Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE, C. GODIN, L. BEAUGE, M. LACAZE, S. LONNOY, S. BERTIN, C. DUBOIS

Excusés : A. LE NET (procuration à F, KERGUELEN), C. THOMAS (procuration à Pierre PERSEHAIE)

Absente : Noëlle FRO

Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 21 juillet 2022 :

Le Procès-Verbal du 21 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Charléric BANCHEREAU est nommé secrétaire de séance.

I –  INTERCOMMUNALITE :

1° – Liaisons cyclables interbourgs

Mme Françoise KERGUELEN, Maire, présente au conseil municipal le Procès-Verbal de mise à disposition par la commune de Treffendel de voiries communales à Brocéliande Communauté dans le cadre des travaux de liaisons cyclables interbourgs.

Vu les articles L. 5211-5, L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2018-153 du 17 décembre 2018, n°2020-045 en date du 29 juin 2020, n°2021-048 en date du 31 mai 2021, n°2021-055 du 21 juin 2021 et n°2022-056 du 30 mai 2022 ;

Le projet d’aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs engagé en 2018 par Brocéliande communauté, a pour objectif de relier les centres-bourgs du territoire entre eux, par des liaisons favorisant la pratique du vélo et des modes de déplacements actifs.

En effet, moins de 1% des déplacements sur le territoire se font en vélo, moyen pourtant vertueux (limitation de la pollution atmosphérique, de la production de gaz à effets de serre, amélioration de la santé par l’activité physique, peu d’impact environnemental…).

Ce projet simple et concret n’est pas un schéma vélo mais une première étape au développement de la pratique cyclable. Il a toujours été conduit dans un objectif d’efficacité et de sobriété foncière et s’appuie donc sur les voiries existantes qu’il convient de réaménager lorsque c’est nécessaire et de rendre visibles et sécurisées par une signalétique adaptée.

Par délibération n°2021-055, le Conseil communautaire a validé le programme de travaux et mobiliers (y compris les abris vélos) associé à un plan de financement, correspondant à la première tranche de ce projet de liaisons cyclables à savoir :

• Bréal-sous-Montfort / Saint-Thurial : 6 300 ml
• Plélan-le-Grand / Saint-Péran / Treffendel : 14 400 ml.
• Installation des dalles destinées à supporter les futurs abris vélos sur toutes les communes

La majeure partie des circuits s’appuie sur des voiries communales. Certains revêtements seront réaménagés quand cela est nécessaire, de la signalétique directionnelle sera installée, et des abris vélos seront installés dans chaque commune. En tant que maitre d’ouvrage, Brocéliande Communauté va donc conduire tous ces travaux, en grande partie sur des emprises communales, avec leur autorisation.

Sur la commune de TREFFENDEL, l’ensemble des voiries utilisées par Brocéliande Communauté pour la réalisation des travaux est listé dans un PV de mise à disposition joint à la présente délibération, entre TREFFENDEL et Brocéliande Communauté. Ce PV fixe le cadre légal, la nature de la mise à disposition, sa durée et liste l’ensemble des voiries concernées.

Ce PV de mise à disposition ne précise pas les modalités de gestion et d’exploitation des aménagements cyclables, ni la répartition de l’entretien entre la commune de TREFFENDEL et Brocéliande Communauté.

En cette séance, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité de valider le contenu du PV de mise à disposition entre Brocéliande Communauté et la commune de TREFFENDEL, et d’autoriser Madame le Maire à signer ce PV de mise à disposition.

2° – Pacte fiscal et financier 2022 – 2026

Mme Françoise KERGUELEN, Maire, présente au conseil municipal le pacte fiscal et financier 2022 – 2026.

Dans un premier temps, il est fait état :

• des relations financières existantes entre l’EPCI et les communes membres (les efforts de mutualisation recettes/charges ; les fonds de concours ; la Dotation de Solidarité Communautaire –DSC- ; le FPIC Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales),
• Production d’un  diagnostic pour élaborer une stratégie financière communautaire,
• Rapport sur la stratégie financière et les outils du pacte,
• Approbation du pacte 2022 – 2026 par le conseil communautaire le 11 juillet 2022.

