Présents : F. KERGUELEN, C. LE ROSSIGNOL, M. RAULLINE, C. GODIN, C. THOMAS, N. FRO, S. BERTIN, M. LACAZE,, A. LE NET, C. BANCHEREAU,

Excusés : L. BEAUGé (Procuration à S. BERTIN), S. LE DIZES (Procuration à M. LACAZE), P. PERSEHAIE (Procuration à F. KERGUELEN), C. DUBOIS

Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 09 décembre 2025 :

Le Procès-Verbal du 09 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Serge BERTIN est nommé secrétaire de séance.

I – FINANCES :

Compte-rendu de la commission « Finances » du 16 décembre 2025

1° – vote des subventions aux associations

Mme Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, présente au conseil municipal le tableau des subventions à accorder suite aux demandes faites par diverses associations.

La commission « Finances » rappelle, pour les associations sportives, le principe d’une augmentation tous les 3 ans, plutôt qu’annuelle indexée sur le coût de la vie. Ceux-ci ont été augmentés de 4 % (avec arrondis supérieurs) pour les années 2025 – 2026 et 2027 :

• 11.00 € par adhérent d’associations sportives,
• 6.00 € par élève pour l’arbre de Noël des associations de parents d’élèves des 2 écoles
• 0.57 € par élève pour les frais de fonctionnement des associations de parents d’élèves des 2 écoles
• + augmentation de la part fixe à 113 €
• Classe « découverte » : 6.90 € par élève et par jour (excepté pour les élèves Hors Commune) – limité à une classe découverte par élève et par année scolaire
• Classe «animations» : 3.45 € par jour (excepté pour les élèves Hors Commune) – limité à 4 jours par élève et par année scolaire + ne pas dépasser 60 % du coût de l’animation
• faire figurer sur le tableau du vote des subventions toutes les associations qui œuvrent sur Treffendel et qui ne sollicitent pas de subventions. Il sera noté en préambule que la plupart des associations bénéficient à titre gracieux de l’utilisation des locaux communaux et équipements (Ex : Club de l’âge d’or, Association ETRE’S) et d’indiquer que certaines associations reversent des fonds à d’autres associations (Ex : Théâtre) ou associations qui participent à l’organisation des manifestations (Ex. VTT)
• créer une ligne « subvention exceptionnelle » pour le Comité des Fêtes qui pourrait être activée si cette association éprouvait des difficultés financières. En effet, les enjeux financiers sont importants, notamment liés aux aléas de la météo au moment de la fête (feu d’artifice) et le conseil municipal a toujours affirmé sa position d’intervention financière dans ce cas.

Association		2026		2025
		montant unitaire	effectif pris en compte	montant unitaire	effectif pris en compte
Eskouadenn de Brocéliande	adhérents	11.00 €	161	11.00 €	135
	traçage de terrain	530 €
	TOTAL	1 771.00 €		1 485.00 €
Brocéliande Volley	adhérents	11.00 €	58	11.00 €	53
	TOTAL	638.00 €		583.00 €
Treff’en Volant	adhérents	11.00 €	38	11.00 €	23
	TOTAL	418.00 €		253.00 €
Gym Volontaire Treffendel	adhérents	11.00 €	59	11.00 €	70
	TOTAL	649.00 €		770.00 €
TREFF FA SI LA	adhérents	11.00 €	8	11.00 €	11
	TOTAL	88.00 €		121.00 €
Tennis Club ATP	adhérents	11.00 €	32	11.00 €	23
	TOTAL	352.00 €		253.00 €
TOTAL GENERAL		3 916.00 €		3 465.00 €

 

		2026		2025
		effectif	montant	effectif	montant
UNC	forfait fonctionnement	30	150 €	30	150 €
Comité des fêtes	forfait fonctionnement		400 €		400 €
	feu d’artifice		800 €		800 €
Asso Résidence Grand-Champ Maxent			60 €		60 €
Restos du Coeur	3 bénéficiaires		300 €		300 €
ADMR Plélan le Grand	par habitant	1377	1.85 €	1353	1.85 €
	TOTAL	2 547.45 €		2 503.05 €
Subvention exeptionnelle MAYOTTE				1 350.00
Brocéliande Volley (subv du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères pour l’action « Bénin »)		30 000 €		30 000 €

Mme Raulline fait état d’une demande de subvention exceptionnelle de l’association de la chasse de Treffendel (ACCA)pour une participation au loyer d’un local « chasse » d’un montant de 1 000 € par an.

