Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, M. RAULLINE, C. GODIN, L. BEAUGé, S. BERTIN, C. THOMAS, A. LE NET, N. FRO

Excusés : M. LACAZE (procuration à F. KERGUELEN), C. BANCHEREAU (procuration à P. PERSEHAIE), C. DUBOIS (procuration à L. BEAUGé), S. LONNOY (Procuration à C. LE ROSSIGNOL)

Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 08 septembre 2022 :

Le Procès-Verbal du 08 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Loïc Beaugé est nommé secrétaire de séance.

I –  FINANCES :

1° – OGEC : actualisation de la subvention annuelle au vu des effectifs de septembre 2022

Mme Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal qu’il doit être revu le vote de la régularisation de la subvention annuelle versée à l’OGEC au vu des effectifs de septembre, selon le mode de calcul suivant :

Calcul de régularisation suivant les effectifs de septembre 2022

Ecole Privée : 

  • ELEMENTAIRE =  53 élèves dont 18 Hors Commune (Janv. 2022 : 44 élèves  – 16 HC)
  • MATERNELLE =  35 élèves dont 14 Hors Commune (Janv. 2022 : 37 élèves –  16 HC) 
  • TOTAL = 88 élèves (Janv. 2022 : 81)
  • 32 élèves hors communes, dont 5 de St Péran

Ecole Publique :

  • ELEMENTAIRE =  75 élèves dont 12 Hors Commune (Janv. 2022 : 82 élèves  – 11 HC)
  • MATERNELLE =  49 élèves dont 1 Hors Commune (Janv. 2022 : 46 élèves –  2 HC) 
  • TOTAL = 124 élèves (Janv. 2022 : 128)
  • 13 élèves hors commune dont 12 de St Péran

Suivant la délibération en date du 1er octobre 2015 concernant la prise en charge des élèves Hors Commune, nous nous trouvons dans le cas de l’exemple 3, où le nombre d’élèves Hors Commune (en dehors de St-Péran) – Elémentaires et Maternelles –  de l’école privée est supérieur au nombre d’élèves Hors Communes – Elémentaires et Maternelles- de l’école publique.

=> On prend les élèves uniquement à hauteur du nombre de l’école publique.

  • 13 élèves
  • St Péran : 4 élèves (3 élémentaires + 1 maternelle)
  • autres communes : 9 (9 élémentaires)

Pour le coût de fonctionnement : le nombre d’élèves Hors Commune retenu pour l’école privée ne doit pas dépasser le nombre d’élèves Hors Commune de l’école publique soit

  • ELEMENTAIRES : 12 HC + 35 TREFFENDEL = 47 élèves
  • MATERNELLE : 1 HC + 21 Treffendel = 22 élèves

Pour le budget pédagogique (13.00 €/élève) et les fournitures scolaires (09.40 €/élève), les élèves Hors commune ne sont pas financés. On ne prend en charge que les élèves de Treffendel (Elémentaires/ Maternelles).

Modes de calcul au 1er septembre 2022 :

ELEMENTAIRE :

  • Coût de Fonctionnement : 416.96 €
    Du 01.01 au 31.08 : 8/12 ème x 39 élèves x 416.96 € = 10 840.96 €
    Du 01.09 au 31.12 : 4/12 ème x 47 élèves x 416.96 €  =  6 532.37 €
    Total = 17 373.33 €
  • Fournitures scolaires : 9.40 €
    Du 01.01 au 31.08 : 8/12 ème x 28 élèves x 9.40 € = 175.47 €
    Du 01.09 au 31.12 : 4/12 ème x 35 élèves x 9.40 € =  109.67 €
    Total = 285.14 €
  • Budget pédagogique : 13.00 €
    Du 01.01 au 31.08 : 8/12 ème x 28 élèves x 13.00 € = 242.67 €
    Du 01.09 au 31.12 : 4/12 ème x 35 élèves x 13.00 € = 151.67 €
    Total = 394.34 €

TOTAL Général : 18 052.81 €
(Budget Primitif   03.2022 = 16 888.64 €) soit + 1 164.17  € (+ 5 élèves à compter de sept 2022)

