Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, C. GODIN, N. FRO, L. BEAUGé, A. LE NET, S. LONNOY, C. THOMAS, S. BERTIN 

Excusées : M. RAULLINE (procuration à F. KERGUELEN), C. DUBOIS (Procuration à C. LE ROSSIGNOL), LACAZE Marie (Procuration à Christian GODIN)

Mme le Maire informe le conseil municipal que selon l’article 9 de la loi du 22 juin 2020 qui précisait que « le maire peut décider de réunir le conseil municipal en tout lieu afin de satisfaire aux règles sanitaires liées au COVID-19 » était applicable jusqu’au 30 août 2020. Par conséquent, à partir du 31 août 2020, les séances du conseil municipal doivent être organisées dans le lieu habituel dans le respect des mesures barrières et le port du masque, à savoir :

• Les élus doivent arriver avec un masque,
• Se laver les mains avec une solution hydro-alcoolique,
• Utiliser un stylo personnel.

Une fois installé, les élus devront garder leur masque pendant la durée de la séance, afin de respecter les règles sanitaires du fait de la non-possibilité de la distanciation sociale (moins d’un mètre).

Séance à huis clos :

Conformément aux circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 et selon les conditions fixées par l’article L.2121-18 du CGCT, que le public ne peut être accueilli et que la transmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance peut être faite à huis clos.

Suite à un vote à mains levées, le conseil municipal a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2020 :

Le compte rendu du 10 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Aurélien LE NET est nommé secrétaire de séance.

I –  Fonctionnement du conseil municipal :

Démission de Mme Claudine WEBER, conseillère municipale :

Madame le Maire donne lecture du courrier de démission de Mme Claudine WEBER, Conseillère Municipale, reçu en mairie le 19 décembre 2020.

En effet, Mme Claudine WEBER déménage et elle ne pourra plus assurer ses fonctions de conseillère municipale.

Madame le Maire précise au conseil municipal que la démission est définitive dès sa réception par le maire.

Elle a été adressée à Mr le Préfet le 22 décembre 2020, ce dernier en a accusé réception le 28 décembre 2020 et n’a émis aucune observation.

Le tableau du conseil municipal sera donc modifié avec un poste vacant et transmis en Préfecture. Le conseil municipal prend acte de cette modification.

II– INTERCOMMUNALITE

1° – mise à jour des statuts :

• Vu le IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes de Brocéliande exerce de droit depuis le 1er janvier 2020 la compétence “Eau”.

Il est rappelé que le report du transfert des compétences “Eau” et “Assainissement collectif” prévu au 1er janvier 2020 pouvait être différé en 2026 si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibéraient en ce sens » (minorité de blocage) avant le 1er juillet 2019.

Si les huit communes se sont opposées au transfert de la compétence “Assainissement collectif” (reporté de fait en 2026 au plus tard), seule la commune de Bréal-sous-Montfort s’est opposée au transfert de la compétence “Eau”. La minorité de blocage n’étant pas atteinte, la Communauté de Communes de Brocéliande s’est vu déclarée de droit compétente pour exercer cette compétence au 1er janvier 2020.

Or, il appartient au seul conseil communautaire de mettre à jour ses compétences obligatoires, en lançant une procédure de modification de ses statuts, en référence aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, pour indiquer cette nouvelle compétence au 1er janvier 2020 et ce, afin qu’il y ait cohérence administrative avec l’exercice de la compétence.

Par ailleurs, le nom de la Communauté de communes de Brocéliande qui était indiqué dans l’arrêté préfectoral du 24 mai 1995 (Article 1) a disparu depuis l’arrêté du 27 décembre 2016 pris à l’occasion de la mise en conformité des statuts avec les termes de la Loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Aussi, les services préfectoraux invitent à intégrer cette mention à l’occasion de cette modification statutaire précitée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident, à l’unanimité d’ACCEPTER la proposition de mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande en intégrant la compétence « Eau » au sein du bloc de compétences obligatoires et l’inscription de la dénomination de l’EPCI comme suit « Communauté de Communes de Brocéliande ».