Il est proposé de retenir le calcul suivant (à titre exceptionnel) = 1 000 € / 25 adhérents = 40 € par chasseur x 6 chasseurs treffendelois = 240 €. En contrepartie de cette aide exceptionnelle, il est demandé à l’association de chasse de participer à la lutte contre les ragondins :

• à la station d’épuration (restera à définir la période de piégeage, les horaires (obligatoirement pendant les heures d’ouverture du service technique) nommer une personne référente)
• dans les étangs de la commune (voir à obtenir l’autorisation des propriétaires privés).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’accorder à titre exceptionnel une subvention de 240 € à l’association de chasse de Treffendel en contrepartie d’une aide à la lutte contre les ragondins à la station d’épuration et sur les étangs,
• d’accepter le vote des subventions aux associations pour l’année 2026 d’un montant total de 42 606.38 €, tel que défini dans le tableau ci-dessus,
• d’inscrire au BP 2026 la somme de 43 000 € au C/65748,

 Arrivée de Mr Charléric BANCHEREAU à 21 h 00 (précédemment retenu sur une réunion de Brocéliande Communauté)

2° – vote de la subvention à l’OGEC – Ecole privée « St-Malo »

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, présente au conseil municipal le coût d’un élève élémentaire (660.44 €) et d’un élève maternelle (1 706.27 €) de l’école publique de Treffendel pour l’année 2025.

Ce sont ces deux montants qui sont retenus pour le calcul de la subvention à accorder à l’OGEC – Ecole privée «Saint-Malo » qui s’élève à 68 987.13 € pour l’année 2026 au vu des effectifs au 1^er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal vote cette subvention OGEC – Ecole privée Saint-Malo, pour l’année 2026.

3° – vote des taux des impôts locaux

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, indique au conseil municipal que la commission « Finances » propose de maintenir les taux votés en 2025, à savoir :

• Foncier Bâti = 44.47 %
• Foncier Non-Bâti = 48.73 %

D’autre part, depuis 2021, il n’y a plus de Taxe d’Habitation (pour mémoire : taux à 16.86 %).

Aussi, pour compenser cette perte de recettes, les communes bénéficient du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), c’est-à-dire que le taux de référence pour 2021 de la TFPB pour la commune correspond à son taux TFPB de 2020 additionné au TFPB départemental 2020 qui est de 19.90 % pour l’Ille-et-Vilaine.

Ainsi, il est proposé de maintenir les taux 2025 pour l’année 2026, à savoir : 

• Foncier Bâti = 24.57 % + 19.90 % = 44.47 %
• Foncier Non-Bâti = 48.73 %

2025 – recettes réelles			2026 pas de réception des bases (Les montants sont donc des estimations)
Bases d’imposition	taux	recette	Bases d’imposition	taux	recette
Foncier Bâti FB 948 700 €	44.47 %	421 887 €	948 700 € + 1.50 %	44.47 %	428 215 €
Foncier Non-Bâti FNB  82 500 €	48.73 %	40 202 €	82 500 € + 1.50  %	48.73 %	40 805 €
Taxe d’Habitation Résidences secondaires	16.86 %	5 055 €	Estimation 2026	16.86 %	5 000 €
Coefficient correcteur		34 272 €	Estimation 2026		32 000 €
TOTAL	501 416 €			506 020€

D’autre part, un coefficient correcteur, « COCO » s’applique sur le produit net du rôle général TFPB pour permettre une compensation à l’euro près de la perte de la taxe d’habitation. En effet, le produit TFPB issu du département n’est pas suffisant pour couvrir la TH perdue.

Ce coefficient permet cet ajustement à la hausse en permettant d’ajuster la ressource par un effet « versement / compensation ». En 2025, il y a eu un coefficient correcteur d’un montant de 34 272 € afin de compenser la perte de la TH. Pour 2026 : il n’est pas connu – donc estimation à 32 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter les taux des impôts locaux de la façon suivante comme indiqué ci-dessus et d’en informer les services fiscaux et les services de la préfecture avec l’état 1259.

4° – participation à l’INTER’VAL

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 23 avril 2025, le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention d’objectifs et de moyens avec le Centre social L’Inter’Val et la CAF d’Ille-et-Vilaine pour 2025 – 2028, selon le tableau ci-dessous :

Les modalités de versement de la subvention s’établissent de la manière suivante :

• 40% de la contribution financière annuelle au plus tard le 15 février,
• 40% de la contribution financière annuelle au plus tard le 15 juin,
• Le solde annuel après les vérifications réalisées par les communes signataires plus tard le 15 décembre.

Rappel de la délibération du 23 avril 2025 : limiter à 2 % l’augmentation du coût global des actions annuelles de l’Inter’Val pour les années 2026 -2027 et 2028 avec comme base le montant de 2025 à savoir = 465 890.50 €.

Le 06 janvier 2026, il a été reçu le budget prévisionnel pour 2026  soit pour la commune de Treffendel, la somme de 72 977.86 €.