MATERNELLE :

  • Coût de Fonctionnement : 1 174.53 €
    Du 01.01 au 31.08 : 8/12 ème x 23 élèves x 1 174.53 € = 18 009.46 €
    Du 01.09 au 31.12 : 4/12 ème x 22 élèves x 1 174.53 €  = 8 613.22  €
    Total = 26 622.68 €
  • Fournitures scolaires : 9.40 €
    Du 01.01 au 31.08 : 8/12 ème x 21 élèves x 9.40 € = 131.60 €
    Du 01.09 au 31.12 : 4/12 ème x 21 élèves x 9.40 € = 65.80 €
    Total = 197.40 €
  • Budget pédagogique : 13.00 €
    Du 01.01 au 31.08 : 8/12 ème x 21 élèves x 13.00 € = 182.00 €
    Du 01.09 au 31.12 : 4/12 ème x 21 élèves x 13.00 € = 91.00 €
    Total = 273.00 €

TOTAL Général : 27 093.08 €
(Budget Primitif   03.2022 = 27 484.59 €) soit – 391.51 € (baisse d’un élève)

TOTAL GENERAL = 45 145.89 € pour 2022   –

Calcul en mars 2022 = 44 373.23 € (Ce qui donne une augmentation de la subvention globale de 772.66 €)

Pour mémoire : montant total de la subvention versée à l’OGEC

  • 2021 = 46 583.18 €
  • 2020 = 59 028.06 €
  • 2019 = 56 319.04 €
  • 2018 = 67 760.26
  • 2017 = 55 076.52 €
  • 2016 = 49 894.90 €
  • 2015 = 46 124.84 € 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’augmenter la subvention globale d’un montant de 772.66 € à l’OGEC au vu du mode de calcul cité ci-dessus, qui sera ajouté au montant voté lors du Budget Primitif 2022 au C/6558, au titre de subvention de régularisation suivant les effectifs de septembre 2022, ce qui porte le montant définitif pour l’année 2022 à 45 145.89 €, et de rédiger un avenant à la convention, faisant état de ce nouveau montant.

2° – Renouvellement de l’indemnité de gardiennage église – Année 2022

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une circulaire préfectorale qui détermine le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales. Le tarif 2022 reste identique à celui de 2021,  soit :

  • 479.86 € pour un gardien résidant dans la commune,
  • 120.97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées,

Pour la commune de TREFFENDEL, c’est le 2ème tarif qui s’applique, soit la somme de 120.97 €, qui est à verser à la paroisse Saint Judicaël en Brocéliande de Plélan-le-Grand.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter de verser à la paroisse St-Judicaël de Plélan-le-Grand une indemnité de gardiennage de l’église de Treffendel à raison de 120.97 € pour l’année 2022, et d’autoriser Madame le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

3° – Renouvellement de la ligne de trésorerie

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, indique au conseil municipal que la ligne de trésorerie conclue avec le Crédit Agricole, d’un montant de 200 000 €, arrive à expiration le 21 octobre 2022. Actuellement, elle n’est pas utilisée.

Trois établissements bancaires ont répondu à l’appel d’offres. 

Comme les taux évoluent très rapidement, il est difficile de faire le bon choix. Toutefois, la commission « Finances » propose de privilégier la solution « taux fixe » de la Banque postale, même si le montant global (184 000 €) est légèrement inférieur au montant actuel (200 000 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de retenir la proposition de la Banque Postale :

  • pour une ligne de trésorerie d’un montant de 184 000 €,
  • d’une durée d’une année,
  • date de prise d’effet du contrat : trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 30 novembre 2022,
  • au taux fixe : 1.860 %,
  • Intérêts : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale. Base de calcul = 360 jours.
  • Commission d’engagement : 200 €, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat,
  • Commission de non utilisation : 0.150 % du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant,
  • Décaissement : montant minimum de 10 000 €,
  • Remboursement : montant minimum de 10 000 € – le remboursement se fait à la demande de l’emprunteur par Débit d’Office. D’autre part, le remboursement intégral devra se faire au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne de trésorerie.

