Présents : F. KERGUELEN, L. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, P. PERSEHAIE, C. BANCHEREAU, P. RAFFEGEAU, S. GRANDAIS, C. WEBER, F. SAUVAGE, M RAULLINE, G. ROBIN

Excusés : B. HERVAULT (Procuration à F. KERGUELEN), P. BAUDAIS (Procuration à L. PERSEHAIE)

Absent : R. MORENO

ORDRE DU JOUR :

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme WEBER Claudine est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 08 Février 2018 :

Le compte-rendu du 08 février 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents moins une abstention :  Franck SAUVAGE.

ORDRE DU JOUR :

I – FINANCES :

  • Compte-rendu de la commission « Finances » du 10 février 2018

1° – vote de la subvention à l’OGEC – Ecole privée « Saint-Malo »

Mr Laurent Persehaie, Adjoint aux finances, informe le conseil municipal de la proposition de la  commission « Finances » au sujet du mode de calcul de la subvention à l’OGEC au vu des coûts de fonctionnement d’un élève Primaire et Maternelle de l’école publique pour l’année 2017, édité dans le tableau ci-dessous :

Il indique que le coût « élève – Primaire » est stable depuis 3 années, par contre, celui de «élève – Maternelle » augmente et a dépassé celui de la moyenne départementale pour l’année 2017, qui s’explique par la baisse des effectifs, ces dernières années. Cette situation devrait se stabiliser et revenir à la normale vis-à-vis d’une hausse des effectifs probable du fait des nouveaux lotissements dans les années à venir. Toutefois, le coût global des charges n’augmente pas et ne peut pas se réduire (charges incompressibles des salaires des agents ATSEM, en partie) à court terme. Cependant, il faudra l’adapter si la situation perdurait. A signaler également que depuis toujours, le coût « élève – Maternelle » était inférieur à la moyenne départementale. Il est à noter qu’il n’y a pas de fermeture de classe de prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, vote la subvention à l’OGEC – Ecole privée « Saint-Malo » :

  • au titre de charges de fonctionnement pour un montant global de 70 084.76 € inscrit au Budget Primitif 2018 au C/6574,
  • au titre de l’activité « Piscine » pour un montant estimé à 3 000 €, inscrit au Budget Primitif 2018 au C/6574, au vu des factures présentées (transport et entrées de piscine), limité au même nombre de créneau horaire d’activités piscine de l’école publique.

Il est précisé que ce montant est « exceptionnel » et qu’il ne faut pas que l’OGEC se base sur ce niveau pour la construction de son budget à terme. Peut-être en profiter pour la réalisation d’équipements structurants.

 

2° – Participation sollicitée à la commune de St-Péran pour les frais scolaires des 2 écoles

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint aux Finances, présente au conseil municipal la proposition de la commission « Finances » concernant le mode de calcul de la participation de la commune de St-Péran pour les frais scolaires des 2 écoles au vu des coûts de fonctionnement des élèves Primaires et Maternelles de l’école publique au titre de l’année 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de solliciter à la commune de St-Péran la participation calculée de la façon suivante, pour un montant global de 20 109.54 € :

REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ENTRE LES COMMUNES DE TREFFENDEL ET SAINT-PERAN
  • Coût d’un élève inscrit en classe élémentaire à Treffendel : 369.83 € (coût Fonctionnement 2017 : 317.43 € + 52.40 € budget pédagogique et fournitures scolaires)
  • Coût d’un élève inscrit en classe maternelle à Treffendel : 1 379.96 € (coût Fonctionnement 2017 : 1 327.56 € + 52.40 € budget pédagogique et fournitures scolaires)
  • Nombre d’élèves domiciliés à Saint-Péran inscrits en classes élémentaires : 17
  • Nombre d’élèves domiciliés à Saint-Péran inscrits en classes maternelles :   8
  • Potentiel financier 2017 par habitant de la commune de Saint-Péran : 491.60 €
  • Potentiel financier 2017 par habitant de la commune de Treffendel : 556.30 €
Calcul de la participation 2018 – Ecole Publique

Coût pondéré d’un élève inscrit en école élémentaire à Treffendel : 369.83  x  491.60/556.30 =  326.82 €

Participation financière pour les élèves de classes élémentaires :   326.82 € x 17 élèves =  5 555.94 €

Coût pondéré d’un élève inscrit en école maternelle à Treffendel :

