Présents : F. KERGUELEN, C. LE ROSSIGNOL, M. RAULLINE, C. BANCHEREAU, C. GODIN, L. BEAUGE, P. PERSEHAIE, C. THOMAS, N. FRO

Excusés : S. BERTIN (Procuration à F. KERGUELEN), M. LACAZE (Procuration à C. LE ROSSIGNOL), S. LONNOY

Absents : C. DUBOIS, A. LE NET

Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 :

Le Procès-Verbal du 14 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme Noëlle FRO est nommée secrétaire de séance.

I – VOIRIE :

Aménagement de la rue d’Armorique

1° – Acceptation du DCE – Dossier de Consultation des Entreprises

Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint à la voirie, informe le conseil municipal que le cabinet INFRA a adressé en mairie le Dossier de Consultation des Entreprises pour les travaux d’aménagement de la rue d’Armorique. Il consiste en 4 lots :

• Lot 01 : Terrassements et voirie, (estimation du marché = 262 203 € HT)
• Lot 02 : Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales, (estimation du marché = 104 982.50 € HT)
• Lot 03 : aménagements paysagers, (estimation du marché = 26 862 € HT)
• Lot 04 : Essais et contrôles, (estimation du marché = 1 852.50 € HT)

Soit un total de 395 900.00 € HT – 475 080.00 € TTC.

A imputer sur deux budgets :

• COMMUNE (lots 01 – 03 et 04) = 290 917.50 € HT – 349 101.00 € TTC –
  (Pour mémoire : BP 2023 = 240 000 € TTC)
• ASSAINISSEMENT = lot 02 = 104 982.50 € HT – 125 979.00 € TTC.
  (Pour mémoire : BP 2023 = 72 883 € HT)
  

Il faudra abonder les budgets en 2024.

Le cabinet INFRA a validé définitivement le DCE suite à la réception des résultats de l’étude de LABOroutes concernant le « traçage des réseaux ». En effet, il a été reçu début janvier 2024 le rapport définitif de LABOroutes qui détermine qu’il n’existe pas d’amiante dans les canalisations actuelles. Ainsi, il est possible de lancer l’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de valider le Dossier de Consultation des Entreprises, et autorise Madame le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres (du 25 janvier 2024 au 29 février 2024),

Une commission MAPA « Marchés à Procédure Adaptée », est composée de :

• KERGUELEN Françoise, Présidente de la commission MAPA,
• BANCHEREAU Charléric,
• PERSEHAIE Pierre,
• RAULLINE Michèle,
• Christian GODIN.

2° – Demandes de subvention

Département :

• « Amendes de police » : Accord d’un montant de 12 750 € (aménagements de sécurité et aménagements piétonniers protégés) en date du 28 août 2023.

• En attente de la convention définissant la participation financière du Département (couche de roulement) = prévisionnel de 19 056 €.

POUR INFO

Agence de l’Eau :

Dans le cadre du 11ème programme de la reconquête de l’eau, il existe une fiche action pour la reconstruction du réseau « Eaux Usées » en vue de diminuer leur impact sur les masses d’eau.

Le montant de l’aide peut être au maximum de 30 % du montant HT des travaux, suite à un schéma directeur d’assainissement. Toutefois, celui-ci va être mis en place suite au transfert de compétence « assainissement » à Brocéliande Communauté.

En attente de la confirmation de l’Agence de l’Eau par laquelle ces travaux pourraient être validés pour l’attribution d’une aide financière et du résultat de l’appel d’offres.

II– INTERCOMMUNALITE

1° – Convention avec l’Inter’Val – Année 2024 :

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie le projet de convention finalisé avec l’Inter’Val pour une année (2024) qui pourra faire l’objet d’un renouvellement express, à compter du 1er janvier 2025 pour une durée définie par les cocontractants.

L’animation de la vie sociale et le développement des services à la population constituent un indéniable facteur d’attractivité territoriale. C’est ainsi que les communes de MAXENT, MONTERFIL, PAIMPONT, PLELAN LE GRAND, SAINT PERAN et TREFFENDEL ont fait le choix, par le prisme du travail réalisé jusqu’à présent par le centre social l’INTER’VAL, qui relève du statut associatif, de maintenir cette volonté de déploiement d’un service public de qualité et reconnu comme un réel enjeu de territoire.