Le pacte 2022 – 2026 consiste en 3 leviers internes à Brocéliande Communauté à actionner :

1. Mise en œuvre de la facturation du service commun du droit des sols
2. Mobilisation renforcée sur la compétence développement économique et la commercialisation du foncier
3. Projet de territoire sans arbitrage sur les actions à mener

Maintenir la solidarité et la péréquation

1. Maintien de la DSC par une actualisation des critères de répartition – TREFFENDEL = DSC actuelle = 72 919 € – DSC proposée = 62 239.35 € (perte de 10 679.65 € qui sera compensée par la création d’un nouveau reversement de l’ IFER = TREFFENDEL = + 12 512 € (voir ci-dessous)
2. Création d’un nouveau reversement d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) pour les communes accueillant un parc éolien antérieur au 1er janvier 2019 = TREFFENDEL = 12 512 €
3. maintien des attributions de compensation (qui sont négatives) du fait des transferts des charges vers l’EPCI (TREFFENDEL =   –  1 507.55 €)
4. maintien de la répartition du FPIC – TREFFENDEL = 21 492 €
5. Politique de fonds de concours thématiques et logements sociaux
   Fonds de concours thématiques : thèmes retenus : accessibilité, rénovation énergétique, vie socioculturelle, économies d’énergie, mobilité, défense incendie, sanitaire – médical. TREFFENDEL : enveloppe 2022 -2026 = 65 620 € (précédent pacte 2017-2021 = 69 775 €).
   Fonds de concours « logements sociaux » : Construction de logements sociaux sur le territoire : Inscription de la commune de TREFFENDEL : 2025 = 4 Logements – 2026 = 4 logements.
   
6. Instauration d’un partage de la Taxe d’Aménagement communale issue des zones d’activités économiques
7. Instauration d’un partage du Foncier Bâti dans les zones d’activités communautaires

3 leviers partagés avec les communes à actionner :

1. augmentation du taux du foncier bâti additionnel de 0.708 % à 1.71 % point dès 2023
2. augmentation du taux CFE dans la limite de la majoration spéciale utilisable en 2022
3. instauration de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations à partir de 2023

3° – Taxe d’Aménagement et Foncier Bâti des Parcs d’Activités communautaires

MODIFICATION DU TAUX APPLICABLE SUR LES PARCS D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES ET RAPPEL DU TAUX COMMUN COMMUNAL

Mme le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu le Pacte fiscal et financier 2022-2026 validé par le Conseil communautaire de Brocéliande Communauté par délibération n° 2022-061 le 11 juillet 2022

Mme le Maire informe l’assemblée que le Pacte fiscal et financier de Brocéliande Communauté établi pour la période 2022-2026 a fait l’objet d’une démarche de co-construction avec toutes les communes membres. Deux grandes orientations ont été posées :

• Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée et laisser des marges de manœuvre en fin de mandat pour les futurs élus communautaires 
• Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans un contexte d’incertitude fort

Ces orientations se sont traduites par plusieurs objectifs généraux parmi lesquels le maintien d’une solidarité redistributive alimentant les budgets de fonctionnement et d’investissement des communes et la mise en œuvre d’un nouveau type de solidarité via de nouveaux partages de la fiscalité communale générée par les actions de développement économique communautaire.

C’est à ce titre, qu’il a été convenu de mettre en place une redistribution du produit de la Taxe d’aménagement entre les communes et Brocéliande Communauté.

Les conditions de ce reversement feront l’objet d’une validation par l’ensemble des Conseils Municipaux et Communautaire d’ici le 31/12/2022.

Conformément aux conclusions du Pacte Fiscal et Financier et afin de respecter les délais légaux, il est proposé d’augmenter le taux de la Taxe d’Aménagement sur les parcs d’activités communautaires, sur la base d’un taux unique fixé à 3% (au lieu de 1.1% actuellement) à partir de 2023.

