Présents : M. RAULLINE, C. BANCHEREAU, M. LACAZE, S. BERTIN, C. DUBOIS, A. LE NET, M. GUERANGER, L. BEAUGé, E. CAILLER, C. THOMAS, C. PEDRONO, B. MAROUSSIE, F. GERMAIN, P. RIVALAN, F. PERRIER.
Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 20 mars 2026 :
Le Procès-Verbal du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme Emilie CAILLER est nommée secrétaire de séance.
I– Fonctionnement du conseil municipal
Désignation des postes d’Adjoints avec leurs compétences :
Pour information, Mme Michèle RAULLINE, maire, a pris des arrêtés de délégation pour les différentes compétences des adjoints (4) et du conseiller délégué comme suit :
- 1er Adjoint : Charléric BANCHEREAU : Urbanisme – Vie associative et culturelle
- 2ème Adjointe : Marie LACAZE : Affaires scolaires et périscolaires – Communication
- 3ème Adjoint : Serge BERTIN : Voirie – Réseaux (Eau potable – Electricité – Téléphone – Eclairage public – Eaux Usées et Eaux Pluviales) – Espaces verts
- 4ème Adjointe : Claudine DUBOIS : Affaires sociales – Jeunesse
- Conseiller délégué : Aurélien LE NET : Bâtiments communaux
2° – Création des commissions communales
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il va être constitué la composition des différentes commissions communales :
Commission d’Appel d’Offres
(article L.1414-2 du CGCT) – Communes de moins de 3 500 hab : Maire + 3 membres TITULAIRES et 3 membres suppléants du conseil municipal – (réunions en journée)
Membres titulaires :
- – Charléric BANCHEREAU
- – Françoise PERRIER
- – Serge BERTIN
Membres suppléants :
- – Pierre RIVALAN
- – Aurélien LE NET
- – Maxine GUERANGER
Commission de contrôle des listes électorales
La commission est constituée d’un délégué du conseil municipal, d’un délégué de l’Administration (Préfecture) et d’un délégué du Tribunal judiciaire : c’est à la commune de proposer des personnes dont la condition est d’être inscrit(e) sur la liste électorale de la commune.
2026 = Délégué du conseil municipal = DUBOIS Claudine
Différentes personnes vont être sollicitées pour remplir cette fonction. A revoir à la séance du 21 mai 2026.
Commission Communale des Impôts Directs – CCID
Cette commission est constituée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (commune de moins de 2 000 habitants)
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur de la DGFIP dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Il faut donc prévoir la proposition de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
| TITULAIRES | SUPPLEANTS |
| Charléric BANCHEREAU | Pierre RIVALAN |
| Bernard ROUXEL | Maxine GUERANGER |
| Bruno MAROUSSIE | Aurélien LE NET |
| Pierre PERSEHAIE | Serge BERTIN |
| Christian GODIN | Loïc BEAUGé |
| Christelle PEDRONO | Christian THOMAS |
| Jérôme TURBIN | Roger DETOC |
| Claudine DUBOIS | Chantal LE ROSSIGNOL |
| Félicia GERMAIN | Claudine WEBER |
| Emilie CAILLER | Françoise KERGUELEN |
| Marie LACAZE | Marcel COTTO |
| Françoise PERRIER | Sophie LE DIZES |
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) :
- Présidente : Mme le Maire
+ - 4 membres du conseil municipal :
Claudine DUBOIS
Françoise PERRIER
Marie LACAZE
Félicia GERMAIN
+ - 4 membres appartenant à des associations à caractère social
MSA : Dominique AUFFRET
ADMR : Bernard ROUXEL (en attente de réponse)
Club des aînés : Pierre PERSEHAIE (en attente de réponse)
Association des Paralysés de France : Roger DETOC (en attente de réponse)
La composition définitive sera validée lors de la séance du conseil municipal du 21 mai 2026.
Commissions facultatives :
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire qui en est le président de droit. Lors de la 1ère réunion de chaque commission, il est désigné un vice-président qui peut convoquer et présider si le maire est absent ou empêché.
