Présents : F. KERGUELEN, L. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, B. HERVAULT, P. BAUDAIS, P. PERSEHAIE, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE, P. RAFFEGEAU, S. GRANDAIS, C. WEBER, G. ROBIN,

Excusé : F. SAUVAGE (procuration à P. RAFFEGEAU)

Absent : R. MORENO

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mme Guénaëlle ROBIN est nommée secrétaire de séance.

 1^ère partie de la réunion :

Présentation du P.A.D.D du PLUi par Mr Bernard Ethoré, Maire de Bréal-sous-Montfort  et Président de la Communauté de Communes de Brocéliande

Et de Mr Rigaud Frédéric, du bureau d’étude l’Atelier du Canal

Aménagement du territoire – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – Élaboration – Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Mr Ethoré introduit la séance en rappelant la phase diagnostic, le forum du citoyen qui a eu lieu à Monterfil, la présente phase d’élaboration du PADD, outil qui permet de définir les grandes orientations d’aménagement du territoire communautaire pour les 12 prochaines années, dont la clôture est prévue pour février 2019.

La délibération prescrivant l’élaboration d’un PLUi détermine les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis (rappel) :

1. -mettre à jour l’ensemble des documents d’urbanisme aux dispositions réglementaires récentes, notamment en matière de préservation de l’environnement pour aboutir à un document unique adapté à l’identité de chaque commune,
2. -porter la réflexion sur l’urbanisation du territoire à une échelle plus pertinente, en prenant en compte des thématiques globales comme la mobilité, le développement de l’activité économique, la préservation des espaces agricoles, des paysages et des corridors écologiques, dans l’aménagement du territoire,
3. -intégrer une réflexion générale approfondie sur la problématique du logement à l’échelle du territoire communautaire, prenant en compte les spécificités de chaque commune,
4. -disposer d’un document de référence simplifié et bâti de façon homogène pour l’instruction des autorisations d’urbanisme du territoire communautaire,
5. -développer les orientations du Schéma de Cohérence Territorial de manière pertinente sur l’ensemble des communes,
6. -traduire les ambitions du projet de territoire dans un support de planification adapté pour les dix ans à venir.

La charte de la gouvernance votée à l’occasion de la Conférence intercommunale des Maires du 06 juin 2017, a fixé les principes de la co-construction du PLUi et le rôle de chaque instance. Ainsi, à l’instar du conseil communautaire et conformément à l’article L 53-12 du code de l’urbanisme, les conseils municipaux sont invités à débattre sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables

L’article L151-5 du code de l’urbanisme indique que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) définit :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Depuis la prescription d’élaboration du PLUi, une concertation importante et un travail collaboratif avec les communes ont été mis en place pour construire le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Ainsi, la construction du PADD a été travaillée en relation étroite avec les huit communes du territoire, à l’appui de nombreux échanges :

•  Travail sur les enjeux du territoire et le contexte spécifique de chaque commune au moment du diagnostic territorial (rencontre avec les élus dans chaque commune, ateliers thématiques, forum),
• Organisation de 4 commissions plénières dont une dédiée à la construction du PADD,
• Débats en commissions urbanisme intercommunales, dont deux spécifiquement dédiées à la construction du PADD en octobre et en novembre 2018,
• Transmission de supports aux commissions urbanisme des communes pour vérifier et ajuster les données de leurs territoires respectifs au plus près de la réalité,
• Mise à disposition de documents de travail sur l’extranet communautaire pour analyse et remarques au fur et à mesure de l’avancement du projet,

 

Ensuite, Mr Frédéric Rigaud de l’Atelier du Canal rappelle le contexte réglementaire :

La loi N° 2010-874 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « Grenelle 2 », instituant une généralisation du principe de planification urbaine intercommunale à travers le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

La loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), et le transfert automatique de la compétence PLU des communes à la Communauté de communes de Brocéliande en date du 27 mars 2017,

Le Schéma de Cohérence territoriale du Pays de Brocéliande approuvé en date du 08 décembre 2009 et révisé en date du 19 décembre 2017,

La délibération du 12 juin 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

La présente étape de la procédure consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil Municipal, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Il présente donc la méthodologie du PADD dont la phase de ce soir qui n’est qu’un « débat » afin de mesurer les incidences sur les orientations générales proposées du PADD. Ensuite, viendra toute la phase des zonages et des règlements.

