Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, M. RAULLINE, C. BANCHEREAU, C. GODIN, L. BEAUGé, A. LE NET, C. THOMAS, S. LONNOY, N. FRO, S. BERTIN.

Excusées : M. LACAZE (Procuration à C. LE ROSSIGNOL) C. DUBOIS (Procuration à S. BERTIN)

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17 février 2022 :

Le compte rendu du 17 février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme Michèle RAULLINE  est nommée secrétaire de séance.

I – FINANCES :

Compte-rendu de la commission « Finances » du 22 février 2022

1° – Vote des taux des impôts locaux

Mme Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, indique au conseil municipal que la commission « Finances » propose de maintenir les taux votés en 2021, à savoir :

• Foncier Bâti            = 24.57 %
• Foncier Non-Bâti   = 48.73 %

D’autre part, depuis 2021, il n’y a plus de Taxe d’Habitation (pour mémoire : taux à 16.86 %).

Aussi, pour compenser cette perte de recettes, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), c’est-à-dire que le taux de référence pour 2021 de la TFPB pour la commune correspond à son taux TFPB de 2020 additionné au TFPB départemental 2020 qui est de 19.90 % pour l’Ille-et-Vilaine.

Il vous est proposé de maintenir les taux 2021 pour l’année 2022, à savoir :

• Foncier Bâti                      = 24.57 % + 19.90 % = 44.47 %
• Foncier Non-Bâti            = 48.73 %

2021 – recettes réelles			2022 – estimations
Bases d’imposition	taux	recette	Bases d’imposition	taux	recette
Foncier Bâti FB  748 385 €	44.47 %	332 807 €	762 500 €	44.47 %	339 084 €
Foncier Non-Bâti FNB :  69 600 €	48.73 %	33 917 €	72 100 €	48.73 %	35 134 €
TOTAL		366 724 €			374 218 €

D’autre part, un coefficient correcteur, « COCO » s’applique sur le produit net du rôle général TFPB pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la taxe d’habitation. En effet, le produit TFPB issu du département n’est pas suffisant pour couvrir la TH perdue.

Ce coefficient permet cet ajustement à la hausse en permettant d’ajuster la ressource par un effet « versement / compensation ». En 2021, il y a eu un coefficient correcteur d’un montant de 26 413 € afin de compenser la perte de la TH.

En 2022, il sera de 27 691 € (+ 4.84 %).

TOTAL des recettes estimées pour 2022 = 401 909 € 
(pour mémoire = recettes réelles 2021 = 393 137 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-vote les taux des impôts locaux 2022, de la façon suivante :

• Taxe Foncière Bâti (FB)                             =             44.47 %
• Taxe Foncière Non-Bâti (FNB)                =             48.73 %

2° – Provisions pour créances douteuses

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal que la réglementation rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses (impayés) constitue une dépense obligatoire. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la Trésorerie de Montfort-sur-Meu propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. 

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses : 

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur

Taux de dépréciation : N : 0 %, N-1 : 5 %, N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2. 

VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante : 

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 %

– DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

3° – UKRAINE

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal de la proposition de la commission « Finances » de voter une subvention pour l’Ukraine à hauteur d’un euro par habitant soit :

Population  DGF = 1 307 habitants x 1.00 € = 1 307 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter une subvention d’un montant de 1 307 €, au bénéfice de l’Ukraine, qui sera versée à « la protection civile » afin de financer des matériels spécifiques. et d’inscrire cette dépense au Budget Primitif 2022 à l’article 6574.

Mme le Maire fait état d’une action organisée par un couple Franco-polonais de Treffendel accompagné de ses deux enfants de 15 et 17 ans pour un convoi de produits alimentaires, puériculture et pharmaceutiques. 

• Lieu de collecte : foyer foot – rue de Haute-Bretagne
• Dates : samedi 19 mars – samedi 26 mars et samedi 02 avril : de 10 h 30 à 12 h 00
• Départ pour la Pologne : le 08 avril 2022
• Le 07 mai : apéro-dinatoire pour remerciements et présentation de l’expédition (sous réserve)

D’autre part, l’intégralité de la recette de la représentation du Théâtre du vendredi 25 mars sera versée au bénéfice de l’Ukraine.

