Présents : F. KERGUELEN, L. PERSEHAIE, P. PERSEHAIE, C. BANCHEREAU, P. RAFFEGEAU, C. WEBER, N. LE TIEC, G. ROBIN, S. GRANDAIS,

Excusés : M. RAULLINE (Procuration à F.KERGUELEN) – C. LE ROSSIGNOL (Procuration à L. PERSEHAIE) – B. HERVAULT (Procuration à P. PERSEHAIE)

Absent : R. MORENO

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Pierre PERSEHAIE est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2019 :

Le compte-rendu du 11 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

I – INTERCOMMUNALITE :

A – Communauté de Communes de Brocéliande : Destination Brocéliande – Gouvernance – création d’un syndicat fermé

Madame le Maire informe le conseil municipal que lors du conseil communautaire du 15 juillet 2019, il a été acté l’adhésion de la Communauté de Communes de Brocéliande au futur syndicat mixte de la Destination Brocéliande, qui, sur proposition des cinq Présidents de communautés de communes (Ploërmel communauté, Oust à Brocéliande communauté, Communauté de communes de St-Méen / Montauban, Montfort Communauté et Communauté de Communes de Brocéliande), ce syndicat aura pour mission la promotion de la Destination, la coordination et le suivi stratégique de développement touristique de la Destination ainsi que la réalisation de missions pour le compte de ses membres.

Au sens du schéma régional du tourisme, ce futur syndicat mixte Destination Brocéliande sera la seule structure facilitatrice du territoire. Son rôle sera de piloter une stratégie intégrée de développement touristique, de mettre en œuvre des actions transversales à la Destination, de coordonner et d’animer le réseau d’acteurs publics et privés. (voir Délibération communautaire du 15 juillet 2019 et le projet  des statuts du syndicat).

Conformément à l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accueil des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée :

• Soit 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
• Soit la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les 2/3 de la population totale.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’accepter l’adhésion de la Communauté de Communes de Brocéliande au Syndicat mixte fermé Destination Brocéliande,
• D’approuver le projet de statuts modifié tel qu’annexé à la délibération de la Communauté de Communes de Brocéliande en date du 15 juillet 2019.

B – Rapport de la CLECT (Commission Locale chargée de l’Evaluation des Charges Transférées) : compétence « aménagement de l’espace »

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 17 décembre 2018, le conseil communautaire a validé les actions relatives à l’exercice de la compétence « aménagement de l’espace » transférée au 1er janvier 2017.

Les actions concernées sont les suivantes :

• Etudes, concertation et coordination autour de l’émergence d’implantation d’éoliennes sur le territoire et de centrales solaires photovoltaïques au sol
• Réalisation, mise en œuvre et gestion du volet « Vélos » d’un plan de mobilité douce afin de favoriser les usages du quotidien
• Réalisation et mise en œuvre de toute étude relative à l’aménagement du territoire communautaire ayant pour objectif de définir les équipements structurants à implanter ou à développer par la Communauté de Communes.

Lors de chaque transfert de compétence, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.  Concernant le transfert de cette compétence « aménagement de l’espace », aucune incidence financière n’impacte l’attribution de compensation de chaque commune. Pour Treffendel, l’attribution de compensation reste à un montant négatif de 1 507.55 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLECT concernant l’attribution de compensation pour la compétence « aménagement de l’espace ».

C – Rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de Brocéliande

Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités 2018 de la Communauté de Communes de Brocéliande (document adressé par mail le 22 juillet 2019, à l’ensemble du conseil municipal).

Il fait état de :

• Le territoire,
• Les faits marquants de 2018,
• Fonctionnement,
• Organigramme,
• Moyens financiers,
• Commande publique et mutualisation,
• Communication,
• Pôle technique,
• Développement durable,
• Aménagement du territoire,
• Habitat,
• Développement économique,
• Point Accueil Emploi,
• Action sociale,
• Culture,
• Tourisme,
• Sport.

Le conseil municipal en prend acte.