(1 379.96 € x85%) x 491.60/556.30 = 1 036 € 54

Participation financière pour les élèves de classes maternelles : 1 036.54 € x 8 élèves = 8 292 € 32

Montant total de la participation : 13 848.26 €

Calcul de la Participation 2018 – Ecole Privée

Participation financière pour les élèves de classes élémentaires : 326.82 € x 4 élèves = 1 307 € 28

Participation financière pour les élèves de classes maternelles : 1 036.54 € x 4 élèves = 4 146 € 16

Montant total de la participation : 5 453.44 €

+ Participation à la piscine :   47.52  € x  17   élèves = 807.84 €

4 élèves (Ecole Privée) + 13 élèves (Ecole Publique)

Activité « Piscine » : mode de calcul

Coût 2017 = Ecole publique

  • Transport en car                  = 1 444.90 €
  • Entrées piscine                    = 2 024.00 €
  • TOTAL                                   = 3 468.90 €/ 73 élèves = 47.52 €

(13 GS + 22 CP + 18 CE1  + 20 CE2 = 73 élèves)

TOTAL PARTICIPATION 2018 : 20 109.54 €

  • autorise Madame le Maire à solliciter cette recette par titre de recettes auprès de la commune de St-Péran au C/74741 du Budget Primitif 2018.

3° – Ecole publique « Aurelie Nemours » : diverses demandes de classes « Animations » et « Découvertes »

Monsieur Laurent Persehaie, Adjoint aux finances, rappelle au conseil municipal la décision de la séance du 08 février 2018 concernant un accord de financement au titre de classe « animations » : spectacle « Hip Hip Hip Pirates » Mr Gérard Delahaye = 1 jour x 3.05 € pour l’ensemble de l’école (TPS au CM2) à raison de 118 élèves de Treffendel = 359.90 € – Les élèves Hors commune ne sont pas financés dans le dispositif « Classe Animations ».

Il est sollicité diverses autres « classes animations » et un financement « Classe Découverte » pour la résidence d’artiste « Xavier Riis ».

La commission « Finances » propose un montant global de 720.80 € (inclus la subvention déjà accordée d’un montant de 359.90 € lors de la séance du 08 février 2018), conformément aux critères du mode de calcul définis dans la délibération en date du 19 juillet 2016, à savoir :

Classe « Animations » : Participation de 3.05 € par élève et par animation à l’école ou à l’extérieur, avec ou sans déplacement, avec un maximum d’aide de 60 % du coût total , sachant que 

  • les coûts (animation et déplacement) doivent être justifiés par des factures,
  • les élèves Hors commune ne sont pas pris en charge,
  • aide limitée à 4 jours par élève et par année scolaire

Classe « Découvertes » : Participation de 6.10 € par élève par jour et par activité à l’extérieur de l’école, avec déplacement et avec nuitée(s), sachant que :

  • les coûts (activités et déplacements) doivent être justifiés par des factures,
  • Les élèves Hors commune ne sont pas pris en charge
  • l’activité « Animations » ou « découvertes » doit s’inscrire dans un projet pédagogique,
  • Les demandes doivent être adressées en mairie au moins deux mois avant l’animation,
  • Un prévisionnel des activités « Animations » et/ou « Découvertes » devra être fourni en mairie chaque année en novembre – décembre (année n) afin que le conseil municipal puisse prévoir une enveloppe financière au moment du vote du budget primitif en mars (année n+1).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • D’accorder une subvention globale de 720.80 € (voir tableau ci-joint) à l’école publique « Aurelie Nemours » pour diverses « classes animations » de chaque classe pour l’année scolaire 2017-2018 calculée au vu des critères définis dans la délibération du 19 juillet 2016,
  • indique que dans ce montant de 720.80 € est déjà incluse la subvention de 359.90 € accordée lors de la séance du 08 février 2018,
  • de rappeler aux deux directrices les modalités de la délibération du 19 juillet 2016.

4° – INTER’VAL : participation 2018

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commission « Finances » a étudié la demande de l’association « Inter’Val » pour la participation 2018. Suite à la non-reconduction des contrats aidés, (voir annexe financière) le montant global passe de 31 984.95 € (2017) à un prévisionnel de 34 263 €. Mme Chantal Le Rossignol, 2ème adjointe, complète par le fait que le mode de calcul a été revu au nombre d’habitants et non plus au type de structure (« vacances » ou « permanente ») pour la part Fixe « Jeunesse » et « Enfance ».