Il sera également déposé une urne pour dons lors du concours de belote de l’Eskouadenn du samedi 09 mars.

4° – COMMUNE : recette : reprise d’obligations

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal que la trésorerie de Montfort-sur-Meu a édité un décompte d’obligations encaissées pour la période de 1977 à 1981 soit 8 obligations x 15.24 € =  121.92 €. Pour acter la recette au C/7588 du budget primitif 2022,  une délibération doit être prise afin de valider cette recette.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité, d’accepter la recette d’un montant de 8 obligations x 15.24 € = 121.92 €, au C/7588 du budget primitif 2022 – budget principal COMMUNE, et d’autoriser Madame le Maire à percevoir cette recette.

5° – RASED : renouvellement de la convention

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux Finances, informe le conseil municipal de la réception de la ville de Mordelles du renouvellement de la convention du financement du RASED. Le RASED est un Réseau d’aides spécialisées pour les enfants en difficulté, à l’école publique « Aurelie Nemours ». Il est basé sur Mordelles. Il intervient sur les communes de Bréal-sous-Montfort, Le Verger, Saint-Thurial, Goven, Treffendel, Chavagne et Mordelles. Le montant de la participation est fixé à 1.41 € par élève. Ce montant peut être actualisé chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’inflation, fixée dans la loi de finances. A compter de septembre 2021, le montant est de 1.41 € x 130 élèves = 183 €. La Durée de la convention est de 3 ans, à compter du 1er septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le renouvellement de la convention relative au financement du Réseau d’Aides Spécialisées du secteur de Mordelles, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de 3 ans, moyennant un montant de participation de 1.41 € x 130 élèves = 183 €. Le montant peut être actualisé chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’inflation, fixée dans la loi de finances.

II– RESEAUX :

1° – ENEDIS : Convention servitude de passage ligne électrique

Monsieur Pierre PERSEHAIE, Adjoint à la voirie, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une proposition d’ENEDIS concernant une convention sur la mise en place d’une installation électrique (ligne électrique souterraine) sur deux parcelles appartenant à la commune, cadastrées section ZV N° 03 et 10. Ces deux parcelles correspondent à une partie de la Voie Communale N° 109 classée dans le domaine public routier de la commune.

Cette convention doit être validée par un acte authentique signé chez un notaire.

Les frais seront exclusivement à la charge d’ENEDIS. Il n’y a pas d’indemnité versée à la commune. Il faut autoriser Madame le Maire à signer l’acte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide  à l’unanimité, d’accepter la convention de servitude COMMUNE / ENEDIS, concernant l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 1020 mètres sur les deux parcelles ZV N° 03 et N° 03, sans indemnité. Cette convention sera régularisée par un acte authentique, aux frais exclusifs d’ENEDIS, et d’habiliter Madame le Maire à signer l’acte notarié.

2° – Projet éolien de Monterfil : ABO WIND

Modification de la convention d’autorisation communale de passage de véhicules de chantier et de transport sur la voie communale « La Hardinais »

Monsieur Pierre PERSEHAIE, Adjoint à la voirie, indique au conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une nouvelle convention apportant des modifications à la convention initiale du 22 septembre 2021, notamment les articles 1 – 3 – 5 et 11.

Délibération autorisant le Maire à signer la convention d’autorisation communale de passage de véhicules de chantier ou de transport au profit de la société SAS Ferme éolienne de Monterfil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des propriétés des personnes publiques,

Vu la note explicative de synthèse fournie avec la convocation des membres du conseil municipal, conformément à l’article L.2121-12 du CGCT,

Vu le document d’information précontractuelle fourni aux membres du conseil municipal, conformément au code de la consommation,

Vu le projet de convention d’autorisation communale de passage de véhicules de chantier ou de transport ;

Vu l’exposé en date du 17 mars 2022 par lequel de Madame le Maire énonce que :