Il est proposé d’inscrire au BP 2026 le montant de 73 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’annexe financière de l’association l’Inter’Val de Plélan-le-Grand pour l’année 2026 à raison d’un montant total de 72 977.86 €, et autorise Mme le Maire à procéder au paiement de la subvention (somme de 73 000 € au BP 2026)

5° – Commune de St-Péran : participation aux frais scolaires

Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que chaque année, il est calculé la participation financière de la commune de St-Péran aux frais scolaires des élèves de St-Péran scolarisés dans les deux écoles.

Voici le mode de calcul :

• Coût d’un élève inscrit en classe élémentaire à Treffendel :  600.94 €
  (coût Fonctionnement 2025 : 550.94 € + 50.00 € budget pédagogique et fournitures scolaires)
• Coût d’un élève inscrit en classe maternelle à Treffendel : 1 706.27 €
  (coût Fonctionnement 2025 : 1 656.27 € + 50.00 € budget pédagogique et fournitures scolaires)
• Nombre d’élèves domicilié à Saint-Péran inscrit en classes élémentaires : 6
• Nombre d’élèves domicilié à Saint-Péran inscrits en classes maternelles : 0
  
• Potentiel financier 2025 par habitant de la commune de Saint-Péran : 614.24 €
• Potentiel financier 2025 par habitant de la commune de Treffendel : 724.72 €

Participation Elèves Ecole publique

• Coût pondéré d’un élève inscrit en école élémentaire à Treffendel :
  600.94  x  614.24/724.72 =  509.33 €
• Participation financière pour les élèves de classes élémentaires :  509.33 € x 6 élèves =  3 055.98 €
• Coût pondéré d’un élève inscrit en école maternelle à Treffendel :
  (1 706.27  x85%) x 614.24/724.72 = 1 229.23 €
• Participation financière pour les élèves de classes maternelles : 1 229.23 € x 0 élève = 0.00 €

Montant total de la participation élèves de l’Ecole Publique 2026 :  3 055.98 €

 Participation Elèves Ecole Privée

• Participation financière pour les élèves de classes élémentaires : 509.33 € x 2 élèves = 1 018.66 €
• Participation financière pour les élèves de classes maternelles : 1 229.23 € x 0 élève =          0.00 €
• Montant total de la participation Elèves Ecole Privée 2026 :
  1 018.66 € + Participation à la piscine
• 59.50 € / élève
• x 8 élèves élémentaires (des 2 écoles) = 476.00 €

TOTAL général PARTICIPATION 2026 : 4 550.64 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité  d’accepter le mode de calcul de la participation de la commune de St-Péran aux frais scolaires pour les élèves de St-Péran scolarisés dans les deux écoles de Treffendel à raison de 4 550.64 €, tel qu’indiqué ci-dessus, et autorise Madame le Maire à solliciter cette recette par un titre de recettes auprès de la commune de St-Péran au C/74748 du Budget Primitif 2026.

6° – COMMUNE : tableau des amortissements des équipements

Au vu de la nouvelle nomenclature M57, les amortissements des équipements et des subventions ne sont plus obligatoires pour les communes de moins de 3 500 Hab. De plus, les amortissements doivent se faire au prorata temporis, c’est-à-dire dès la mise en service de l’équipement, ce qui complexifie la procédure. Mr le Trésorier nous préconise de ne plus amortir à compter de 2022. La commission finances propose de terminer les amortissements en cours (Voir tableau ci-joint pour les amortissements des équipements) et de ne plus amortir à compter du 1^er janvier 2022 pour les biens acquis depuis le 1^er janvier 2021.

Montant des amortissements des équipements 2026 = 8 931.76 €

(BP 2026 = 8 950 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter le tableau des amortissements des équipements à raison de 8 931.76 € pour l’année 2026.

7° – Tableau des emprunts – 2026

Pour Info : tableau des emprunts 2026

• Capital = 88 670.85 €
• intérêts = 14 082.43 €
• Capital restant dû au 31.12.2025 = 683 343.96 €

II– VOIRIE :

Vente délaissé communal YB 55

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la demande évoquée lors de la séance du 09 décembre 2025 par Mme Floriane Tardif de son souhait d’acquérir le délaissé communal YB 55. Elle a fait part de son accord pour l’acquisition de la parcelle communale YB 55 d’une surface de 200 m² et constituant un délaissé communal bordant sa propriété au prix de 3 € le m². Elle aimerait que le notaire chargé de la vente soit Maître Rambeau Victoria, notaire à Montfort-sur-Meu.

Conformément à l’article L.214-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est possible d’aliéner ce délaissé communal du fait qu’il n’est plus affecté à un service public et à l’usage du public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de vendre le délaissé communal, cadastré YB N° 55, d’une surface de 200 m² x 3 € = 600 €, à Mme FlorianeTARDIF domiciliée à Treffendel, et de nommer Maître RAMBEAU Victoria, Notaire à Montfort-sur-Meu, chargée de la rédaction de l’acte de vente.