L’élaboration du PLUi permet de consolider les acquis du territoire, de concrétiser les grands projets en cours ou à venir, de prendre la mesure des enjeux sociétaux et environnementaux grandissants, tout en portant attention aux projets des communes.

Le projet d’aménagement présenté s’appuie pour cela sur 4 volets majeurs, à savoir :

1. Un volet environnemental,
2. Un volet habitat,
3. Un volet économique,
4. Un volet déplacements.

Ce débat va donc être alimenté par diverses cartographies.

1 – Le volet environnemental :

6 grands thèmes

• Préserver les espaces naturels présentant une grande valeur écologique et paysagère
• Protéger les éléments naturels qui constituent la matrice naturelle
• Prendre en compte les risques naturels
• Intégrer une politique énergétique ambitieuse
• Promouvoir des aires agglomérées compactes
• Limiter le développement urbain dans l’espace rural

Trame bleu :

Identification des cours d’eau et des zones humides + les zones naturelles  + identification des étangs

Trame verte :

Identification des massifs forestiers (plutôt Paimpont), bois et haies bocagères du territoire

Orientations de classement :

Les bois : EBC – Espace Boisé Classé : outil de préservation

Les Haies : « Loi paysage » : identification et protection des haies : réglementation plus souple

En conclusion, pour Treffendel : trame bocagère à faire évoluer – évolution attendue. Il est remarqué une incompatibilité à densifier les bourgs avec les zones humides identifiées

2 – le volet HABITAT :

Données SCOT : rythme de développement démographique projeté pour la période 2015 –  2030 = 600 logements par an pour les 3 communautés de communes du Pays, ce qui donne une prospective pour Treffendel de 9.7 logements par an. Au vu des orientations de développement démographique du Pays de Brocéliande et considérant la densification de la future zone de la mairie, Treffendel pourrait avoir un objectif de réduction 1 ha 50 du potentiel actuel des zones 1 AU – 2 AU à urbaniser et ceci afin de préserver les terres agricoles. Zone à définir.

3 – le volet économique :

5 mesures principales

• Conforter les activités existantes et notamment les commerces de proximité par le renforcement marché captif de proximité, = définition d’un périmètre de centralité : PASS Commerces
• Maîtriser le développement spatial des Zones d’Activités commerciales et artisanales, favoriser la requalification et la densification de l’existant : objectif SCOT : 60 ha à 2030 ce qui détermine une proposition d’extension du PA le Breil : Secteur 1 au Nord de 3 ha, secteur 2 à l’Ouest de 3.6 ha et à l’Est de 6.8 ha- Cette dernière pourrait être destinée à l’implantation d’activités de logistique. Quelques membres du conseil municipal s’interrogent sur les nuisances possibles (trafic routier important), le peu d’emplois créés, difficultés d’accès au bourg. Ces craintes vont être transmises à la commission « économie » de la CCB.
  Zone actuelle UH de la Gare : à revoir son devenir au niveau zonage PLUi

• Renforcer et développer l’activité agricole par 2 actions : 1°) regrouper l’ensemble des futures zones de développement au contact direct des aires agglomérées. 2°) limiter l’augmentation du nombre d’habitations en secteur rural

• développer l’activité touristique

4 – le volet « déplacements » :

3 thèmes :

• Les déplacements automobiles : adapter le gabarit des voies existantes ou futures au trafic attendu
• Les déplacements doux : limiter les déplacements automobiles pour les courtes distances, faciliter les déplacements doux au sein des bourgs mais aussi entre les bourgs – développement des chemins de randonnée
• Les transports en commun, le covoiturage :

Carte de synthèse : traduction spatiale des grandes orientations sous forme d’une carte (vue agglomérée et vue communale) matérialisée par des «patates ».

2^ème partie de la réunion :

ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 novembre 2018 :

Le compte-rendu du 15 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents moins une opposition : Franck SAUVAGE.