La commission des adjoints propose que les vice-présidents de chaque commission soient les adjoints ayant la délégation, sauf exception pour la commission Finances présidée par le Maire
Il est proposé de limiter, au maximum, le nombre de membres à 5
- Commission « Bâtiments communaux » : Aurélien Le Net (vice-président), Loic Beaugé, Charléric Banchereau, Serge Bertin, Pierre Rivalan
- Commission « Voirie – Réseaux – Espaces verts » : Serge Bertin (vice-président), Aurélien Le Net, Pierre Rivalan, Bruno Maroussie, Christian Thomas
- Commission « Finances » : Bruno Maroussie (vice-président), Françoise Perrier, Loïc Beaugé, Emilie Cailler
- Commission « Urbanisme » : Charléric Banchereau (vice-président), Aurélien Le Net, Christelle Pedrono, Emilie Cailler, Serge Bertin
- Commission « Communication – Bulletin municipal et site Internet » : Marie Lacaze (vice-présidente), Claudine Dubois, Maxine Gueranger, Françoise Perrier
- Commission « fêtes et cérémonies » : Charléric Banchereau (vice-président), Bruno Maroussie, Maxine Gueranger, Pierre Rivalan, Félicia Germain
Commissions extramunicipales ou comités consultatifs
(art L.2143-2 du CGCT) : forme de participation des habitants à la vie locale chargés de tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal, notamment des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Comité consultatif « Vie Associative, sportive et culturelle » :
- Président(e) : Charléric Banchereau
- Présidents des Associations de Treffendel (Sportives et autres)
- + 4 élus du conseil municipal : Serge Bertin, Aurélien Le Net, Emilie Cailler, Loïc Beaugé
Comité consultatif « Affaires scolaires et périscolaires » :
- Président(e) : Marie Lacaze
- -Les directeurs des deux écoles
- -Les Présidents des associations de parents d’élèves
- – Le Président de l’OGEC (organisme de gestion de l’école privée) + 1 membre représentant parents d’élèves de l’école privée « St-Malo)
- + Deux membres du conseil « représentants des parents d’élèves d’école publique « Aurelie Nemours »
- + 4 élus du conseil municipal : Maxine Gueranger, Félicia Germain, Aurélien Le Net, Claudine Dubois
Comité consultatif « Rédaction d’un PEDT » Plan D’Education Territorial
- Président(e) : Claudine DUBOIS
- Les directeurs des deux écoles
- Les Président(e)s des associations de parents d’élèves
- L’Inter’Val :
- + 3 élus du conseil municipal : Marie Lacaze, Félicia Germain, Maxine Gueranger
Voir à solliciter un élu de St-Péran pour participer à ce comité consultatif.
3° – Nomination des délégués dans les divers syndicats
Intercommunalité : Brocéliande Communauté
Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers siégeant à l’intercommunalité sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur les listes des candidats au conseil municipal – Pour TREFFENDEL : 2 délégués (titulaires) : Michèle RAULLINE, Charléric BANCHEREAU + Marie LACAZE (suppléante)
Commissions communautaires : un membre à proposer pour chaque commission :
- -Finances commande publique formation et numérique = Bruno Maroussie
- -patrimoine mutualisation = Pierre Rivalan
- -action sociale = Claudine Dubois
- -vie associative sport culture loisirs = Charléric Banchereau
- -économie emploi agriculture = Loïc Beaugé
- -communication = Marie Lacaze
- -urbanisme habitat = Charléric Banchereau
- -transitions écologiques grand cycle de l’eau = Serge Bertin
- -mobilité = Emilie Cailler
- -petit cycle de l’eau déchets = Charléric Banchereau
- -commission intercommunale d’accessibilité = Félicia Germain
- -commission d’urbanisme intercommunale = Charléric Banchereau
- -commission « bocages » = Serge Bertin
Délégations :
- SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères)
La Communauté de Communes de Brocéliande ayant la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » est seule habilitée à désigner les délégués au SMICTOM. Cependant, il est souhaitable que chaque commune soit représentée dans cette instance. Aussi, il vous appartient de proposer à votre Communauté de Communes les élus qui seront appelés à siéger au SMICTOM.
Communes de moins de 2 000 habitants = 1 délégué : Charléric Banchereau
Voir si possibilité d’avoir un suppléant ? et si oui, Proposition de Michèle Raulline
- S.D.E. 35 (Syndicat Départemental d’Energie)
Un délégué : Serge Bertin
- COS Breizh (Comité d’entreprise des agents)
Un délégué « élu » : Marie LACAZE - Référent de sureté : Charléric Banchereau
- Correspondant Incendie et Secours : Aurélien Le Net
Le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 vise à consolider le modèle de sécurité civile et valorise le volontariat des sapeurs-pompiers. De ce fait, le conseil municipal est invité à désigner un correspondant Incendie et Secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Son rôle est :
- -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
- -concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,
- -concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
4° – Mise en place d’un règlement intérieur
Les communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, dans les six mois à compter de l’installation du conseil municipal (20 mars 2026). Il est proposé de créer un groupe de travail.
Composition du groupe de travail :
- – Michèle Raulline, Maire
- – Emilie Cailler
- – Marie Lacaze
- – Maxine Gueranger
5° – Indemnités des élus (Maire et Adjoints et conseiller délégué)
Selon le nouveau barème, l’enveloppe maximale pour la Commune de TREFFENDEL est calculée de la façon suivante :
- Maire : taux 55.70 % de l’indice 1027 = 2 289.56 € Brut
- + Adjoints (4 au maximum) : taux 21.38 % de l’indice 1027 = 878.83 € Brut x 4 = 3 515.32 €
- Soit un total maximum par mois de 5 804.88 € Brut (= 141.22 % de l’indice 1027).