II –  ASSAINISSEMENT :

A – Station d’épuration : Avenant N° 05

Madame le Maire et Mr Pierre Persehaie, Adjoint à l’Assainissement, informent le conseil municipal que l’avenant N° 05 a pour objet de modifier les conditions de mise en service et de mise en observation des futures installations :

Prestations modifiées :

Conformément à l’article 905 du CCTP, un Constat d’Achèvement de Construction partiel sera établi pour permettre la mise en service de la file eau dans un 1er temps et répondre aux contraintes de continuité de service.

La mise en service de la file eau permettra la réalisation des travaux de la file boues. Un nouveau Constat d’Achèvement de Construction partiel sera réalisé dès que les travaux relatifs à la file boues seront terminés pour permettre la mise en service de celle-ci.

Par dérogation à l’article 3.4 de l’Acte d’Engagement, la phase de mise en service se fera donc en deux temps :

• Période de mise en service de la file eau (Durée : 1.5 mois) : Déclenchement sur Ordre de service après obtention du CAC partiel relatif à la file eau
• Période de mise en service de la file boues (Durée : 0.5 mois) : Déclenchement sur Ordre de service après obtention du CAC partiel relatif à la file boues
• Période de mise en observation (Durée : 1.5 mois) : Déclenchement sur Ordre de service après achèvement des périodes de mise en service de la file eau ET de la file boues.

L’avenant N° 05 n’a aucune incidence financière.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accorder l’avenant N° 05 concernant la modification des périodes de mise en service de la « Eau » et de la file « Boues » et de la mise en observation, sans aucune incidence financière.

B – Avenant sur la prestation DET (Délais Exécution des Travaux)

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception, courant du mois d’août, de la part de l’entreprise Sources, une proposition d’avenant concernant la prestation DET. Le projet de marché prévoyait une durée totale des travaux de 10 mois. Ensuite, dans l’acte d’engagement, il a été validé un délai de 13 mois, où il était prévu une réalisation des travaux liés aux lits macrophyte en parallèle des phases de mise en service et d’observation. L’entreprise préconise qu’il est important que la période d’observation soit au moins dissociée des travaux afin de pouvoir observer le fonctionnement de la station dans sa globalité (File Eau + file Boues). Ce planning décalant le planning initial, la durée totale des travaux est désormais portée à environ 16.5 mois (voir tableau ci-dessous)

De ce fait, l’entreprise propose de modifier les phases DET au prorata des délais actualisés de la façon suivante :

Madame le Maire et Mr Pierre Persehaie, Adjoint à l’Assainissement, informent le conseil municipal que l’avenant N° 05 a pour objet de modifier les conditions de mise en service et de mise en observation des futures installations :

Prestations modifiées :

Conformément à l’article 905 du CCTP, un Constat d’Achèvement de Construction partiel sera établi pour permettre la mise en service de la file eau dans un 1er temps et répondre aux contraintes de continuité de service.

La mise en service de la file eau permettra la réalisation des travaux de la file boues. Un nouveau Constat d’Achèvement de Construction partiel sera réalisé dès que les travaux relatifs à la file boues seront terminés pour permettre la mise en service de celle-ci.

Par dérogation à l’article 3.4 de l’Acte d’Engagement, la phase de mise en service se fera donc en deux temps :

• Période de mise en service de la file eau (Durée : 1.5 mois) : Déclenchement sur Ordre de service après obtention du CAC partiel relatif à la file eau
• Période de mise en service de la file boues (Durée : 0.5 mois) : Déclenchement sur Ordre de service après obtention du CAC partiel relatif à la file boues
• Période de mise en observation (Durée : 1.5 mois) : Déclenchement sur Ordre de service après achèvement des périodes de mise en service de la file eau ET de la file boues.

L’avenant N° 05 n’a aucune incidence financière.

Les autres clauses du marché sont inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accorder l’avenant N° 05 concernant la modification des périodes de mise en service de la « Eau » et de la file « Boues » et de la mise en observation, sans aucune incidence financière.