• La société SAS Ferme éolienne de Monterfil envisage l’implantation d’un parc éolien sur un site composé de divers terrains situés sur le territoire de la commune Monterfil.
• Afin de permettre la réalisation de ce parc éolien, la société SAS Ferme éolienne de Monterfil s’est rapprochée de la commune de Treffendel aux fins de conclure une convention d’autorisation communale de passage de véhicules de chantier ou de transport dans l’emprise des voies, chemins dont la commune est propriétaire.
• Cette convention doit autoriser la société SAS Ferme éolienne de Monterfil, dans l’hypothèse où le parc éolien serait construit, à utiliser le chemin identifié par la convention pour accéder au site du parc éolien.
• Cette convention doit annuler et remplacer la précédente convention d’autorisation communale de passage de véhicules de chantier ou de transport en date du 22 septembre 2021.
• Le Maire donne lecture du projet de convention.
• La convention produira ses effets pendant toute la durée de construction, d’exploitation et de démantèlement du parc éolien et ce pour une durée maximale de trente-deux (32) ans.
• Il est précisé, par ailleurs, qu’à l’achèvement de l’exploitation, la société SAS Ferme éolienne de Monterfil s’est engagée à remettre les lieux dans un état conforme à celui qui aura été constaté lors de l’état des lieux entrant, à ses frais et sous sa responsabilité.
• En contrepartie de ce droit consenti à la société, la société SAS Ferme éolienne de Monterfil versera à la commune, une redevance annuelle de cinq cents (500) euros.

Considérant que la société SAS Ferme éolienne de Monterfil, 2 rue du Libre Echange à Toulouse, a réalisé des études de faisabilité d’un projet éolien sur le territoire de la commune de Monterfil dans le cadre des orientations gouvernementales en matière de développement des énergies renouvelables.

Considérant que le projet peut constituer un élément positif dans le développement de la commune, notamment l’intérêt qu’il représente en matière de développement local et de ressources potentielles,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, DECIDE, A L’UNANIMITE, DE Donner pouvoir à MME LE MAIRE Françoise KERGUELEN pour signer la convention d’autorisation communale de passage de véhicules de chantier ou de transport telle que présentation en a été faite, et de donner l’autorisation à la société SAS Ferme éolienne de Monterfil d’emprunter, dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du projet de parc éolien, la portion de voie communale dite de la Hardinais, sise sur la commune de Treffendel

III – BATIMENTS COMMUNAUX :

1° – Préau de la salle de sports : lot Electricité : avenant 01

Mr Christian GODIN, Conseiller municipal délégué aux Bâtiments, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie l’avenant N° 01 de l’entreprise PICARD, pour le lot Electricité :

• Retrait de la dépense : Extérieur Atelier : projecteur avec détenteurs incorporés au-dessus de l’entrée =     –  151.90 € H.T.
• Plus-value : fourniture et mise en place de 5 projecteurs commandés par deux détecteurs de mouvement en façade avant à la place du projecteur prévu de base, alimentation électrique supplémentaire et main-d’œuvre =  + 1 398.92 €  H.T.
• Soit un total global de l’avenant N° 01 =  +  1 247.02 € H.T.

Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’avenant N° 01 de l’entreprise PICARD, pour le lot Electricité, du préau de la salle de sports, à raison de + 1 247.02 € H.T., concernant les travaux cités ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer l’avenant 01 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Le coût final du programme de l’investissement = 120 253.60 € TTC

INAUGURATION : samedi 07 mai 2022 à 11 h 00

2° – Boulangerie : entretien annuel du four : devis BPE Services – MERANPRO

Mr Christian GODIN, conseiller municipal délégué aux Bâtiments, rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 17 février dernier, il avait été décidé de reporter le point sur l’entretien annuel du four de la boulangerie en attente du coût du four de la boulangerie de Saint-Thurial.

Pour mémoire : devis de BPE Services – MERANPRO (fournisseur actuel du four de la boulangerie de Treffendel) à raison de 726.75 € HT – 872.10 € TTC.

Le 2ème devis n’a pas été reçu en mairie.

Il est proposé de reporter cette décision à la séance du 29 mars 2022.

IV – URBANISME :

1° – Droit de Préemption Urbain : parcelles AB 200 – 75 et 76

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie AB 200 – 75 et 76 d’une surface de 360 m², située à 13 rue d’Armorique. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AB 200 – 75 et 76 d’une surface totale de 360 m², sises à 13 rue d’Armorique.

2° – Droit de Préemption Urbain : parcelle ZB 119 – Parc d’Activités « le Breil »

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie ZB N° 119 d’une surface de 3 400 m², située à 4 rue des tonneliers. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée section ZB N° 119 d’une surface totale de 3 400 m², sises à 4 rue des Tonneliers.