D’autre part, il est rappelé que l’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.
Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.
Mme le Maire ne souhaite pas percevoir le taux maximum qui est à 55.70 %, mais un taux de 45 %.
L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté qui doit être publié ou affiché pour être porté à la connaissance des administrés. Les 4 adjoints ont reçu les délégations suivantes :
- 1er Adjoint : Charléric BANCHEREAU : Urbanisme – Vie associative
- 2ème Adjointe : Marie LACAZE : Affaires scolaires et périscolaires – Communication
- 3ème Adjoint : Serge BERTIN : Voirie – Réseaux (Eau potable – Electricité – Téléphone – Eclairage public – Eaux Usées et Eaux Pluviales) – Espaces Verts
- 4ème Adjointe : Claudine DUBOIS : Affaires sociales – Jeunesse
- Conseiller délégué : Aurélien LE NET : Bâtiments communaux
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123‑23 et L 2123-24, permet de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux ;
Il vous est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- – Maire : 45 %
- – 1er adjoint : 15 %
- – 2ème adjoint : 15 %
- – 3ème adjoint : 15 %
- – 4ème adjoint : 15 %
- – conseiller municipal délégué : 15 %
Soit un total de de 120 % (Pour mémoire taux maximal de l’enveloppe = 141.22 %)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le mode de calcul fixé ci-dessus.
6° – Délégations consenties au maire par le conseil Municipal
Délégations consenties au Maire par le conseil municipal
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :
1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° de fixer, dans la limite de 150 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° de procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant tous les investissements et charges de fonctionnement du budget communal, dans limite d’un montant de 20 000 € HT,
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement (en ce qui concerne uniquement la construction et l’entretien des bâtiments de l’enseignement primaire) ;
14° de fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ;
15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à Brocéliande Communauté à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° d’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à un montant de 5 000 € ;
18° de donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi N°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal de 200 000 € autorisé par le conseil municipal ;
21° d’exercer ou de déléguer à Brocéliande Communauté, en application de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;
22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles à Brocéliande Communauté
23° d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
24° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tous les projets d’investissements de la commune ;
25° De procéder, concernant l’intégralité des bâtiments communaux, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux
26° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
28° d’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par l’article 173 de la loi N° 2022-17 du 21 février 2022(modifié à 200 € par le décret N° 2026-118 du 20 février 2026). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
29 ° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accorde les 29 délégations citées ci-dessus à Mme Michèle RAULLINE, Maire.
7° – Tableau des coordonnées des élus du conseil municipal
Il est donné à chaque membre du conseil municipal le tableau actualisé des coordonnées des élus du conseil municipal.
8° – Présentation de l’organigramme du personnel communal
Il est donné à chaque membre du conseil municipal l’organigramme du personnel communal.
Il est proposé de programmer une rencontre Elus – Personnel communal : A revoir pour fixer une date.
II– URBANISME :
Droit de Préemption Urbain : parcelle AD 191
Mr Charléric BANCHEREAU, adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie cadastrée section AD 191 d’une surface de 816 m², sise à 42 le Breil.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain.
Droit de Préemption Urbain : parcelles ZD 66 -67 et 117
Mr Charléric BANCHEREAU, adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour les parcelles bâties cadastrées section ZD 66 (7900 m²) ZD 67 (3700 m²) et ZD 117 (14 756 m²) soit une surface totale de 26 356 m² (2 ha 63 ares 56 ca), sise à le Gué Charet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain.
Droit de Préemption Urbain : parcelle AB 223
Mr Charléric BANCHEREAU, adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie cadastrée section AB 223 d’une surface de 450 m², sise à 5 rue des Chevreuils.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain.
III– Acquisition de matériels :
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il a été reçu divers devis de TERTRONIC pour des équipements informatiques :
- Ecole : remplacement de 9 tablettes (pour les élèves) + acquisition de 2 Ordinateurs Portables
BP 2026 = 4 000 € – devis d’un montant réactualisé de 4 829.40 € TTC - Ajout de 4 licences boîtes mails pour les adjoints avec antiSpam = 243.55 € TTC (dépense de fonctionnement)
- Acquisition d’un PC portable pour le 3ème poste créé à la mairie = 1 502.81 € TTC
(BP 2026 = 2 000 €)
De plus, afin de financer ces différentes acquisitions, il convient de procéder à une Décision Modificative de virement de comptes, de la façon suivante :
- C/2184-65 : (acquisitions diverses de matériels = BP 2026 = 5 000 €) = – 600 €
- C/2183-163 : (acquisition matériels informatiques mairie = BP 2026 = 2 000 € ) = – 400 €
- C/2188-65 : (acquisition matériels informatiques Ecole = BP 2026 = 4 000 €) = + 1 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’acquérir auprès de TERTRONIC à Montfort-sur-Meu les matériels cités ci-dessus et de voter la Décision Modificative correspondante.