Par ce positionnement, les communes concernées ne sont pas impactées financièrement. En effet, la fixation du taux à 3% permet aux communes concernées de continuer à percevoir le produit de la taxe d’aménagement et de voir ce taux progresser de + 0.4 point.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3,20 % sur le territoire de la commune
• Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur les parcs d’activité communautaires tels qu’identifiés et présentés en annexes par référence aux documents cadastraux, à compter du 1er janvier 2023
• Décide d’exonérer les locaux de taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune, comme précisé dans l’annexe 2
• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, au directeur des Finances Publiques et à Brocéliande Communauté

II –  VOIRIE + FINANCES :

COMPTE-RENDU de la commission « Voirie » du 29 août 2022

Travaux de modernisation de voirie communale

Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint à la voirie, informe le conseil municipal qu’il a été sollicité des devis pour des travaux de modernisation de 2 routes (renforcement d’enrobé 0/10 à chaud sur 7 cm et non sur 5 cm au vu des nombreux passages d’engins agricoles sur ces deux routes)

• Route du gravier : devis EUROVIA = 19 646,40 € TTC
• Route de la ruelle : devis EUROVIA = 53 539,20 € TTC
• TOTAL =  73 185,60 € TTC

Pour mémoire : BP 2022 = 55 000 € – Il faut prévoir une Décision Modificative pour intégrer la dépense de 18 500 € en plus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’accorder le devis d’EUROVIA de BRUZ pour les travaux de renforcement d’enrobé cités ci-dessus
• d’autoriser Mme le Maire à signer les devis et tous documents relatifs à ce dossier,
• de payer ces dépenses au C/231-prog 107
• de voter la Décision Modificative N° 01 – COMMUNE, de la façon suivante :

III– BATIMENTS COMMUNAUX :

Compte-rendu de la commission « Bâtiments » du 26 août 2022

Salle de sports : éclairage LEDS

Mr Christian GODIN, conseiller municipal délégué aux bâtiments, précise au conseil municipal que cinq entreprises ont été sollicitées pour la rénovation de l’éclairage de la salle de sports par des ampoules LED afin de diminuer les coûts d’énergie.

Dans un premier temps, la commission propose de retenir le devis de l’entreprise HERVAULT Sébastien de Treffendel à raison de 13 381.39 € TTC.

Cette dépense sera financée sur le programme 44 « bâtiments communaux » : BP 2022 = 25 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• de retenir le devis de l’Entreprise HERVAULT Sébastien de Treffendel à raison de 13 381.39 € TTC
• de payer cette dépense au 231-prog 44
• de solliciter une subvention  au titre « de rénovation énergétique des équipements sportifs »  auprès de l’Agence Nationale du Sport – ANS Plan 2022/2023,
• de solliciter un fond de concours auprès de « Brocéliande Communauté » dans le cadre de la thématique « rénovation énergétique » du pacte fiscal et financier 2022 – 2026.

POUR INFO : Les travaux ne pourront commencer que suite à la décision de l’ANS.

Ecole : VMC

Il existe une problématique de raccordement de la ventilation sur WC Cantine, WC Maternelles, WC salle des professeurs et aération salle technique. Il va être fait des recherches sur les plans initiaux de la VMC afin d’identifier le nombre de bouches d’aération prévu à l’époque. A revoir.

Jeux extérieurs

Les jeux extérieurs de la mairie sont installés, pour rappel ils concernent les enfants entre 1 et 8ans. Il reste un jeu à placer sur le terrain de la mairie. Il a été reçu trois devis pour une structure type « araignée ». D’autres devis pour différents types de jeux  (parcours, pont de singe etc…) vont être demandés pour une tranche d’âge de 8 à 13 ans.

Un choix sera proposé dans les écoles auprès des enfants utilisateurs, seule une structure sera retenue.