4° – Budget COMMUNE : Décision Modificative N° 02

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, indique au conseil municipal qu’il va falloir voter une Décision Modificative pour procéder au rééquilibrage de divers comptes en section de Fonctionnement

Dépenses :

C/

Intitulé de la dépense

Montant

6062

Denrées alimentaires

+  9 600

6062

carburants

+     450

611

Contrats et prestations de service

+  4 000

61558

Réparations autres matériels

+  1 100

622

Honoraires avocat

+     500

637

Redevance incitative

+     100

6218

Personnel extérieur – Euréka emplois services

+  5 000

6413

Personnel non-titulaire

+  8 000

65311

Indemnités élus : augmentation du point d’indice

+  1 000

65313

Cotisations retraite élus – FONPEL

+     750

6558

Subvention OGEC (régularisation effectifs au 1er sept)

+     500

65748

Subventions aux associations

+  1 000

 

TOTAL GENERAL

+ 32 000

 

Recettes :

C/

Intitulé de la recette

Montant

6459

Rembours assurances CIGAC personnel en arrêts

+    4 500

7032

RODP Redevance Occupation Domaine Public GRDF

+    1 200

738

Taxe terrains devenus constructibles

+    3 000

73123

Taxe additionnelle aux droits de mutation

+  12 000

74111

Dotation Globale de Fonctionnement

+    6 000

741121

Dotation de Solidarité Rurale

+       800

741127

Dotation Nationale de Péréquation

+    4 500

 

TOTAL GENERAL

+ 32 000

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de voter la Décision Modificative N° 02 – Budget COMMUNE à raison de + 32 000 € en dépenses et en recettes de fonctionnement, tel que stipulé ci-dessus.

Pour INFO :

  • C/6459 : rembours assurances CIGAC pr personnel en arrêts =  + 4 500 €
  • C/7032 : RODP Redevance Occupation Domaine Public GRDF Gaz = 1ère année (16/09/2022) 1 290€ = + 1 200 €
  • C/738 : taxe terrains devenus constructibles : BP 2022 = 0.00 € perçue 3 000 € = + 3 000 €
  • C/73123 : taxe additionnelle droits de mutation : BP 2022 = 45 000 € – perçue 57 639 € = + 12 000 €
  • C/74111 : DGF : BP 2022 = 135 000 € – notification en juillet 2022 = 141 182 € = + 6 000 €
  • C/741121 : DSR : BP 2022 = 85 000 € – notification en juillet 2022 = 103 414 € = + 18 000 €
  • C/741127 : DNP : BP 2022 = 32 000 € – notification en juillet 2022 = 36 644 € = + 4 500 €

TOTAL des recettes supplémentaires = 49 200 €. Il reste donc une marge de recette supplémentaire de 17 200 € (49 200 € – 32 000 €).

5° – RODP – Redevance d’Occupation du Domaine Public – Installations de GAZ

INSTAURATION DE LA RODP PROVISOIRE

MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire propose au Conseil municipal :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

                PR’= 0,35 x L

où :

  • PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
  • L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

POUR INFO : En 2022, il a été perçu une recette de 1 290 €.

6° – SDE 35  – délibération – type bouclier tarifaire charges d’électricité

Achat groupé d’énergie – Vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales

Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie, et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l’explosion des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

  • le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;
  • le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh il y a 2 ans ;
  • A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :
  • le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;
  • le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l’ARENH, contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d’achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales. Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s’ils le souhaitent.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s’engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l’appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire des charges d’électricité pour les collectivités.

Madame le Maire présente au conseil municipal un tableau estimant le coût de l’électricité (bâtiments et éclairage public) au vu des consommations actuelles x coût du kWh (estimé au 1er janvier 2023). L’estimation est très inquiétante. L’augmentation estimée englobe une bonne partie de l’autofinancement du fonctionnement vers l’investissement.