Madame le Maire a sollicité Mr Anthony Delahaye, juriste au service « marchés publics » de la Communauté de Communes de Brocéliande à ce sujet. Conformément à l’Acte d’Engagement, la rémunération est forfaitaire et définitive depuis la phase projet. Un allongement des délais n’est pas un cas prévu au marché entraînant la passation d’un avenant.

Par conséquent, pour ces motifs, Madame le Maire propose de ne pas retenir l’avenant sur la prestation DET.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas retenir l’avenant proposé par l’entreprise Sources au sujet de la prestation DET.

Pour information : Actualisation du planning

• Le plan d’épandage des boues des lagunes 2,3,4 et 6 a eu lieu du 06 mai 2019 au 28 juin 2019
• Du 31 juillet 2019 au vendredi 13 septembre 2019 : mise en service de la station (file Eau)
• Du 02 septembre 2019 au vendredi 11 octobre 2019 : réalisation des travaux liés aux lits macrophyte, suivis des essais en eau du 14 octobre au 02 novembre 2019.
• Du 04 novembre au 15 novembre 2019 : réseaux pour lits macrophyte
• Du 18 novembre au 29 novembre 2019 : mise en service de la station (file boues)
• Du 02 décembre 2019 au 10 janvier 2020 : mise en observation de la station.

C – Vente d’occasion des 2 turbines flottantes

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 16 mai 2019, il avait été acté la vente des deux turbines flottantes actuelles d’occasion à raison de 5 000 € les deux.

La Société SAUR de Mordelles serait intéressée d’acquérir ces deux agitateurs à raison de 5 000 €.

Cependant, le budget d’investissement 2019 de la SAUR est clos.

Il est proposé d’acter cette vente dès à présent et d’encaisser le règlement sur l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide,  à l’unanimité de vendre les deux turbines flottantes de l’ancienne station d’épuration, d’occasion, à raison de 5 000 € à la SAUR de Mordelles, et d’inscrire cette recette sur le Budget Primitif « Assainissement » de 2020.

D – Commission Assainissement : date à fixer

Une commission « Assainissement » est fixée au Mercredi 02 octobre 2019 à 9 h 00

OBJET : Rencontre avec le cabinet d’études « NTE », bureau d’études chargé de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour DSP «étude sur la gestion du service d’assainissement – station d’épuration.

III –  BÂTIMENTS COMMUNAUX :

Projet de construction d’un préau devant la salle de sports :

Madame le Maire, rappelle au conseil municipal que lors du vote du Budget Primitif 2019, il a été inscrit la somme de 10 000 € pour un projet de construction d’un préau devant la salle de sports (en bordure du terrain de pétanque) (2019 : dalle – 2020 : travaux de construction). Aussi, dans un premier temps, il convient de retenir un architecte. Le cabinet Eon Architecture de Plélan-le-Grand propose une prestation « Dépôt de Permis de Construire » DPC à raison de 2 519.45 € HT et une option PRO (projet) à 1 799.61 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de retenir la proposition d’honoraires du cabinet EON Architecture de Plélan-le-grand, pour le projet de construction d’un préau devant la salle de sports à raison de :

• 2 519.45 € HT, la prestation « Dépôt de Permis de Construire » DPC,
• 1 799.61 € HT, la prestation « Projet » PRO.

Projet Boulangerie : Subvention DSIL

POUR INFORMATION :

Par courrier en date du 02 août 2019, la Préfecture nous a informés que la commune de Treffendel n’avait pas été retenue pour une dotation DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour le projet « Boulangerie ». A l’échelle nationale, cette dotation a baissé de 9 %. De plus, les projets ayant bénéficié de DETR (Treffendel = 80 000 €) ont été écartés du dispositif DSIL.

La remise des offres est fixée au mardi 17 septembre 2019 à 12 h 00.

L’ouverture des plis aura lieu le jeudi 19 septembre 2019 à 09 h 00.