2° – prise de compétence « mobilité »

• Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
• Vu l’article 9 de l’Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
• Vu la délibération n°2020-120 en date du 16 novembre portant sur la création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activités pour la mobilité

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) répond à plusieurs objectifs :

•  sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité
•  accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux
•  concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche)
•  programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et pose le cadre pour favoriser l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions dans un cadre contractuel.

Plus de 900 communautés de communes sur les 1 000 existantes, non AOM avant l’adoption du projet de loi, doivent par conséquent délibérer d’ici le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence. La Communauté de Communes de Brocéliande en fait partie.

Si l’EPCI ne se saisit pas de la compétence, c’est la Région qui s’en charge.

Il s’agit donc pour l’EPCI de se positionner comme un acteur stratégique et incontournable de la mobilité sur son territoire, en collaboration étroite avec la Région, à la fois politiquement et techniquement.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. La compétence « mobilité” comprend donc six catégories de services précisées par la loi, à savoir :

• Services réguliers de transport public de personnes
• Services à la demande de transport public de personnes
• Services de transport scolaire
• Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)
• Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement)
• Services de mobilité solidaire.

Il y a toutefois une exception : Si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux Communautés de communes dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Cette façon d’aborder le sujet implique des négociations entre la Région et l’EPCI, conduites sur la base d’informations claires et lisibles pour tous.

C’est ainsi que depuis 2018, grâce à l’action des élus communautaires vis-à-vis de la Région, l’EPCI a été identifié et sollicité par la Région en amont de la date butoir.

Ils ont également obtenu dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation de service public des transports publics de personnes BreizhGo par la Région, un aller-retour les dimanches et fériés entre Rennes et Paimpont. 

Depuis mars 2020, un travail continu est mené avec les services de la Région Bretagne pour co-construire les bases du partenariat de demain, dans l’esprit de la Breizh Cop, et a permis de partager les enjeux :

• l’accès à la métropole rennaise, à la fois comme territoire de passage et bassin de vie
• l’accès aux bassins de vie limitrophes au nord et à l’ouest
• l’accès aux commerces, services et équipements à l’intérieur de la Communauté.

Le projet de convention 2021-2027 qui va loin dans les propositions de partenariat afin de « prendre date » avec la Région se décline en trois grandes parties :

• un territoire de mobilités : infrastructures et  services
• un territoire mobilisé : animation
• un partenariat remobilisé : gouvernance.

Les enjeux de cette prise de compétence pour le territoire par la Communauté de Communes de Brocéliande sont multiples, en continuité des actions déjà engagées sur ce sujet.

En effet, dans le cadre de l’élaboration du PLU Intercommunal, il est proposé une Orientation d’Aménagement et de Programmation “mobilité” dont le contenu et les pistes de réflexion pour sa mise en œuvre se déclinent comme suit :

•    Promotion des mobilités alternatives à la voiture
•    Hiérarchisation des voiries (encourage les modes de transports alternatifs)
•  Agir sur la multimodalité (promotion du covoiturage, faciliter les liaisons multimodales…) avec pour pistes d’actions :
• Mettre en œuvre les liaisons cyclables inter-bourgs et les étoffer pour aboutir à un schéma cyclable communautaire
• Schéma des aires de covoiturage
• Ecrire un Plan de mobilité dans le cadre du PCAET.

Le programme d’action de développement durable voté en 2017 et la concertation citoyenne conduite pendant l’élaboration du PLUi ont conforté les attentes des habitants de développer la mobilité active mais également d’améliorer la desserte des gares ferroviaires extérieures.

A travers le travail de réflexion engagé depuis plusieurs mois sur la mise en place d’un schéma de liaisons cyclables inter-bourgs, la collectivité a posé les premières bases d’une stratégie de mobilité rurale intégrant les enjeux de la transition écologique.

La Communauté de Communes de Brocéliande participe par ailleurs régulièrement aux réflexions menées dans le cadre du contrat de coopération à l’échelle de l’aire urbaine élargie de rennes Métropole, échelle pertinente au regard des données déplacements de l’enquête ménage (flux majeurs vers Rennes Métropole). Vers l’Ouest, des contacts ont eu lieu avec Oust à Brocéliande Communauté pour coordonner les actions liées au développement des circuits vélo sous l’angle touristique.