Le conseil municipal souhaite que soit réalisée une étude sur chaque équipement (bâtiments et éclairage public) afin d’optimiser au mieux les puissances des compteurs (en kVa) et pouvoir réaliser des économies (abonnements et consommations). Madame le Maire va solliciter une étude mutualisée avec les communes du territoire de Brocéliande Communauté.

7° – Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

 Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d’euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières. Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes.

Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

  • Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales;
  • De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le vœu ci-dessus exprimé, qui sera transmis à Madame la Première Ministre.

II –  ASSAINISSEMENT :

Redevance Assainissement : tarifs 2023 à fixer

Mr Pierre PERSEHAIE, adjoint à l’assainissement, rappelle au conseil municipal que chaque année, il faut revoir les tarifs de la redevance « Assainissement » – Part Fixe et Part proportionnelle.

Pour rappel, les tarifs des 5 dernières années n’ont pas évolués :

  • Part fixe : 50 €
  • Part proportionnelle : 1,55 € le m3

La commission « Assainissement », dans le cadre du travail de prospective de la nouvelle station, avait proposé de maintenir les tarifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de maintenir les tarifs redevance assainissement les tarifs existants (Part fixe = 50 € et Part proportionnelle = 1.55 € le m3)  pour l’année 2023, d’en informer les services de la SAUR de Vannes, chargés du recouvrement de la redevance assainissement, et d’en informer les services de la SUEZ, Délégataire du Service Public – Assainissement – station

III– AFFAIRES GENERALES :

Nomination d’un correspondant Incendie et secours

Madame le Maire indique au conseil municipal que selon le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022  qui vise à consolider le modèle de sécurité civile et valorise le volontariat des sapeurs-pompiers. De ce fait, le conseil municipal est invité à désigner un correspondant Incendie et Secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Son rôle est :

  • concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
  • concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,
  • concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Celui-ci doit être nommé avant le 1er novembre 2022.

Mr Christian GODIN se propose pour être correspondant Incendie et secours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de nommer Mr Christian GODIN, correspondant Incendie et secours.

IV–  URBANISME :

1° – Droit de Préemption Urbain : parcelle cadastrée Section AB 239

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle AB 239 d’une surface de 409 m², située à rue de Brocéliande. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AB 239, d’une surface de 409 m² et située à rue de Brocéliande.

2° – Droit de Préemption Urbain : parcelle bâtie cadastrée Section AB 238

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie AB 238 d’une surface de 2 095 m², située à rue de Brocéliande. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AB 238, d’une surface de  2 095 m² et située à rue de Brocéliande.

V – INTERCOMMUNALITE :

Brocéliande Communauté

1° – Renouvellement de la convention ADS (Autorisations D’occupation des Sols)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’historique de la mise en place d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme suite à la Loi ALUR et au désengagement des services de l’Etat sur le sujet.

Signées en 2015, les conventions ont permis d’acter les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi du service commun.

Après huit ans d’expérience et compte tenu de l’évolution du nombre de dossiers instruits, le conseil communautaire a entériné, le 11 juillet 2022 le pacte fiscal et financier 2022-2026 prévoyant la prise en charge intégrale du coût du service ADS par les communes, à compter du 1er janvier 2022, pour assurer le fonctionnement optimal du service sur la base de deux équivalents temps plein maximum.

Cette démarche suppose par ailleurs des délibérations concordantes du conseil communautaire et des huit conseils municipaux des communes membres, pour la validation des conventions d’adhésion au service commun, avant la fin de l’année 2022.

Les principales évolutions consistent à :

  • Renforcer le service commun en passant d’1 à 2 ETP,
  • Financer le service par une contribution communale basée sur une clé de répartition 20% population DGF et 80% nombre d’Equivalent Permis de Construire instruits.

Chaque commune remboursera la communauté au mois de janvier de N+1 sur la base des deux critères susvisés, mis à jour de la population en vigueur au 1er janvier de l’année N et du nombre de dossiers instruits sur l’année N (pondérés selon la définition des Equivalents de Permis de Construire).