IV- ENVIRONNEMENT :

Contrat territorial du Bassin Versant du Meu : charte d’entretien des espaces des Collectivités :

L’un des objectifs du contrat de projet Etat-Région associé au plan Ecophyto est de réduire de façon significative les pollutions et de maintenir les teneurs en pesticides dans les eaux à des valeurs définies par les SAGE :

• Inférieures à 0.5 µg/l pour la somme des substances actives,
• Inférieures à 0.1 µg/l pour chaque substance active.

Or, le diagnostic du bassin versant a mis en évidence des contaminations du milieu liées aux produits phytopharmaceutiques comprenant ceux d’origine non agricole comme le glyphosate, l’APA et le mécoprop (cette dernière molécule est interdite d’usage par arrêté préfectorale depuis 2011 sur le bassin versant du Meu).

Dans le cadre du contrat territorial de bassin versant, des démarches de reconquête de la qualité de l’eau sont engagées par chacun des acteurs utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Afin de participer à cette démarche, les collectivités du bassin versant sont invitées à s’engager à agir, chacune pour ce qui la concerne, à partir d’un cadre commun objet de la présente charte.

Cette nouvelle version de la charte d’entretien des espaces des collectivités a été revue afin d’offrir un cadre méthodologique renforcé pour atteindre le zéro phyto et adopter des pratiques plus respectueuses pour l’environnement :

• Un nombre maintenu de 5 niveaux pour atteindre le zéro phyto comportant différents critères de validation qui ont été complétés par de nouvelles préoccupations,
• Un ajout de critères optionnels dénommés « dynamiques de la collectivité » symbolisés par une coccinelle qui permettront de mesurer l’implication de la collectivité (communication, biodiversité, formation des agents, ……),
• Un ajout de deux articles sur l’obtention des prix régionaux zéro phyto et du non-maintien en zéro phyto,
• Un remaniement du document d’audit (annexe 5) pour faciliter sa prise en main et une mise en lien avec le formulaire EDRUPP,
• Un ajout de définitions et de compléments dans le préambule,
• Une actualisation de l’annexe 1 (réglementation),
• Une révision de la totalité de l’annexe 2 (plan d’entretien et niveaux de risque de ruissellement phytosanitaire) et de l’annexe 4 (éléments nécessaires à l’évaluation de la charte).

Il est important de rappeler que les masses d’eau bretonnes et spécifiquement de l’Ille et Vilaine ne répondent pas, jusqu’alors, au bon état fixé par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau.

Bien que la plupart des communes du bassin versant du Meu atteignent le niveau 5 de cette charte, c’est-à-dire n’utilisent aucun produit phytosanitaire, il est important que chaque collectivité poursuive cette démarche vertueuse en s’engageant à nouveau en signant cette charte actualisée afin de contribuer au bon état des eaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’engager la commune dans la démarche du Contrat Territorial du Bassin Versant du Meu en signant la nouvelle charte d’entretien des espaces des collectivités, version 2019,
• de s’engager à respecter les éléments d’évaluation de la charte à savoir :
  • Transmettre au minimum tous les 2 ans « les données d’enregistrement des pratiques » (Annexe 3) au porteur de projet,
  • A recevoir au minimum tous les deux ans le porteur de projet pour évaluer le niveau de la charte atteint par la collectivité (sauf pour les collectivités de niveau 5 où un échange téléphonique pour suffire).

Une remarque est évoquée quant à la possibilité d’obtenir des panneaux d’affichage divers, auprès du Syndicat du bassin versant du Meu, concernant la démarche (Ex. gestion différenciée des espaces verts, zéro-phyto, etc….).

V- AGRICULTURE :

Bilan du comice agricole

Mme Claudine WEBER, Conseillère municipale, présente au conseil municipal le bilan du comice agricole :

Dans un premier temps, il est constaté un franc succès pour la « marche gourmande caritative » du samedi 31 août 2019 : 580 participants. Remerciements à l’équipe pour l’organisation très réussie.