L’intervention de l’association s’effectue au profit des habitants de chacune des communes signataires, dans une dynamique de travail partenarial entre les cocontractants et porte sur trois champs d’intervention que sont l’animation globale de territoire, le volet enfance et le volet jeunesse.

Cette nouvelle convention succède à la « convention cadre de partenariat et d’objectifs », conclue pour une durée de quatre ans (2019 – 2023), dont la Caisse d’allocations familiale 35 était également signataire. Toutefois, il est proposé que la nouvelle convention soit conclue pour une durée d’un an afin que le cadre contractuel soit cohérent avec les impératifs calendaires de préparation du futur projet social de l’association, à compter de 2025.

La rédaction du projet de convention a fait l’objet d’un vrai travail partenarial entre tous les acteurs du territoire. La CAF et la fédération régionale des Centres sociaux ont été associées à cette démarche et ont apporté leur regard quant au rôle et aux missions dévolues à l’association.

Cette nouvelle convention est plus précise que la précédente sur les modalités d’intervention de l’association, notamment en termes d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, et fixe de nouvelles garanties quant aux modalités de mise en œuvre, à travers une gouvernance réaffirmée au sein du comité de suivi. Elle précise avec exhaustivité le contenu du projet porté par l’association, à travers les trois axes mentionnés ci-dessus.

En termes d’accompagnement financier, les modalités de calcul de la participation financière de chacune des 6 communes, au titre de l’animation globale de territoire, du volet enfance et du volet jeunesse font l’objet d’une délibération distincte.

Enfin, toujours dans une logique de dynamique partenariale, la CAF 35 est signataire de la présente convention, comme pour la précédente.

Ce lien partenarial et contractuel s’inscrit dans une démarche collaborative beaucoup plus globale pour laquelle la CAF constitue un partenaire central.  En effet, la Communauté de communes de Brocéliande et l’ensemble des communes membres sont signataires, fin 2023, de la future Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF 35. Cet engagement contractuel et financier accompagnera la mise en œuvre de l’ensemble des missions et compétences des différents acteurs territoriaux. Cette approche globale doit ainsi permettre de renforcer les synergies et optimiser les capacités d’intervention des collectivités territoriales et de l’EPCI. Ainsi la présente convention s’inscrit pleinement dans cette démarche.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens avec le Centre social l’INTER’VAL, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.

• Considérant le partenariat entre les 6 communes et le Centre Social L’Inter’Val,
• Considérant le projet de convention de partenariat, d’objectifs et de moyens proposés entre les communes et le Centre Social l’Inter’Val, élaboré dans le cadre d’un travail partenarial,
• Considérant l’avis favorable du comité consultatif du 23 novembre 2023 et l’avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2023,
• Considérant l’avis favorable du conseil d’administration de l’Inter’Val réuni le 12 décembre 2023,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens proposée entre les communes, le Centre Social l’Inter’Val et la CAF, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2° – L’Inter’Val : participation financière – Année 2024 :

L’annexe financière détermine la participation sollicitée pour 2024

Part ENFANCE

2023

part fixe : 27 689.00 €
+ Participation selon le nbre de jours d’utilisation ALSH à raison de 0.55 € par enfant :

• 3ème trimestre 2023 = 3 448.50 € (6 270 jours)
• 2ème trimestre 2023 = 2 477.20 € (4 504 jours)
• 1er trimestre 2023 = 2 517.35 € (4 577 jours)
• 4ème trimestre 2022 = 2 460.15 € (4 473 jours)

TOTAL : 38 592.20 €

2024

part fixe : 44 279.00 €

• + solde 2023 (uniquement 4ème trimestre 2023) : 2 523.95 €
• 2024 : la participation à l’ALSH est déjà incluse dans la part fixe

TOTAL : 46 802.95 €

Part JEUNESSE (part fixe)

• 2023 : 16 305 €
• 2024 : 16 167 €

Animation globale

• 2023 : 5,00 € par habitant x 1 343 habitants = 6 715 €
• 2024 : 4,50 € par habitant x 1350 habitants = 6 075 €

TOTAL GENERAL

• 2023 : 61 612,20 €
• 2024 : 69 044,95 €

D’autre part, il est rappelé que les communes ne participeront qu’à hauteur de 70 % du déficit des activités (enfance et jeunesse) de l’association l’Inter’Val.