La facturation s’établira en fin d’année sur la base du coût réel du service comprenant les frais suivants :

  • Salaires chargés
  • Formations
  • Maintenance du logiciel d’instruction
  • Veille juridique réglementaire (abonnements à des supports réglementaires)

La mise à jour des conventions de service commun est également l’occasion de réviser le type de dossiers confiés par la commune au service commun.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser la mise à jour de la convention de service commun, et d’autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que les avenants ultérieurs éventuels.

2° – Plan Climat Air Energie Territorial : PCAET : Avis de participation du public du 17 octobre au 30 novembre 2022

Les Communautés de communes de Brocéliande, Montfort et Saint-Méen Montauban ont lancé l’élaboration de leur PCAET en 2017, avec la spécificité de Brocéliande Communauté territoire « non obligé ». Elles ont mené l’élaboration du diagnostic et de la stratégie de façon conjointe au travers d’une mission confiée au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande. Dans le cadre de la procédure d’adoption du PCAET, une consultation publique est organisée par voie électronique sur le site internet de Brocéliande Communauté, sur le projet de PCAET arrêté par le conseil communautaire du 04/04/2022. Le PCAET est établi pour une durée de 6 ans (2023-2028) et constitue la réponse stratégique et opérationnelle de la Communauté de communes, en coopération avec les deux autres intercommunalités et les acteurs socio-économiques du territoire, aux problématiques de dérèglement climatique constatées à l’échelle mondiale. Le dossier mis à disposition du public comprend :

  1. Le projet de PCAET arrêté, composé du diagnostic Climat-Air-Energie du territoire, de la stratégie territoriale, du programme d’actions 2023-2028 et de l’Evaluation Environnementale et Stratégique ;
  2. L’avis de la MRAe et de l’État sur le projet ;
  3. La réponse de Brocéliande Communauté sur la prise en compte de l’avis de l’État ;
  4. La délibération du conseil communautaire du 04/04/2022 arrêtant le projet de PCAET ;
  5. La synthèse non technique du PCAET.

Ces pièces seront mises à la consultation du public du lundi 17 octobre au mercredi 30 novembre 2022 inclus et seront consultables :

  • En version numérique à cette adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/4205 ;
  • En version papier au siège de Brocéliande Communauté, à la mairie de Bréal-sous-Montfort et à la mairie de Plélan-le-Grand, aux lieux, adresses, jours et horaires d’ouverture suivants :

-Mairie de Bréal-sous-Montfort 2, Rue de Bruz 35310 Bréal-sous-Montfort Ouvert du lundi au vendredi 9h00-12h00 – 14h00-17h00 Samedi – 9h00 à 12h00

-Mairie de Plélan-le-Grand 37, Avenue de la Libération 35380 Plélan-le-Grand Ouvert du lundi au vendredi 9h00-12h00 – 14h00-17h00 (16h30 le vendredi) 1 er et 3ème samedi du mois – 9h00 à 11h30 Brocéliande Communauté 1, Rue des Korrigans 35380 Plélan-le-Grand Ouvert du lundi au vendredi 9h00-12h30 – 14h00-17h00 .

Une réunion publique aura lieu le 27 octobre 2022 à 20 h 00 à la salle polyvalente de Treffendel.

Le public pourra formuler ses observations et propositions durant la période de consultation par voie numérique, sur le registre dématérialisé ou par écrit à l’appui des registres d’observations à feuillet son mobiles déposés au siège de Brocéliande Communauté, à la mairie de Bréal-sous-Montfort et à la mairie de Plélan-le-Grand, aux horaires indiqués ci-dessus.

Au terme de la période de consultation publique, un bilan de l’ensemble des observations sera réalisé et consultable pendant un an par voie électronique sur le site internet de Brocéliande Communauté. Le Président proposera au conseil communautaire le projet de PCAET modifié tenant compte de tout ou partie des avis recueillis et sera soumis à approbation.