Par ailleurs, bien que le plan d’action du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) ne soit pas encore rédigé, le volet mobilité a été souvent évoqué à l’échelle du Pays de Brocéliande et apparaît comme un volet stratégique majeur pour la réduction des gaz à effets de serre. Plusieurs propositions d’actions ont déjà été évoquées et nécessitent une réflexion et un engagement politique plus approfondi.

On constate donc que la Communauté de Communes de Brocéliande est déjà très engagée sur la question des mobilités mais que la planification du plan d’actions reste à définir. Dans ce contexte, la prise de compétence représente un enjeu majeur.

Madame le Maire rappelle également au conseil municipal, lors de la séance du 16 novembre 2020, le conseil communautaire a validé la création d’un poste de contractuel sur six mois afin d’accompagner le territoire sur la mise en œuvre effective de cette compétence qui nécessitera :

• un diagnostic précis des actions déjà menées sur le territoire par les différents acteurs publics et privés afin de bien définir la ligne de partage entre les communes et la Communauté et de préparer le transfert de charges et les arbitrages politiques
• d’engager une démarche stratégique de mobilité rurale
• d’identifier les dispositifs de financements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’ACCEPTER la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande en intégrant la compétence « mobilité » au sein du bloc de compétences obligatoires.

3° – PLUi : enquête publique : nouvelles dates

En raison de la situation sanitaire et du deuxième confinement, l’enquête publique liée au PLUi avait dû être reportée. Le 11 décembre dernier, nous avons reçu les nouvelles dates de l’Enquête publique : du mercredi 13 janvier 2021 au mercredi 24 février 2021.

Les documents relatifs au PLUi sont accessibles sur le site internet de la communauté de communes : www.cc-broceliande.bzh

Le commissaire-enquêteur assurera une permanence à la mairie de Treffendel le samedi 23 janvier 2021 de 09 h00 à 12 h 00.

4° – Présentation des actions menées au cours du 2ème semestre 2020

Madame le Maire présente au conseil municipal le diaporama des actions menées au cours du 2ème semestre par la Communauté de Communes de Brocéliande relatif à la gouvernance, l’organisation, les marchés publics par mutualisation, l’économie, les travaux, l’aménagement du territoire, le développement durable et l’habitat, la culture, le sport et la vie associative, le Service Information Jeunesse, RPAM, Multi-accueil et LAEP, Tourisme et Communication.

2° – SMICTOM

POUR INFORMATION

Madame le Maire informe le conseil municipal que lors du comité syndical du 15 décembre 2020, il a été présenté une prospective financière et tarifaire.

Afin d’anticiper une situation financière devenue délicate depuis 2015 (épuisement des réserves d’autofinancement utilisées en grande partie pour équilibrer les budgets successifs), il a été nécessaire de prendre des décisions dès 2021, entre autre, réévaluation des tarifs :

• Abonnement : porté de 40 € à 52 €
• Evolution globale de 12 % de la part forfaitaire incluant 18 levées par an + l’abonnement.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

3° – Syndicat Mixte du Bassin Versant du Meu

POUR INFORMATION :

Afin de mieux comprendre le fonctionnement hydraulique sur les sources des cours d’eau de la Chèze et du Canut, une étude sera réalisée en 2021 par le bureau d’études Hardy Environnement, notamment un diagnostic sur les « têtes de bassin versant », c’est-à-dire sur les cours d’eau depuis leurs sources. En effet, il est important de comprendre le fonctionnement sur les zones en amont des ruisseaux avant de proposer des actions de restauration en faveur des cours d’eau. Le but sera d’envisager des actions :

• création d’aménagement permettant la décantation dans les fossés,
• diagnostics de parcelles à risques (DPR2),
• reconstitution du maillage bocager,
• restaurer la fonctionnalité des zones humides,

Puis,

• renaturer les cours d’eau,
• diversifier les habitats des cours d’eau.

III – FINANCES :

Vote de la subvention communale d’équilibre pour le budget « Equipements périscolaires » :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année, il est calculé en fin d’exercice le déficit définitif du budget « Equipements périscolaires » (cantine et garderie) afin de voter la subvention communale d’équilibre (Prévision au BP 2020 =   27 130 €  +  Décision Modificative en décembre 2020 –montant estimatif = 22 000 € = soit un montant global de 49 130 €)

Or, il s’avère que les recettes estimées (cantine et garderie) du mois de décembre 2020 sont moindres.