3° – Présentation du projet : Parc d’Activités de la GARE

Il s’agit d’un bâtiment artisanal avec bureaux réalisés par BEB Groupes électrogènes de 22190 PLERIN.

Activité principale : entrepôt de groupes électrogènes. Surface créée au plancher = 4 789 m².

POUR INFO :

La commune a candidaté auprès de la SAFER pour acquérir un lot de 2 parcelles inclues dans la ferme du Boulouée, d’une surface d’environ 2 hectares afin de constituer une réserve foncière dans le but d’échanger avec des parcelles en proximité du centre-bourg.

V – PERSONNEL COMMUNAL :

Suppression du poste d’Adjoint Administratif suite à avancement de grade

Madame le Maire informe le conseil municipal que Mme PESLIER, agent d’accueil à la mairie, peut prétendre à un avancement de grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe. Le poste existe : création à la date du 1er novembre 2017 par délibération en date du 12 octobre 2017 pour la promotion de Mme Tirel Jacqueline (agent en retraite au 1er octobre 2020). Il avait été oublié de le supprimer. Donc, il est proposé de le maintenir et Madame le Maire souhaite nommer Mme Peslier Laurence à la date du 1er janvier 2022.

Il est donc proposé de supprimer le poste d’Adjoint Administratif.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de supprimer le poste d’Adjoint Administratif à l’accueil mairie à la date du 1er janvier 2022, et de modifier le tableau des effectifs.

POUR INFO

Mme Anita POULAIN, Adjoint technique à la cantine et sur les bâtiments communaux, a demandé sa mutation à la date du lundi 25 avril 2022.

VI – COMMUNICATION :

Suite à la dernière réunion de la commission « Communication », Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est proposé de créer un groupe de travail « nouvelle identité graphique de la commune » de 5 à 6 élus afin de définir les adjectifs qui caractérisent la commune.

Après en avoir délibéré, le groupe de travail est constitué de :

• Kerguelen Françoise,
• Lacaze Marie
• Charléric Banchereau
• Michèle Raulline

Proposition de 3 dates de réunions de ce groupe de travail :

• Le samedi 02 avril 2022 à 09 h 30 
• Le samedi 30 avril 2022 à 09 h 30 
• Le samedi 21 mai 2022 à 09 h 30 

Mr Aurélien LE NET souhaite qu’il soit programmé une réunion de la commission « vie associative » afin de relancer la dynamique des associations. Une réunion est fixée au samedi 07 mai 2022 à 09 h 30.

QUESTIONS DIVERSES :

POUR INFORMATION :

Demande de Brocéliande Volley en vue d’ajouter un détecteur de présence pour projecteur extérieur côté parking sur le préau de la salle de sports : le conseil municipal émet un avis favorable. Mr Christian GODIN va voir avec l’entreprise PICARD.

Département : accord d’une aide de 24 000 € à NEOTOA pour des travaux de réhabilitation thermique de 6 logements situés « allée des pinsons » à TREFFENDEL.

Lycée de Brocéliande à Guer : report de la carte scolaire à la rentrée de septembre 2023. Paimpont Treffendel Saint-Thurial – voir si les transports scolaires sont maintenus sur Montfort-sur-Meu.

Tableaux des tours de garde élections présidentielles 10 et 24 avril 2022 de 08 h 00 à 19 h 00

PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :

Commission « Bâtiments » : jeudi 31 mars 2022 à 20 h 00 (ordre du jour : étude sur les jeux à installer à côté de la mairie)

Groupe de travail « nouvelle identité graphique de la commune » (cf. ci-dessus)

Commission « Vie associative » : samedi  07 mai à 09 h 30 + inauguration préau salle de sports : 11 h 00

Repas des élus : samedi 30 avril  ou le 06 mai 2022 à 19 h 00

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

• Mardi 29 mars 2022 à 18 h 00 : vote du budget primitif 2022
• Jeudi 14 avril 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 05 avril 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 12 mai 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 03 mai 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 16 juin 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 07 juin 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 21 juillet 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 12 juillet 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 08 septembre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 30 août 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 13 octobre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 04 octobre 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 17 novembre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 08 novembre 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 15 décembre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 06 décembre 2022 à 20 h 00)