I – INTERCOMMUNALITE :

Compétence « Marchés publics » : appel à concurrence : assurances 2018 – effet au 1^er janvier 2019 – durée de 4 ans – 5 lots

Madame le Maire présente au conseil municipal le résultat de l’appel d’offres pour les 5 lots d’assurances, à savoir :

• Lot 01 : Bâtiments : Dommage aux biens
• Lot 02 : Responsabilité civile
• Lot 03 : Parc « véhicules »
• Lot 04 : Protection juridique
• Lot 05 : Risques statutaires : arrêts de travail du personnel communal (agents CNRACL – Ircantec)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• de suivre les préconisations du cabinet « Consultassur » stipulées dans le résultat d’appels d’offres en date du 15 novembre 2018
• d’accepter les marchés suivants :
• Lot 01 : Bâtiments : Dommage aux biens : MAIF : 2 177 €
• Lot 02 : Responsabilité civile : SMACL : 828 €
• Lot 03 : Parc « véhicules » : GROUPAMA : 1 474 €
• Lot 04 : Protection juridique : SMACL : 441 €
• Lot 05 : Risques statutaires : arrêts de travail du personnel communal

(agents CNRACL – Ircantec) : GROUPAMA : 12 061 €

Soit un total de 16 981 €

• D’autoriser Madame le Maire à signer les marchés et toutes les pièces y afférant.

II –  FINANCES :

1° – Tarifs communaux 2019 à fixer

Mr Laurent Persehaie, Adjoint aux finances, rappelle au conseil municipal qu’en 2018, il avait été émis la proposition, pour les tarifs de 2019 :

– de reprendre les tarifs de 2016 avec une augmentation de 5 %.

Il est donc présenté un tableau reprenant tous les tarifs communaux selon ce mode de calcul  avec des arrondis de tarifs et souhait d’un maintien de ces tarifs (2019) pour l’année 2020 (cf. liste des tarifs)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De voter les tarifs communaux 2019 – liste ici.
• D’acter le souhait de maintenir les tarifs identiques pour l’année 2020.

2° – Budget COMMUNE : Décision Modificative N° 08

Mr Laurent Persehaie, Adjoint aux Finances, présente au conseil municipal la décision modificative N° 08 qu’il va falloir voter concernant les deux participations reçues de la Communauté de Communes de Brocéliande au titre de :

C/73211 : Attribution de Compensation = AC

C/73212 : Dotation de Solidarité Communautaire = DSC

Il rappelle l’historique :

C/73211 : AC	C/73212 : DSC
Mars : Budget Primitif 2018 = 12 400 € (montant identique aux années précédentes)	Mars : Budget Primitif 2018 = 54 600 € (montant identique aux années précédentes)
De janvier à mai : acomptes mensuels perçus 1 034.86 € x 5 mois = 5 174.30 €	De janvier à juillet : acomptes mensuels perçus 4 555.13 € x 7 mois = 31 885.91 €
Suite à conseil communautaire du 19 juillet 2018 : approbation du rapport de CLECT : nouvelle compétence « action sociale d’intérêt communautaire »  = –          Suppression de l’Attribution de Compensation AC –          Nouveau montant de la DSC = 72 919.01 €
09 novembre 2018 : Décision Modificative N° 07 C/73211 : AC =                 –  12 400 € C/73212 : DSC =               + 18 300 €
19 novembre 2018 : Conseil Communautaire Vote du montant définitif de l’AC après validation du rapport de la CLECT : Treffendel : montant négatif de 1 507.55 €
Suite à cette décision, il convient de régulariser : –          La commune de Treffendel doit rembourser l’AC perçue de janvier à mai = 5 174.30 € + payer l’AC négative de   – 1 507.55 € Soit la somme de 6 681.85 €
Le 30 novembre 2018 : Réception d’un mail de la perception concernant les opérations comptables à effectuer : –          Annuler les titres perçus de janvier à mai : AC : pour 5 174.30 € (5 mois x 1 034.86 €) –          Payer le remboursement à la CCB au C/739211 (5 174.30 €) –          Payer l’AC négative de 1 507.55 € à la CCB au C/739211 –          Prévoir les crédits nécessaires au C/739211 soit la somme de 6 681.85 €
Il convient donc de voter une Décision Modificative : Proposition : DM N° 08
Fonctionnement : Dépenses
C/739211 : remboursement à la CCB de l’AC	+ 6 700.00 €
Diminution du virement à la section d’Investis C/023	–          6 700.00 €
Investissement : Recettes
Diminution du virement à la section de fonctionnement au C/021	–          6 700.00 €
Compenser par une augmentation de l’emprunt Au C/1641	+ 6 700.00 €

L’autofinancement du Fonctionnement vers l’Investissement est donc définitivement de 111 550 €

Pour mémoire, au BP 2018 : il y avait un prévisionnel de 106 550 €

Soit un montant supérieur de 5 000 € en fin d’exercice comptable 2018.