De ce fait, le montant par habitant est :

  • Dotation globale « Jeunesse » : 2017 = 8.92 €  – 2018 = 10.36 €  (+ 1.44 €)
  • Dotation globale « Enfance » : 2017 = 7.47 €  – 2018 =    8.03 €   (+ 0.56 €)
  • Soit une majoration de 2.00 € par habitant.

La part variable « Jeunesse » et « Enfance » est, quant à elle, estimée au taux d’occupation de l’année antérieure multiplié par le tarif CNAF.

 

Renouvellement de la convention – Année 2018

  Année 2017  Année 2018
  BP 2017 Réalisé Demande Inter’val
Part FIXE : 1 295 habitants

 

  1 265 habitants

 

Animation globale

5 € par habitant

6 475.00 €

 

6 475.00 €

 

6 325.00 €
Animation « Pré-ados » (Jeunesse)

4.77 € par habitant

6 177.15 €

 

6 177.15 €

 

Suite à la perte des contrats aidés, le conseil d’administration propose un mode de calcul unique : coût à l’hab.,

identique pour chaque commune, la notion de « structure permanente » ou « structure vacances » n’existe plus

 

+ Dotation complémentaire

Part CCB n’ayant plus la compétence

 

5 376.00 €

 

 

5 376.00 €

 

TOTAL Jeunesse

 

11 553.15 €

 

11 553.15 €  13 105.00 €

(10.36 € / hab.)

+ 1.44 € / hab

Animation ALSH : ENFANCE structure permanente ALSH Mercredi

(7.47 € / habitant)

 

9 673.65 €

 

9 673.65 €  10 158.00 €

(8.03 €/ hab.)

+ 0.56 € / hab.

 

TOTAL 27 701.80 € 27 701.80 € 29 588.00 €

(soit au total + 2.00 € par hab)

 

Part Variable :

 

     
– Animation « Pré-Ados » Jeunesse

2014 = 4.08 €/jour

2015 = 4.16 €/jour =

0.52 €/heure

2016 = 4.24 €/jour =

0.53 €/heure

 

 

2 500 h

x 0.54  € =

1 350 €

 

1 010.69  €

4è trim 2016  = 210.68 €

(397.50 h x 0.53 €)

1er trim 2017 = 173.07 €

(320.50 h x 0.54 €)

2è trim 2017 = 244.08 €

(452.00 h x 0.54 €)

3è trim 2017 = 382.86 €

(709 h x 0.54 €)

TOTAL = 1 879 h 00

 

A voir suivant effectifs réels

Prévisionnel

2 000 h x 0.55 € 

1 100 €

2015 = 0.52 € / heure

2016 = 0.53 € / heure

2017 = 0.54 € / heure

–  ALSH – Enfance

2009 = 3.50 €/ Jour – 2010 = 3.69 €/ jour

2011 = 3.81 €/jour – 2012 = 3.93 €/jour

2013 = 4.01 € / jour

2014 = 4.08 € /jour

2015 = 4.16 € / jour =

0.52 € / heure

 

 

7 500 h

x 0.54 €

= 4 050 €

3 272.46 €

4è trim 2016 = 597.84 €

(1128 h x 0.53 €)

1er trim 2017 = 585.36 €

(1 084 h x 0.54 €)

2è trim 2017 = 629.64 €

(1166 h x 0.54 €)

3è trim 2017 = 1 459.62 €

(2 703 h x 0.54 €)

TOTAL 6 081 h 00

A voir suivant effectifs réels

Prévisionnel

6 500 H x 0.55 €

3 575.00

2015 = 0.52 € / heure

2016 = 0.53 € / heure

2017 = 0.54 € / heure

TOTAL GENERAL 33 101.80 €

Arrondi à 33 150 €

Commune

Au BP 2017

31 984.95 €

non compris les mercredis en ALSH qui sont facturés directement au budget Equipements Périscolaires

4ètrim=43 h x0.53=22.79€

1 trim= 59h x 0.54 =31.86 €

2è trim= 65 h x0.54 =35.10 €

3è trim=189 h x0.54=102.06€

Total = 191.81 €

 

34 263.00 €

 

Inscription BP 2018

= 34 300 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité :

