 2021 à 20 h 00)