Le comice a eu lieu le samedi 07 septembre sur les terrains en bordure du lotissement « Cour Détoc 2 ». Beaucoup de participants – (du monde agricole mais également du monde « urbain »)

Animations multiples : concours de labours, présentation des bovins (9 races représentées), chevaux, ânes, Maréchal ferrant, diffusion d’un film (5 représentations) (en cours de réflexion pour diffusion dans les cinémas de Plélan-le-Grand et Bréal-sous-Montfort), animations cirque Métropole, structure gonflable, …

Le site était très bien organisé quant à la disposition des différentes activités.

Madame le maire tient à remercier l’équipe organisatrice du comice ainsi que les associations de Treffendel pour leur investissement qui a permis d’organiser une très belle fête de l’agriculture.

En 2021, le comice agricole aura lieu à Monterfil.

Location précaire : Mr Samuel Gesvret

Mr Laurent PERSEHAIE, 1er Adjoint, rappelle au conseil municipal qu’il a été acté en mars 2002, la location précaire de la parcelle communale B N° 1296, (futur lotissement le champ du bois) à Mr Samuel GESVRET.

En janvier 2017, un avenant à cette location a été rédigé pour diminution du tarif (100 €) au vu de la perte d’une partie de la surface. Cette location est précaire et peut être résiliée chaque année, par l’une des parties, au moins un mois avant la date anniversaire qui est le 28 février.

Vu l’état d’avancement du projet du lotissement « le Champ du bois »,(en effet, le dossier administratif de permis d’aménager du futur lotissement le champ du bois devrait être déposé en octobre 2019 avec un début des travaux courant du 1er trimestre 2020.) il est proposé de résilier le contrat de concession temporaire au 28 février 2020 et d’en informer dès à présent Mr Samuel Gesvret.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de résilier le contrat de concession temporaire concernant la parcelle communale B N° 1296 avec Mr Samuel Gesvret au 28 février 2020, et d’en informer dès à présent Mr Samuel Gesvret.

VI- PERSONNEL COMMUNAL :

Modification du temps de travail d’un poste d’Adjoint technique au groupe scolaire

Madame le Maire informe le conseil municipal Par délibération en date du 11 juillet 2019, il avait été décidé de recruter Mme Patricia Fresnel sur deux grades :

1. Grade (contrat initial TITULAIRE à 06.50 /35ème) : Adjoint technique à raison de 3.25 / 35ème (diminution de son temps de travail)
2. Grade (contractuelle) : ASEM Principal 2ème classe (remplacement de Mme Delphine Robert en congés de disponibilité pour une année du 1er sept 2019 au 31 août 2020) à raison de 23.25 / 35ème

Soit au total un temps de travail cumulé de 26.50 / 35ème.

Or, le 28 août dernier, le centre de gestion de la fonction publique nous informe qu’il n’est pas possible d’avoir deux grades différents pour un agent titulaire et dans une même collectivité.

Aussi, il faut simplement augmenter le temps de travail (actuel de 6.50 / 35ème) du grade d’adjoint technique, au statut de titulaire pour l’agent, à 26.50 / 35ème.

Il est tout-à-fait possible pour un agent au grade d’Adjoint technique d’exercer les fonctions d’ASEM, et ceci pour une année (car le poste titulaire est vacant par la disponibilité de l’agent en poste).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de modifier partiellement la délibération du 11 juillet 2019 en augmentant le temps de travail du poste d’adjoint technique à raison de 26h50 / 35ème à la date du 1er septembre 2019 (Mme Patricia FRESNEL).

Contrat temporaire : création d’un poste vacataire pour « Auxiliaire de Vie scolaire » – Agent social

Madame le Maire informe le conseil municipal que courant du mois d’août, il a été reçu une demande d’accueil d’une enfant en situation de handicap sur le temps périscolaire.