Vie sociale – Attribution d’une subvention au Centre social l’Inter’Val pour l’année 2024

L’animation de la vie sociale et le développement des services à la population constituent un indéniable facteur d’attractivité territoriale. C’est ainsi que les communes de MAXENT, MONTERFIL, PAIMPONT, PLÉLAN-LE-GRAND, SAINT-PÉRAN et TREFFENDEL ont fait le choix, par le prisme du travail réalisé par le centre social L’INTER’VAL, de maintenir cette dynamique de déploiement d’une offre de services de qualité, reconnue comme un réel enjeu de territoire.

Véritable dynamique de cohésion sociale, le projet social porté par l’association l’INTER’VAL, co-construit en lien avec les communes signataires, a pour finalité de développer et mettre en œuvre un service de proximité attendu des familles et des usagers du territoire pluri communal. Il vise ainsi, via cette mise en œuvre, 5 grands axes stratégiques :

• Amplifier son action autour de l’éducation et de la parentalité,
• Développer les solidarités concrètes sur le territoire,
• Affirmer l’identité de l’association et renforcer la fonction d’accueil,
• Renforcer la vie associative,
• Contribuer à la cohérence de l’action locale.

Sur ces principes, les six communes font le choix de soutenir ladite association par l’attribution d’une subvention annuelle dans le cadre d’une convention de partenariat, d’objectifs et de moyens sur la base d’un projet répondant à des critères d’évaluation et de suivi tant quantitatifs que qualitatifs.

Le budget de l’association, en dépenses comme en recettes, pour l’exercice 2024, prend en compte les trois champs d’intervention sur lesquels l’association assure ses missions au profit des habitants de chacune des communes signataires :

• Animation enfance
• Animation jeunesse
• Animation globale du territoire

Les modalités de calcul de la subvention annuelle de chacune des communes signataires de la convention d’objectifs et de moyens au profit de l’association sont définies par délibérations concordantes et approuvées par chaque Conseil municipal. Les délibérations définissent les modalités de calcul pour chaque commune signataire et le montant fixé pour chacune d’elle.

Pour l’année 2024, les communes signataires contribuent financièrement et forfaitairement pour un montant global de 447 973 €, dont le montant se détaille comme suit :

	ANIMATION ENFANCE	ANIMATION JEUNESSE
Participation financière enfance 2023>2024	253 995 €	110 731 €
70% du déficit enfance	22 152 €	13 431 €
Subvention 2024	276 147 €	124 162 €

ANIMATION GLOBALE DU TERRITOIRE

• Population : 10 592
• Subvention/habitant : 4,50 €
• Subvention 2024 : 47 664 €

TOTAL     447 973 €

En effet, les communes font le choix de prendre exceptionnellement à leur charge 70% du déficit des activités Enfance et Jeunesse de l’association, car ce déficit est lié à des facteurs extérieurs à l’association.

Les communes ont travaillé ensemble sur la répartition de cette subvention. Les clés de répartition proposées sont les suivantes :

• Animation enfance : clé de répartition pondérée – 70% selon la fréquentation des établissements en 2023 selon la commune d’habitation des familles et 30% selon la population communale
• Animation jeunesse : clé de répartition pondérée – 70% selon la fréquentation des établissements en 2023 selon la commune d’habitation des familles et 30% selon la population communale
• Animation globale du territoire : 4,50€ par habitant de la commune (contre 5 € par habitant les années précédentes, cette action de l’association étant la plus susceptible d’obtenir des financements extérieurs par le biais d’appels à projets).

En appliquant ces clés de répartition, la répartition de la subvention pour chaque commune est la suivante :

SYNTHESE	ENFANCE	JEUNESSE	ANIMATION GLOBALE	TOTAL/commune
Maxent	40 591 €	20 430 €	6 660 €	67 681 €
Monterfil	44 945 €	20 096 €	6 233 €	71 274 €
Paimpont	40 537 €	16 565 €	8 208 €	65 309 €
Plélan-le-Grand	95 045 €	39 269 €	18 590 €	152 904 €
Saint-Péran	10 750 €	11 634 €	1 899 €	24 284 €
Treffendel	44 279 €	16 167 €	6 075 €	66 521 €
TOTAL/activité	276 147 €	124 162 €	47 664 €

Les modalités de versement de la subvention s’établissent de la manière suivante :

• 40% de la contribution financière annuelle au plus tard le 15 février 2024,
• 40% de la contribution financière annuelle au plus tard le 15 juin 2024,
• Le solde annuel après les vérifications réalisées par les communes signataires conformément à l’article 6 au plus tard le 15 décembre 2024.