IV– VOIRIE :
Création Nom de rue : Impasse de l’Etunel
Mr Serge BERTIN, Adjoint à la voirie – réseaux, informe le conseil municipal que dans le cadre du déploiement de la fibre, il convient d’identifier la rue « Impasse de l’Etunel » de la façon suivante :
- parcelle AB 244 : n°1
- parcelle AB 243 : n°2
- parcelle AB 242 : n°3
Mme Emilie Cailler quitte la salle car elle est concernée par l’affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix pour, identifie la rue « Impasse de l’Etunel » en bordure des parcelles AB 244 – 243 et 242 suivant la numérotation indiquée dans le tableau ci-dessus.
Travaux de PATA (Point-à-Temps Automatique)
Mr Serge BERTIN, Adjoint à la voirie – réseaux, indique au conseil municipal que lors de la séance du 05 mars dernier, le conseil municipal avait validé le devis de l’entreprise EUROVIA de Bruz, pour les travaux de Point-à-Temps de l’année 2026, à raison de 896.50 € HT la tonne d’émulsion pour une quantité de 20 tonnes.
Or, au vu de l’évolution des coûts du pétrole dans le contexte international, l’entreprise EUROVIA a rappelé les conditions du contrat de 3 ans (2024 à 2026) dans lesquelles le tarif d’émulsion à la tonne peut être susceptible de subir une augmentation pour les 2 dernières années (2025 et 2026). Aussi, il a été reçu une nouvelle offre (qui a été négociée) pour un tarif à 986.00 € HT la tonne ; soit une plus-value de 2 148 € TTC.
Après un débat, il est plutôt proposé de conserver le montant initialement validé à la séance du 05 mars dernier, soit un montant total HT de 17 930 €. De ce fait, le tonnage d’émulsion sera ajusté.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d’accepter le devis de l’entreprise EUROVIA de Bruz pour les travaux de Point-à-Temps de l’année 2026, à raison de 986.00 € HT la tonne d’émulsion pour une quantité de 18.18 tonnes, soit un montant total HT de 17 930.00 €.
Les travaux devraient commencer la semaine 17, soit à compter du lundi 20 avril 2026.
V– FINANCES :
Course relais solidaire festive et populaire
Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à la vie associative, informe le conseil municipal qu’une course aura lieu entre Lannion et Nantes sur les 5 départements bretons avec un passage sur Treffendel (4 kms) le 14 mai 2026 vers 19 h 20 (dans le bourg) en direction de Monterfil
L’association organisatrice sollicite une subvention de 250 € (le km – pour les collectivités) pour l’accueil de la rando « Redaleg » et il vous est proposé de s’engager pour 1 km soit 250 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande de subvention, et ceci, surtout par manque de précisions et délai trop court pour l’organisation (9 abstentions – 6 pour).
QUESTIONS DIVERSES :
Commissions à prévoir :
- Commission « Communication » : mardi 14 avril à 18 h 30
- Commission Voirie : mercredi 15 avril à 19 h 00
- Commission Urbanisme : mercredi 22 avril à 20 h 00
- Commission « Vie Associative, Sportive et Culturelle » : mercredi 27 mai 2026 à 19 h 00
- Visite des bâtiments communaux par les élus à programmer : samedi 30 mai de 09 h 00 – RV à la mairie
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX
- Jeudi 21 mai 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 12 mai 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 18 juin 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 9 juin 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 16 juillet 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 7 juillet 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 10 septembre 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 1er septembre 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 15 octobre 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 6 octobre 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 12 novembre 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 3 novembre 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 10 décembre 2026 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 1er décembre 2026 à 20 h 00)
- Jeudi 14 janvier 2027 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 5 janvier 2027 à 20 h 00)
PROCHAINES MANIFESTATIONS :
- Samedi 11 avril 2026 : Classes 6
- Samedi 18 avril 2026 : Journée des Bénévoles
- Mois d’avril 2026 : Exposition à la médiathèque « oiseaux des jardins »
- 02 mai 2026 : Rassemblement de Super 5, et JP4 organisé par le club « Car système Historic (départ Treffendel à 09 h 00 et retour vers 17h30 – balade sur les routes de Brocéliande)
- 08 mai 2026 : commémoration du 08 mai
- 14 mai 2026 (Jeudi de l’ascension) : rando VTT et pédestre
- 14 mai 2026 : rassemblement régional des écoles de cirque avec spectacles (18h00 = écoles) + 21h00 (cirque Métropole) g ratuits et ouverts à tous