En effet, il s’agit d’une enfant scolarisée en Grande Section, à l’école publique, assistée d’une auxiliaire de vie scolaire, sur le temps scolaire et prise en charge par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Cependant, en partenariat avec la MDPH, il apparaît  souhaitable, pour le développement de cet enfant, d’intégrer la cantine sur deux jours par semaine. D’autre part, cet enfant est en attente d’une place dans un Institut Médico-Educatif.

Pour que son intégration se fasse à la cantine, elle doit être accompagnée de son Auxiliaire de Vie Scolaire : poste de travail sur le temps périscolaire et qui doit être pris en charge par la commune.

Cependant, entre-temps, nous avons eu l’information que l’intégration en cantine ne peut pas se faire avec l’AVS en place qui ne peut pas travailler sur son temps de repos (en dehors des horaires scolaires). Actuellement, nous ne disposons pas de réponse à apporter à la famille. A revoir avec la MDPH. Affaire à suivre.

Pour information :

Effectifs des deux écoles à la rentrée 2019 :

• Ecole publique : 121 élèves (primaires et maternelles)
• Ecole privée : 79 élèves (primaires et maternelles)

VII – VOIRIE :

RESEAUX : Terrain de foot-ball : vente d’occasion des 4 mâts d’éclairage public

Mr Laurent PERSEHAIE, 1er Adjoint, informe le conseil municipal que lors de la construction du nouveau terrain de football synthétique, les 4 mâts existants d’éclairage public ont été démontés. La commune de Monterfil est intéressée pour les acquérir. Il est proposé un prix de vente d’occasion à 5 000 €. La recette sera à inscrire au C/775 (section de Fonctionnement – COMMUNE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• de vendre d’occasion les 4 mâts existants d’éclairage public du terrain de football à la commune de Monterfil pour un montant de 5 000 €
• d’inscrire la recette au C/775 (Section Fonctionnement – COMMUNE)

Pour information :

Comme évoqué lors du vote du Budget Primitif 2019, il a été acheté un container 40 pouces aux transports AUBIN à raison de 3 600 €, qui servira de solution de stockage pour les divers matériels (suite à la destruction des anciens vestiaires).

VOIRIE : sanitaires publics de la place de l’église : travaux d’accès

Monsieur Pierre Persehaie, Adjoint à la voirie, informe le conseil municipal qu’il a été reçu un devis d’Eurovia permettant de faciliter l’accès aux sanitaires publics de la place de l’église comprenant :

• travaux préparatoires : réglage de l’empierrement et complément en 0/20
• fourniture et pose de 6 ml d’acodrain
• fourniture et mise en œuvre d’enrobés à la main sur 5 cm d’épaisseur (surface 30m²)

Pour un montant de 3 077 € HT – 3 692.40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter le devis d’Eurovia pour les travaux d’accès aux sanitaires publics de la place de l’église pour un montant de 3 077 € HT – 3 692.40 € TTC, et de voter la Décision Modificative N° 05 suivante :

Budget COMMUNE : section Fonctionnement :

• Dépenses : C/61523 : travaux de voirie :   + 5 000 €
• Recettes : C/775 : vente d’occasion mâts éclairage public terrain football + 5 000 €

VIII – URBANISME :

Droit de Préemption Urbain : parcelle B N° 1419p

Monsieur Laurent PERSEHAIE, Adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une demande de Droit de Préemption Urbain pour la parcelle bâtie cadastrée section B N° 1419p d’une surface de 450 m², située à 11 ter rue d’Armorique.

Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain sur ce terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain sur la parcelle bâtie, cadastrée section B N° 1419p, d’une surface de 450 m², située à 11 ter rue d’Armorique.

Point sur la zone de la mairie

Déclaration d’Utilité Publique : réception de l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2019

POUR INFORMATION :

Monsieur Laurent PERSEHAIE, Adjoint à l’urbanisme, informe le conseil municipal de la réception en mairie le 29 août 2019, de l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2019 déclarant d’Utilité Publique le projet d’aménagement par la commune de Treffendel ou son concessionnaire, l’EPF de Bretagne, du secteur de la mairie sur le territoire de la commune de Treffendel.