Vu la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens conclue entre les 6 communes, le Centre Social L’Inter’Val et la Caisse d’allocations familiales,

Considérant le travail partenarial mené par les six communes sur le financement des activités du Centre social L’Inter’Val sur leurs territoires respectifs,

Considérant l’avis favorable du bureau municipal du 10 janvier 2024,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’approuver les clés de répartition proposées ci-dessus pour chacun des trois champs d’intervention de l’association,
• D’attribuer une subvention annuelle globale de 66 521 € à l’association l’Inter’Val pour ses activités menées dans le cadre de la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens, correspondant à 44 279 € pour l’animation enfance, 16 167 € pour l’animation jeunesse et 6 075 € pour l’animation globale du territoire,
• D’approuver les modalités de versement de la subvention exposées ci-dessus,
• D’autoriser Madame le Maire à ordonner le versement de la subvention et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3° – EPHADs en danger : engagement à une étude juridique

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 18 octobre 2023, il avait été acté de soutenir les EPHAD en danger :

Les élus municipaux s’associent à l’ensemble des élus mobilisés pour :

• Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l’ensemble des communes du département.
• Refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire
• Etre associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d’établissements.
• Engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat.

Le 03 janvier dernier, il a été reçu de la commune de la Roche-Jaudy (commune support du dispositif) une proposition de délibération pour s’associer à l’engagement d’une étude juridique portée par le Cabinet Coudray ainsi qu’une convention.

Il est proposé de répartir les frais engagés au prorata du nombre de communes participantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de s’associer à l’étude juridique du Cabinet Coudray, via la commune de la Roche-Jaudy, en participant aux frais de justice au prorata du nombre de communes participantes, et AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

4° – Brocéliande Communauté : autorisation d’un groupement de commandes pour marché public de mise en place des titres-restaurant

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres-restaurant dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Pour l’employeur les titres-restaurant ont pour avantages de représenter :

• Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent bénéficiaire totalement exonérée de charges sociales et fiscales ;
• Un levier supplémentaire en faveur du recrutement et de fidélisation des agents ;
• Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents sous forme d’aides et de prestations).

Pour les agents bénéficiaires les avantages des titres-restaurant sont :

• Une mesure en faveur du pouvoir d’achat ;
• Une aide directe, exonérée de l’impôt ;
• Une utilisation simple et flexible des titres-restaurant (carte physique ou dématérialisée).

Pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (dans la limite d’une participation de 7,18 € au 1er janvier 2024).

Madame le Maire propose de mettre en place le dispositif des titres-restaurant au bénéfice des agents de la commune à compter du 1er septembre 2024 dans les conditions suivantes :

Bénéficiaires des titres-restaurant :

• Les fonctionnaires en position d’activité dans les services de Brocéliande Communauté (y compris les services communs/mutualisés), titulaires ou stagiaires, à temps complet, non complet ou à temps partiel ;
• Les agents contractuels en contrat d’une durée minimale de 6 mois. En cas de contrats successifs, lorsque la durée cumulée des contrats atteint 6 mois consécutifs, le droit au titres-restaurant est attribué à compter du mois de conclusion du contrat qui entérine une présence dans les services de 6 mois minimum ;
• Les agents bénéficiant du dispositif de restauration collective proposé par le restaurant scolaire sont exclus du dispositif des titres-restaurant conformément aux dispositions de l’article L732-2 du Code général de la fonction publique.

Participation employeur et conditions d’attribution :

• Une valeur faciale de 6 euros ;
• Une participation employeur de 3 euros (soit 50 %) ;
• Un reste à charge de 3 euros pour l’agent (soit 50 %) ;
• Un titre est attribué par jour travaillé comportant un temps de repas ;
• Les titres sont disponibles sur une carte physique ou dématérialisée chargée mensuellement. Cette solution est la plus simple et flexible pour l’agent comme pour l’employeur (la dématérialisation est annoncée comme obligatoire avant 2026) ;
• Le nombre de titres-restaurant dont l’agent peut bénéficier est déterminé à terme échu (mois+1) ;
• Les jours d’absences (congé, maladie, décès…) ne donnent pas lieu à attribution de titres-restaurant ;
• Un repas pris en charge par un autre moyen (indemnité de repas notamment) est exclu du dispositif et ne donne pas lieu à attribution de titre-restaurant ;
• L’agent souhaitant bénéficier de titres restaurant doit en faire la demande à l’aide d’un formulaire et s’engage pour une année aux conditions ci-dessus exposées.