  • de voter une subvention d’un montant global de 34 263.00 € à l’Inter’Val, et d’inscrire au Budget Primitif 2018 la somme de 34 300 € au C/611,
  • d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

5° – Budget ASSAINISSEMENT : dotation aux amortissements des biens et des subventions

Monsieur Laurent PERSEHAIE, Adjoint aux finances, informe le conseil municipal de la proposition de la commission « finances » d’amortir les biens du budget « Assainissement » pour un montant global de 25 735.98 € au titre de l’année 2018 ainsi que les subventions perçues pour un montant global de 2 410.75 € au titre de l’année 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • d’amortir les biens du budget Assainissement pour un montant de 25 735.98 € (voir tableau ci-joint)
  • d’amortir les subventions du budget Assainissement pour un montant de 2 410.75 € (voir tableau ci-joint) et ceci au titre de l’année 2018,
  • d’inscrire au Budget Primitif 2018 les sommes suivantes :

Fonctionnement :

  • Dépenses : C/6811 – 042 = 25 800 €
  • Recettes : C/777   – 042 =   2 411 €

Investissement :

  • Dépenses : C/1391-040 = 2 411 €
  • Recettes : C/2803-040  =      500 € et C/28156-040 =  25 300 €

6° – Ecole privée « Notre-Dame » de Plélan-le-Grand : demande de financement

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier de l’école privée « Notre-Dame » de Plélan-le-grand, reçu en mairie le 12 février dernier, au sujet d’une demande de financement pour 2 élèves de Treffendel scolarisés dans cet établissement en primaire, calculée sur la moyenne départementale à savoir 372 € x 2 = 744 € au fait que les parents exercent leur profession sur la commune de Plélan-le-Grand.

La commission « Finances » a étudié cette demande lors de sa réunion du 24 février dernier.

Elle propose de ne pas donner une suite favorable à cette demande. En effet, la commune de Treffendel dispose des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des 2 élèves concernés dans son école publique, mais également dans l’école privée. Elle dispose également de la garderie et de la cantine. D’autre part, le motif évoqué de la proximité du lieu d’habitation des parents semble étonnant. En effet, les parents sont domiciliés dans le centre-bourg et non en limite de communes Treffendel – Plélan-le-Grand qui pourrait expliquer en partie la scolarisation sur la commune de Plélan-le-Grand du fait de l’activité professionnelle des parents sur cette commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas accorder de financement d’un montant de 744 € à l’école privée « Notre-Dame » de Plélan-le-grand pour 2 élèves de Treffendel scolarisés dans cet établissement aux motifs ci-dessous :

  • la commune dispose des équipements (école publique et école privée) pouvant accueillir les 2 élèves concernés, ainsi qu’un service de restauration et de garderie périscolaires,
  • les deux autres contraintes obligatoires à l’acceptation d’un financement, à savoir à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, à des raisons médicales, ne sont pas évoquées.

II – INTERCOMMUNALITE :

Communauté de Communes de Brocéliande : Modification des statuts pour intégrer à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » les compétences « Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents »

Madame le Maire informe l’assemblée que bien qu’étant le seul territoire à ne pas offrir de structure d’accueil collectif du jeune enfant (0-3 ans), la Communauté de communes se trouvait dans l’impossibilité de se voir transférer la compétence lui permettant d’apporter une réponse à ce déficit.

Compte-tenu des démarches engagées en 2017, la Communauté de Communes de Brocéliande se trouve désormais dans la possibilité de solliciter la compétence adéquate.

En outre, le diagnostic social mené à l’échelle de la Communauté de Communes de Brocéliande par le cabinet ANATER et dont les conclusions ont été validées par le conseil communautaire du 11 décembre 2017 est venu confirmer la nécessité de procéder au transfert de cette compétence optionnelle afin de réaliser :

  • à très court terme deux structures d’accueil du jeune enfant répondant aux besoins de la population du territoire : un multi-accueil de 16 places (évolutif de 12 vers 16 places) au sein de la Maison de l’Enfance et des Services de Plélan-le-Grand et un multi-accueil de 20 places (évolutif vers 24 places) à Bréal-sous-Montfort.
  • à court terme, un Lieu d’Accueil Enfants Parents

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ces modifications statutaires.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir débattu le conseil municipal décide, à l’unanimité :

  • d’ENTERINER la propositition de modification des statuts de la Communauté de communes de Brocéliande en intégrant à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » les compétences « Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueils en matière de petite enfance » et « création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents ».