La commune de Treffendel, ou son concessionnaire, est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral.

L’arrêté préfectoral emporte mise en compatibilité de Plan Local de l’Urbanisme de la commune de Treffendel avec le projet.

L’arrêté préfectoral ainsi que l’exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération sont affichés à la porte de la mairie depuis le 29 août 2019, et ceci pendant une période d’un mois.

Rétro-planning concernant les prochaines étapes de la procédure d’expropriation

Les prochaines étapes sont les suivantes :

• la saisine du juge de l’expropriation en fixation du prix
• l’enquête parcellaire, qui n’a pas été réalisée.

Ensuite, Mme la Préfète prendra un nouvel arrêté de cessibilité qui comprendra la liste des parcelles à exproprier. Il faudra notifier l’arrêté par LRAR à toutes les personnes concernées et demander l’ordonnance d’expropriation qui va organiser le transfert de propriété.

Pour prendre possession des parcelles,  au regard de la situation, il faudra consigner la somme prévisionnelle issues des évaluations France domaine. A l’issue d’un délai d’un mois, il sera possible d’occuper les terrains.

Pour résumer :

• conseil municipal de ce jour :
  • la commune maintient son souhait d’acquérir les terrains du périmètre de la zone de la mairie,
  • lancement de l’enquête parcellaire :
• désignation d’un commissaire-enquêteur par le Tribunal de Grande Instance TGI et organisation de nouvelles réunions publiques… (délai : 4 mois en tout),
• lancer la fixation judiciaire du prix : rédaction des mémoires valant offre, saisine du juge en partenariat avec l’EPF,
• rédaction de l’arrêté de cessibilité par la Préfecture
• saisine de la Préfecture pour qu’elle demande l’ordonnance d’expropriation (environ un mois ou deux),
• En fonction des réponses à nos mémoires valant offre : consigner les sommes prévisionnelles issues des évaluations France domaine (1 mois) puis attendre 1 mois et prendre possession du terrain,
• En parallèle, il sera opportun, lorsque les terrains ne seront plus occupés de lancer les appels d’offres et les autorisations d’urbanisme.

QUESTIONS DIVERSES :

POUR INFORMATION :

Bâtiments communaux :

Fourniture et pose d’un évier plonge pour le local « Etre’s » : par l’entreprise HERVAULT Sébastien à raison de 1 300.70 € HT

Les 20 ans de l’école publique : vendredi 27 septembre à 18h30

Moment de convivialité avec tous les élèves présents à la rentrée 1999 (70) + instituteurs + les maires
Expo photos + divers documents – Un pot sera servi à l’issue de la manifestation.

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

Jeudi 10 octobre 2019 à 20 h 30               : Réunion Adjoints : mardi 1er octobre 2019 à 20 h 30

Jeudi 14 novembre 2019 à 20 h 30           : Réunion Adjoints : mardi 05 novembre 2019 à 20 h 30

Jeudi 12 décembre 2019 à 20 h 30            : Réunion Adjoints : mardi 03 décembre 2019 à 20 h 30

PROCHAINES COMMISSIONS : propositions de date :

• Jeudi 19 septembre 2019 à 09 h 00 : Commissions « Bâtiments » et « projet Boulangerie »    ouverture des plis
• samedi 21 septembre 2019 à 13 h 30 : Journée Bénévole : lieu : salle des associations
• samedi 28 septembre 2019 à 08 h 30 : Commission « VOIRIE »
• samedi 28 septembre 2019 à 09 h 30  : Réunion CCAS : préparation du repas des personnes  âgées de 70 ans et plus (le samedi 19 octobre 2019)
• mercredi 02 octobre 2019 à 9 h 00 : Commission « Assainissement » : rencontre NTE
•  jeudi 17 octobre 2019 à 20 h 00 : commission communication : préparation du bulletin