Le recours à l’emprunt passe de 80 000 € au BP 2018 à 210 700 €

Décomposé de la façon suivante :

Emprunt pour acquisition du local pour boulangerie + frais notaire + architecte = 124 000 €

Montant initial au BP 2018 = 80 000 €

DM 08 ci-dessus = 6 700 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De voter la Décision Modificative N° 08 – Budget COMMUNE, de la façon suivante :

Fonctionnement : Dépenses
C/739211 : remboursement à la CCB de l’AC	+ 6 700.00 €
Diminution du virement à la section d’Investis C/023	–          6 700.00 €
Investissement : Recettes
Diminution du virement à la section de fonctionnement au C/021	–          6 700.00 €
Compenser par une augmentation de l’emprunt Au C/1641	+ 6 700.00 €

 

III – ASSAINISSEMENT :

Station d’épuration : branchement électrique en 48 kva

Mr Pierre PERSEHAIE, Conseiller municipal en charge de l’assainissement,  informe le conseil municipal qu’il va falloir procéder au changement du branchement électrique de la station d’épuration et passer à une puissance de 48 Kva. Un devis de la Société ENEDIS a été reçu et s’élève à 1 857.67 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité :

• De retenir le devis d’ENEDIS pour un montant de 1 857.67 € TTC, pour les travaux de branchement électrique de la future station d’épuration pour obtenir une puissance de 48 kva.
• D’autoriser Mme le Maire à signer le devis et tous documents s’y référant,
• Cette dépense sera imputée au budget « Assainissement » au C/2158.

IV – BATIMENTS COMMUNAUX :

Vérifications réglementaires : Alarme Incendie, vérifications électriques et au gaz

Mr Bernard HERVAULT, Adjoint aux bâtiments indique au conseil municipal que le contrat avec le bureau DEKRA arrive à expiration en ce qui concerne les vérifications réglementaires des bâtiments communaux.

Un appel d’offres a été lancé auprès de 3 entreprises :

• DEKRA
• SOCOTEC

La SOCOTEC ayant répondu hors délai, il est donc proposé de ne pas retenir l’offre.

Après analyse des offres, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• De retenir la proposition de DEKRA, pour un contrat de 3 années, à raison de :
• Vérifications électriques :

-Salle polyvalente : 80 € HT

-Restaurant scolaire : 80 € HT

-Salle de sports : 80 € HT

-Groupe scolaire : 160 € HT

• Vérifications au gaz (feux de cuisson)

-Salle polyvalente (1 piano) : 50 € HT

-Restaurant scolaire (1 piano et 1 sauteuse) : 75 € HT

–     De retenir la proposition de DEKRA, pour une année, à raison de :

• Alarme Incendie de la salle polyvalente : 135 € HT (vérification une fois tous les 3 ans)

 

V – PERSONNEL COMMUNAL :

• Mise en œuvre d’une convention de participation en matière de prévoyance

Vu la délibération n° 17-09-04 du 07 septembre 2017 autorisant la signature d’une convention de groupement de commandes relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance  ;

Vu la délibération n° 17-11-04 du 09 novembre 2017 fixant le montant prévisionnel de la participation mensuelle de 10 € / mois et par agent de droit public pour un équivalent temps plein et modulable en focntion du temps de travail, dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;

Vu la saisine du comité technique départemental en date du 21 novembre 2018 ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

La commune souhaite participer au financement des garanties en matière de prévoyance dans le cadre d’une convention de participation.

A cet effet, une procédure de mise en concurrence a été réalisée conformément à la règlementation et dans le cadre du groupement de commandes constitué avec la Communauté de communes de Brocéliande et ses communes membres.

Au vu des critères d’attribution, il est proposé de choisir l’offre du groupement ALTERNATIVE COURTAGE (18000 BOURGES) – TERRITORIA MUTUELLE (79061 NIORT).

Les conditions, taux et garanties proposés pour le dispositif de prévoyance figurent dans le projet de convention de participation annexé. La durée de la convention est de 6 ans, à compter du 01/01/2019. Elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

– DESIGNER le groupement ALTERNATIVE COURTAGE (18000 BOURGES) – TERRITORIA MUTUELLE (79061 NIORT) comme organisme contractant pour la convention de participation en matière de prévoyance ;

– FIXER le montant définitif de la participation mensuelle à 10 € par agent, pour un équivalent temps plein modulable en fonction du temps de travail ;

– AUTORISER le Maire à signer la convention de participation dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que tout document afférent.