Modification des statuts pour intégrer des compétences facultatives à la compétence exclusive et obligatoire relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI)

Mme le Maire informe l’assemblée que La loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI).

Les objectifs poursuivis sont de :

  • mieux articuler l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
  • favoriser la mise en place de programmes intégrés couvrant aussi bien la gestion permanente des ouvrages hydrauliques que celle des milieux aquatiques,
  • répondre aux défauts de structuration de maîtrise d’ouvrage pour répondre aux exigences de la DCE et de la Directive Inondations.

Selon le I bis de l’article L.211-7 du code de l’environnement (ci-après « CE »), la compétence GEMAPI « comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I », c’est-à-dire :

1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Afin d’avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l’eau et permettre la continuité des actions déjà engagées sur le terrain par les syndicats intercommunaux compétents dans ce domaine, il est proposé que la Communauté de Communes se voit également transférer par les communes d’autres missions ne relevant pas obligatoirement de la compétence GEMAPI, mais qui concourent à sa mise en œuvre et permettent d’en renforcer la portée.

Ces compétences facultatives portent sur :

  • La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols (item 4 du I de l’article L.211-7 CE),
  • Lutte contre la pollution (item 6 du I de l’article L.211-7 CE),
  • Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7 du I de l’article L.211-7 CE),
  • Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatique (item 11 du I de l’article L.211-7 CE),
  • L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 du I de l’article L.211-7 CE),
  • Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

Aussi, par délibération en date du 29 janvier 2018, les membres du Conseil communautaire ont délibéré sur le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande en intégrant un bloc de compétences facultatives.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ces modifications statutaires.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir débattu le conseil municipal par 12 voix pour, et une abstention (Laurent Persehaie), décide :

–  d’étendre les compétences facultatives de la Communauté de Communes aux six compétences facultatives présentées ci-après et approuver la modification statutaire correspondante :

  • Au titre de l’item 4° du I de l’art L 211-7 CE – La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols : pour conduire la mise en œuvre d’un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain,
  • Au titre de l’item 6° du I de l’art L 211-7 CE – Lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d’accompagnement des changements de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises,
  • Au titre de l’item 7° du I de l’art L 211-7 CE – Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire d’alimentation des captages d’eau potable,
  • Au titre de l’item 11° du I de l’art L 211-7 CE – Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques : pour permettre d’évaluer l’efficacité des actions mises en place à l’échelle des bassins versants,
  • Au titre de l’item 12 du I de l’art L 211-7 CE – Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d’actions pluriannuels à l’échelle du bassin versant (contrats territoriaux, programme agri environnemental et climatique…), mener des actions de sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus , habitants…) pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques respectueuses des milieux aquatiques, assurer le suivi du SAGE et participer aux missions d’un EPTB,
  • Gestion d’ouvrage structurants multi-usages à dominante hydraulique.

QUESTIONS DIVERSES :

Une élue souhaite évoquer les prises de décisions ou  d’orientations importantes qui se font en réunion d’adjoints, ainsi qu’en réunion de conseil communautaire et l’information transmise en conseil municipal. Elle cite les exemples suivants mis à l’ordre du jour par des conseillers municipaux :

  • La réalisation du terrain de football synthétique, porté par la Communauté de Communes de Brocéliande,
  • L’embauche d’un agent au service technique en fin de contrat fin février,
  • Le projet de toilettes publiques sur le parvis de l’église.

Elle demande que les projets soient portés à connaissance au conseil municipal.

Madame le Maire et les adjoints apportent les réponses suivantes :

  • Terrain synthétique de football : il apparaissait difficile de diffuser une information tant que l’instance concernée n’avait pas rendu sa décision.
  • Embauche agent au service technique : actuellement, le poste est assuré en intérim. La décision d’embauche n’est pas actée. => l’info ne pouvait donc à date être exposée en conseil.
  • Projet de toilettes publiques sur le parvis de l’église : Suite à quelques remarques, le dossier est en « étude ». A revoir en commission « bâtiments » ou « aménagement centre-bourg » => prématuré pour une présentation en conseil.

Le fonctionnement du conseil municipal actuel est bien que les projets soient, dans un premier temps, évoqués et étudiés dans les commissions « compétentes au sujet » et qu’ensuite, les propositions des commissions soient soumises à validation en conseil municipal.