L’estimation de l’enveloppe budgétaire pour une année pleine est de 3 400 euros.

Cette proposition de mise en place des titres-restaurant est issue d’un travail mené en collaboration entre les communes et Brocéliande Communauté. Dans la continuité de cette démarche, il est proposé de mutualiser les procédures de passation des marchés nécessaires. Un groupement de commandes tel que prévu à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique peut être constitué avec les communes ayant fait le choix de mettre en place le dispositif de titres-restaurant.

A cet effet, il est nécessaire de conclure une convention constitutive pour la passation conjointe et l’exécution du marché qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

Brocéliande Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle organisera, conformément aux règles du Code de la commande publique ainsi qu’au regard de la convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du/des contrat(s).

La durée du/des contrat(s) sera de 4 ans.

L’estimation des besoins dans le cadre du groupement de commandes étant supérieure au seuil des procédures formalisées, la commission d’appels d’offres de Brocéliande Communauté sera compétente pour l’attribution du/des contrat(s).

Les frais de consultation (publicité) et les frais annexes seront pris en charge par Brocéliande Communauté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : à l’unanimité

• d’APPROUVER la mise en place des titres restaurant pour les agents à compter du 1er septembre 2024
• de FIXER le montant de la participation et les conditions d’attributions tels que définis ci-dessus
• d’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont le projet est annexé
• de PRECISER que les crédits afférents au financement de cette dépense sont inscrits au budget

QUESTIONS DIVERSES :

Etat des engagements de dépenses dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire :

• ECTI : Prestation pour rédaction du PCS (Plan Communal de Sauvegarde) = 2 361.60 € TTC
  Création d’un groupe de travail pour l’élaboration du PCS : Françoise Kerguelen, Pierre Persehaie, Christian Godin et Christian Thomas.
  1ère réunion : jeudi 1er février à 10 h 00.
• Aménagements Loisirs : remplacement du petit pont en corde jeu extérieur de la cour de l’école = 771.08 € TTC
• COMAT ET VALCO : commande de 15 tables pliantes + 60 chaises = 3 257.76 € TTC (à répartir pour le club house de l’Eskouadenn et le comité des fêtes)
• CITEOS : Eclairage public : remplacement du coffret endommagé rue de Haute-Bretagne = 1 092 € TTC
• BS Bréal/Montfort : mise en place d’un chauffe-eau dans le préau de la salle de sports = 913.87 € TTC.

Le conseil municipal prend acte de ces dépenses.

Elections Européennes : 09 juin 2024 :

Proposition de modification du lieu de vote : Ecole publique – à revoir avec le comité des fêtes concernant l’occupation ou non de la rue de la mairie pour la braderie qui rendrait difficile l’accès au bureau de vote à la mairie.

PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :

• commission « Finances » : samedi 27 janvier 2024 à 9 h 30  (étude des subventions aux associations + OGEC + prévisions budget primitif 2024 des budgets annexes)
• commission « voirie » : samedi 10 février 2024 à 09 h 30 RV mairie
• commission appel d’offres (rue d’Armorique) : début mars 2024

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

• Jeudi 15 février 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 6 février 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 7 mars 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 27 février 2023 à 20 h 00)
• Mardi 26 mars 2024 à 19h 00 : vote du Budget Primitif 2024 (en présence de M. Liboudan)
• Jeudi 18 avril 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 9 avril 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 16 mai 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : lundi 6 mai 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 13 juin 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 4 juin 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 18 juillet 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 9 juillet 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 12 septembre 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 3 septembre 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 10 octobre 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 1er octobre 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 14 novembre 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 5 novembre 2023 à 20 h 00)
• Jeudi 12 décembre 2024 à 20 h 00 (réunion Adjoints (mardi 3 décembre 2023 à 20 h 00)