 

Une question est émise au sujet d’un agent nouvellement recruté au groupe scolaire et qui serait classé « inapte ». Madame le Maire précise qu’effectivement, un agent nouvellement recruté est en congé « maladie » jusqu’au 21 décembre pour des raisons personnelles de santé. Cet agent s’est présenté en mairie et a souhaité ne plus effectué les tâches de son poste et va vraisemblablement déposer sa démission. Actuellement, son remplacement est assuré par une personne qui avait postulé à ce poste en juillet 2018. Selon la situation de l’agent actuel en poste en janvier 2019, un recrutement pourra être lancé afin de procéder au remplacement de l’agent actuellement en situation de « congés maladie ».

VI – URBANISME :

*Droit de Préemption Urbain

Pour Information :

Droit de Préemption Urbain : lotissement « Le Closel » : parcelle B N° 1652 – 25 rue des Celtes – 387 m². Au vu de la délibération générale du 19 octobre 2016, la commune ne fait pas valoir son Droit de Préemption Urbain.

 

*Zone de la Mairie : Déclaration d’Utilité Publique : enquête publique

Pour Information :

Elle aura lieu du 08 janvier 2019 au 08 février 2019.

Mr Bernard PRAT est nommé « commissaire-enquêteur ».

 

VII– VOIRIE :

• Proposition d’une réunion de commission « Voirie »

Commission voirie : proposition de date : jeudi 27 décembre  à 20 h 30

QUESTIONS DIVERSES :

Eclairage public : rue de Brocéliande et rue de Haute-Bretagne : revoir à programmer les mêmes horaires, soit pour le matin : allumage à compter de 6 h 30 et le soir jusqu’à 22 h 30.

–POUR INFORMATION

Construction de la station d’épuration :

• Courrier reçu de la Région en date du 03 décembre 2018

Accord d’une subvention de 93 700 €

–Question sur la consommation d’eau au terrain de foot-ball au sujet de l’arrosage

Celle-ci va être calculée, mais, d’ores et déjà, on peut indiquer qu’elle a été plus importante que l’an dernier au vu de l’été « sec » exceptionnel de cette année.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

• jeudi  17 janvier 2019 : Réunion Adjoints : mardi 08 janvier 2019

• Jeudi 21 février 2019 à 20 h 30 : Réunion Adjoints : mardi 05  février 2019 à 20 h 30
• Jeudi 14 mars 2019 à 20 h 30 : Réunion Adjoints : mardi 05 mars 2019 à 20 h 30
• Jeudi 28 mars 2019 à 18 h 30 : vote du BP 2019 – à voir avec Mr le Percepteur
• Jeudi 11 avril 2019 à 20 h 30 : Réunion Adjoints : mardi 02 avril 2019 à 20 h 30
• Jeudi 16 mai 2019 : Réunion Adjoints : mardi 07 mai 2019 à 20 h 30
• Jeudi 13 juin 2019 à 20 h 30    : Réunion Adjoints : mardi 04 juin 2019 à 20 h 30
• Jeudi 11 juillet 2019 à 20 h 30 : Réunion Adjoints : mardi 02 juillet 2019 à 20 h 30

 

PROCHAINES COMMISSIONS : propositions de dates

• jeudi 27 décembre 2018 à 20 h 30           : Commission « voirie »
• Samedi 12 janvier 2019 à 9 h 00               : Commission « finances »

PROCHAINES MANIFESTATIONS :

° Vendredi 14 décembre à partir de 18 h 30 : place de l’église : « On chante à Treffendel » : TREF FA SI LA, comité

des fêtes, Etre’s et Culture pour tous + contes de Noël à la médiathèque de 18 h 00 à 19 h 00

° Mardi 18 décembre à 19 h 00 : Arbre de Noël : Ecole privée « St-Malo »

° Du jeudi 20 décembre 2018 au samedi 05 janvier 2019 à partir de 18 h 00, (tous les soirs) : « RV avec la Lune » à Paimpont

*Samedi 22 décembre 2018 à 11 h 30 : inauguration sol sportif salle de sports

° Vendredi 04 janvier 2019 à 19 h 00 : Vœux de la municipalité