Cabane cour de l’école maternelle

La cabane abritant les vélos et autres jeux extérieurs  sur l’école  maternelle  n’est pas conforme aux normes de sécurité. Il est proposé de l’enlever et remplacer par un abri de jardin sur une surface identique : proposition CASTORAMA = 1 549 € TTC (pour info).

Terrain de foot : abri de touche

Changement des plexis abri de touche terrain en herbe (devis coût  900 €). La commission va voir la faisabilité de la pose par les services techniques.

IV–  PERSONNEL COMMUNAL :

Renouvellement d’un congé de disponibilité pour un poste Adjoint technique d’une  année (sept 2022 à août 2023) :

Madame Chantal LE ROSSIGNOL, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires rappelle au conseil municipal qu’il avait été lancé, en juillet dernier, un appel à candidature pour un poste d’Adjoint technique à raison de 12h00/35ème (pendant les semaines scolaires)– contractuelle – pour une année – (horaires de Chantal DELESTIENNE, agent titulaire) à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 08 juillet 2023, avec les tâches définies ci-dessous :

POUR INFORMATION : Madame Anna KLOSINSKA a été recrutée.

V – AFFAIRES SCOLAIRES :

Madame Chantal LE ROSSIGNOL, Adjointe aux affaires scolaires et périscolaires informe le conseil municipal de la répartition des effectifs des deux écoles :

Ecole publique « Aurelie Nemours »

124 élèves (75 élémentaires + 49 Maternelles)

6 classes (124 élèves dont 13 hors commune)

TREFFENDEL

ST PERAN

AUTRE

Ecole privée « Saint-Malo »

88 élèves (53 Elémentaires + 35 Maternelles)

4 classes (88 élèves dont 32 hors commune)

TREFFENDEL

ST PERAN

AUTRE

VI – FORET COMMUNALE :

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Mr le Directeur de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité informe le Préfet de Région des motifs de suppression des coupes proposées par l’ONF : le capital sur pied de la forêt communale de Treffendel se situe en deçà des normes sylvicoles.

VII – URBANISME :

Droit de Préemption Urbain : AD 157 – 156

Mr Charléric BANCHEREAU, adjoint à l’urbanisme, indique au conseil municipal qu’il a été reçu en mairie, une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la parcelle bâtie AD N° 157, sise à 36 rue de Haute-Bretagne, d’une surface de 854 m² et sur la parcelle non-bâtie AD 156, où figure un calvaire, d’une surface de 15 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur les parcelles AD 156 – 157 d’une surface totale de 869 m², Sise à 36 rue de Haute-Bretagne.

Le notaire nous a indiqué que les futurs acquéreurs ne souhaitent pas conserver la parcelle AD 156 sur laquelle est positionné le calvaire. Il est proposé que la commune s’en porte acquéreurs pour l’euro symbolique.

Cette décision devra être validée dès que l’acte de vente sera signé (en octobre 2022).

Point à revoir avant la fin de l’année 2022 (séance de novembre ou décembre).

QUESTIONS DIVERSES :

CHOIX logo Treffendel

Résultat des votes (papier et site Internet)

Le choix N°02 est retenu comme nouveau logo de la commune.

PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :

• Mardi 20 septembre 2022 à 20 h 00 : Commission Urbanisme
• Mardi 27 septembre 2022  à 19 h 00 : Commission Finances
• Lundi 03 octobre 2022 à 20 h 00 : Commission « Bâtiments »
  (utilisation et aménagement du préau de la salle de sports)
• Jeudi 20 octobre à 19 h 00 : Commission agents périscolaire
• Commission périscolaire + (équipe enseignante et parents délégués des 2 écoles) : en attente des élections des parents  représentants.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

• Jeudi 13 octobre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 04 octobre 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 17 novembre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints :mercredi 09 novembre 2022 à 20 h 00)
• Jeudi 15 décembre 2022 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mercredi 07 décembre 2022 à 20 h 00)