III – INTERCOMMUNALITE

Brocéliande Communauté :

MISE À DISPOSITION DE VOIRIE COMMUNALE À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LIAISONS CYCLABLES INTERBOURGS (TRANCHE 2)

Vu les articles L. 5211-5, L.1321-1 et L.1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du conseil communautaire n°2024-088 relative à l’adoption du plan de mobilité simplifié de Brocéliande Communauté ; n°2025-074 du 07 juillet 2025 relative à la validation de la phase AVP du projet de tranche n°2 des liaisons cyclables interbourgs ; n°2025-133 relative à la validation de la phase PRO du projet de tranche n°2 des liaisons cyclables interbourgs,

Le projet d’aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs engagé en 2018 par Brocéliande communauté, a pour objectif de relier les centres-bourgs du territoire entre eux, par des liaisons favorisant la pratique du vélo et des modes de déplacements actifs.

Ce projet simple et concret est conduit dans un objectif d’efficacité et de sobriété foncière et s’appuie donc sur les voiries existantes qu’il convient de réaménager lorsque cela est nécessaire et de rendre visibles et sécurisées par une signalétique adaptée.

En 2026, Brocéliande Communauté va engager les travaux de la 2^ème tranche du projet de liaisons cyclables interbourgs. Cela concerne les liaisons :

• Plélan-le-Grand / Maxent
• Treffendel / Monterfil
• Monterfil / Le Verger

Par délibération n°2025-133, le Conseil communautaire a validé le programme de travaux (PRO). Les travaux doivent démarrer au printemps 2026.

La majeure partie des circuits s’appuie sur des voiries communales. Certains revêtements seront ré aménagés quand cela est nécessaire et de la signalétique directionnelle sera installée. En tant que maître d’ouvrage, Brocéliande Communauté va donc conduire tous ces travaux, en grande partie sur des emprises communales, avec leur autorisation.

Sur la commune de TREFFENDEL, l’ensemble des voiries utilisées par Brocéliande Communauté pour la réalisation des travaux est listé dans un PV de mise à disposition joint à la présente délibération, entre TREFFENDEL et Brocéliande Communauté. Ce PV fixe le cadre légal, la nature de la mise à disposition, sa durée et liste l’ensemble des voiries concernées.

Ce PV de mise à disposition ne précise pas les modalités de gestion et d’exploitation des aménagements cyclables, ni la répartition de l’entretien entre la commune de TREFFENDEL et Brocéliande Communauté. Cela sera détaillé dans une convention de gestion qui donnera lieu à une nouvelle délibération une fois les aménagements terminés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité valide le contenu du PV de mise à disposition entre Brocéliande Communauté et la commune de TREFFENDEL, et autorise Madame le Maire à signer ce PV de mise à disposition.

IV – PERSONNEL COMMUNAL

RIFSEEP : ajout de la catégorie B

Madame le Maire indique au conseil municipal que le poste à pourvoir au 1^er juin 2026 concernant le secrétariat général de la mairie correspond à un grade de catégorie B – Rédacteur. Il convient donc d’ajouter la catégorie B au régime indemnitaire (RIFSEEP – I.F.S.E.) de la façon suivante :

AJOUT de la catégorie B

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégories B
• décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié définissant le statut général des rédacteurs territoriaux dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

CATEGORIE B		MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS	EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)	MONTANT MINI	MONTANT MAXI	PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
Groupe 1	Direction générale	3 600 €	10 000 €	36 210 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Encadrement
• Expertise
• Sujétions

Le Comité Social Technique du CDG35 sera saisi pour avis.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à l’ajout de la catégorie B au RIFSEEP de la façon décrite ci-dessus.

Les autres paragraphes de la délibération N° 24-03-06 du 07 mars 2024 restent inchangés.

QUESTIONS DIVERSES :

Etat des engagements de dépenses dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire :

NEANT

Carte de Vœux : Mme Mathilde Hignet, Députée d’Ille-et-Vilaine.

PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :

• Commission « Finances » :  jeudi 29 janvier 2026 à 18 H 30 : COMMUNE : sections fonctionnement et Investissement.
• Groupe de travail PEDT :   date à fixer fin janvier 2026 (en attente réponse de Monterfil)
• Commission Communale des Impôts : jeudi 19 février 2026 à 09 h 00

PROCHAINES dates de manifestations :

• Vœux de Brocéliande Communauté : jeudi 15 janvier 2026 à 19 h 00 – centre culturel de Bréal
• Théâtre le lever de rideau : du samedi 21 février au dimanche 08 mars 2026
• Tournoi « belote » et « Playstation » par l’Eskouadenn : samedi 14 mars 2026
• Classes 6 : samedi 11 avril 2026
• Journée bénévole : samedi 18 avril 2026