3° – Création d’une 9ème commission thématique « Grand et Petit cycles de l’eau »

Suite à la démission de Mr David MOIZAN, en qualité de Vice-président et à l’élection de Mr Dominique DAHYOT en conseil communautaire du 11 juillet 2022, une nouvelle répartition des délégations, avec effet au 22 juillet 2022, a été établie comme suit :

Ordre

Prénom – Nom

Nouvelle répartition

1

Françoise Kerguelen

Action sociale

2

Michel Duault

Finances – commande publique – communication – formation des élus

3

Fabienne Savatier

Tourisme – Numérique

4

Dominique Dahyot

Patrimoine communautaire – Mutualisation – Grand et petit cycles de l’eau

5

Murielle Douté-Bouton

Transition écologique – Mobilité

6

Eric Thomas

Urbanisme – Habitat – Planification – Déchets

7

Audrey Hirou-Robert

Vie associative – Culture – Loisirs

8

Gérard Berrée

Economie – Emploi – Agriculture

Ce changement implique de revoir notamment la gouvernance communautaire interne.

Cette 9ème commission thématique a été actée le 19 septembre dernier par le conseil communautaire.

Par conséquent, cette création doit être soumise pour avis simple par l’ensemble des conseils municipaux.

Le conseil municipal émet un avis favorable à la création d’une 9ème commission thématique dénommée « Grand et Petit cycle de l’eau ».

VI – COMMUNICATION :

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le Mag N° 02, qui est en cours d’impression et qui sera distribué dans les boîtes aux lettres des habitants à partir du lundi 24 octobre prochain.

QUESTIONS DIVERSES (Pour information)

Panneaux d’agglomération en gallo « TERFENDè » : Acquisition de 4 panneaux (entrée de bourg) + 4 panneaux (sortie de bourg) : 

  • Devis SIGNATURE = 1 033.44 € TTC
  • Budget Primitif 2022 = 5 000 € – c/2158- PROG 107

Illuminations de Noël : Au vu de la conjoncture, il est décidé de limiter les illuminations de Noël

  • Mairie : illuminations LEDS
  • Eglise : un sapin avec ampoules LEDS
  • Place du cimetière : un sapin avec ampoules LEDS
  • Durée du 15 décembre 2022 au 06 janvier 2023

Syndicat Mixte Eau de la forêt de Paimpont

Courrier d’info pour la mise à disposition de gobelets réutilisables (236)  et  3 carafes, à répartir dans les salles de réunions, écoles et salles municipales, et ceci dans le cadre du développement durable.

PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :

  • Jeudi 20 octobre 2022 à 11 h 00 : Planning de distribution des colis « restos du coeur » : à la « Canopée Plélan »
  • Mercredi 26 octobre 2022 à 19 h 00 : préparation du téléthon (dimanche 04 décembre) avec les membres du comité des fêtes (Banchereau Charléric, Bénis Jean-Pierre, Coupé Pascal, Courteille Hervé, Gortais Laurence, Kerguelen Franck)
  • Mercredi 26 octobre 2022 à 20 h 00 – salle des associations : Commission « vie associative »  + Etre’s + TREF FA SI LA + comité des fêtes + Anne Debray. préparation de la fête de Noël du vendredi 16 décembre 2022
  • Jeudi 03 novembre 2022 à 20 h 00 : Commission « Bâtiments » : Jeux extérieurs + VMC école + agencement bureau du service technique au hangar communal
  • Samedi 05 novembre 2022 à 09 h 30 : organisation du repas des personnes âgées fixé au samedi 17 décembre + colis
  • Jeudi 10 novembre 2022 à 20 h 00 : Commission vie associative générale (toutes les associations) : Informations sur animations : Téléthon et Fête de Noël + présentation du dispositif ESS par Brocéliande Communauté (sous réserve) + préparation des vœux 2023 
  • Mercredi 30 novembre 2022 à 19 h 00 : Commission « Communication » : mag de janvier 2023
  • Commission « Urbanisme » : date à voir

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

Jeudi 17 novembre 2022 à 20 h 00           : réunion Adjoints (mercredi 09 novembre 2022 à 20 h 00)

Lundi 19  décembre 2022 à 20 h 00         : réunion Adjoints (mercredi 07 décembre 2022 à 20 h 00)