Une autre élue souhaiterait que soient présentées, en conseil municipal, les différentes décisions de la Communauté de Communes de Brocéliande. Il est répondu que les comptes rendus de chaque séance communautaire, dès réception en mairie, sont adressés par mail à chaque conseiller municipal. Toutefois, pour les décisions communautaires impactant la commune, un point sera fait en conseil municipal.

POUR INFORMATION :

  • Pendant les vacances du bar d’Anne Sevestre assurant le dépôt de pains (du lundi 26 mars au samedi 31 mars), l’organisation de l’été dernier va être reconduite, à savoir : dépôt de pains et journal dans les locaux « salles associatives » rue de Brocéliande de 8 h 15 à 12 h 30, assuré par le personnel communal en place (contrat aidé de la CCB) + Adjoint bénévole, du lundi et vendredi ; le samedi : il est possible d’avoir recours à un agent (Léa ou Emma) soit 4 heures supplémentaires de rémunération.
  • Projet de « Boulangerie » : une première rencontre a eu lieu avec la CCI : il en ressort, qu’au vu du nombre d’habitants et du potentiel de Chiffre d’Affaires, le projet pourrait être viable à condition qu’il soit accompagné par la commune (bâtiment, matériels). De plus, il faut un complément d’activités : ex : sandwicheries…  La potentialité des bâtiments communaux actuels va être étudiée.
  • Communauté de Communes de Brocéliande : la salle de conseil communautaire va être transférée à proximité dans les anciens locaux des médecins. La salle actuelle va être agrandie et transformée en divers bureaux pour les agents communautaires récemment recrutés.
  • « La porte des secrets » à Paimpont ouvre deux nouvelles salles le week-end de Pâques.
  • Invitation : Mr Noyelet, repreneur du restaurant RN24, invite le conseil municipal à l’inauguration d’ouverture le vendredi 30 mars 2018 à partir du 18 h 30.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

  • Jeudi 29 mars 2018 à 18 h 30                     : vote du Budget Primitif en présence de Mr le Percepteur
  • Jeudi 12 avril 2018 à 20 h 30                      : Réunion Adjoints : mardi 03 avril 2018 à 20 h 30
  • Jeudi 17 mai 2018 à 20 h 30                       : Réunion Adjoints : lundi 07 mai 2018 à 20 h 30
  • Jeudi 14 juin 2018 à 20 h 30                       : Réunion Adjoints : mardi 05 juin 2018 à 20 h 30
  • Jeudi 12 juillet 2018 à 20 h 30                    : Réunion Adjoints : mardi 03 juillet 2018 à 20 h 30

PROCHAINES COMMISSIONS : propositions de dates

  • vendredi 16 mars de 10 h 00 à 16 h 30 à Bréal                : Pays de Brocéliande Plan Communal Aménagement Environnement et Territoires P.C.A.E.T.
  • mercredi 21 mars (matin) : Commission « Assainissement » – Auditions des candidats
  • mardi 27 mars à 20 h 30 : Commission « VOIRIE »
  • mercredi 28 mars à 9 h 00 : Commission Communale des Impôts
  • mercredi 04 avril à 20 h 30  : Commission « Communication » : préparation feuille d’infos
  • avril 2018  Commission « bâtiments »
  • *date à reporter (fin avril): commission Assainis. : étude raccordements EU des particuliers

 

PROCHAINES MANIFESTATIONS :

  • – samedi 03 mars : AG – Association Anciens combattants + repas
  • – samedi 03 mars à 11 h 00 : Médiathèque + Culture pour tous : vernissage de l’exposition « les bottes de 7 lieues »
  • – samedi 10 mars : Amicale Laïque : construction des décors pour comédie musicale
  • – samedi 10 mars à 11 h 00 : Médiathèque + Culture pour tous :  Animation « les bottes de 7 lieues » (réseau des médiathèques)
  • – samedi 10 mars : Paëlla « Badminton » + « Gym volontaire »
  • – vendredi 16 mars : Amicale Laïque : soirée
  • – samedi 17 mars : Eskouadenn : concours de belote + Play-station
  • – vendredi 23 mars : Paroisse « Saint-Judicaël » : bol de riz
  • – samedi 24 mars à 11 h 00 : Clôture de l’animation « les bottes de 7 lieues »
  • – samedi 24 mars : TREF FA SI LA : veillée des jeunes