Le déficit définitif au 31 décembre 2020 est de 49 559.53 €.

Pour mémoire :

• 2019 = 29 678.68 €
• 2018 = 19 593.43 €
• 2017 = 20 984.68 €
• 2016 = 14 754.27 €
• 2015 =   7 908.64 €
• 2014 = 26 934.34 €   )

(rappel : subvention d’équilibre minimisée du fait des subventions perçues pour la réforme des rythmes scolaires : TAP).

Cette dépense est payée sur le budget COMMUNE au C/657363 et la recette est perçue sur le budget Equipements Périscolaires au C/74741.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de voter la subvention communale définitive pour combler le déficit cantine de 2020 du budget « Equipements périscolaires » (code 17700) d’un montant de 49 559.53 €, et de voter la Décision Modificative N° 10 – Budget COMMUNE de la façon suivante :

• Dépense Fonctionnement  (C/657363) = + 600 € (subvention d’équilibre au budget Equipements périscolaires)
• Recette Fonctionnement ( C/74127) =  + 600 €  (Dotation Nationale de Péréquation – DNP)
• Recette prévue = 32 500 € – Recette perçue = 34 482 €

IV – URBANISME – VOIRIE :

1° – Compte-rendu des commissions « Urbanisme » et « Voirie » du 07 janvier 2021 :

a- Lotissement « l’Etunel » : travaux d’assainissement :

Il n’a pas été reçu de devis pour les travaux d’assainissement. A revoir à la séance du 11 février 2021

b- Rue du Bignon : limitation de la vitesse

Il est proposé de mettre en place des chicanes (en béton équipé de panneaux réfléchissants) afin de limiter la vitesse. Cela a été validé par les services du Département.

2° – Cour mitoyenne de la boulangerie : courrier de Mme Dugast et Mr Legros du 18 décembre 2020

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du courrier, de Mme Dugast et de Mr Legros, en réponse à la décision prise par le conseil municipal lors de sa séance du 10 décembre 2020, reçu en mairie le 18 décembre 2020.

Il est fait état du compte-rendu de l’entrevue en date du 23 décembre 2020 avec Mme Dugast et Mr Legros et les adjoints à l’Urbanisme et aux bâtiments Mrs Banchereau et Godin.

Au cours de cette entrevue Mme Dugast et Mr Le Gros ont fait part aux élus de leur refus de donner suite à la création d’un cheminement piétonnier dans la cour alors qu’un accord semblait avoir été trouvé après plusieurs rencontres et échanges, et qu’un courrier récapitulatif des demandes leur avait été envoyé pour acceptation.

Lors de la  commission Urbanisme du 07 janvier dernier et après échanges, la commission s’est positionnée pour une proposition d’acquisition d’au moins les deux tiers de la cour mitoyenne (environ 300 m²) auprès de Mme Dugast et Mr Legros ; les 50 m² restant  en copropriété (surfaces à  affiner  avec un géomètre)  permettront l’accès à leurs deux garages.

Un courrier  avec AR sera envoyé dans ce sens à Mme Dugast et Mr Le Gros.

Le conseil municipal valide cette proposition.

3° – Droits de Préemption Urbain

POUR INFORMATION :

Il a été reçu en mairie trois Déclarations d’Intention d’Aliéner pour :

• le lot 05 (Le Champ du Bois) cadastré section AB N° 208 d’une superficie de 423 m², situé à 8 rue des Ecureuils,
• le lot 07 (Le Champ du Bois) cadastré section AB N° 210 d’une superficie de 306 m², situé à 1 rue des Ecureuils,
• le lot 04 (Le Champ du Bois) cadastré section AB N° 207 d’une superficie de 371 m², situé à 6 rue des Ecureuils,
• la parcelle cadastrée section AB N° 198 d’une superficie de 190 m², située à 13 rue d’Armorique.

Au vu de la délibération du 26 mai 2020 transférant le pouvoir de décision en ce qui concerne le Droit de Préemption Urbain, Madame le Maire n’a pas fait valoir son Droit de Préemption Urbain sur ces 3 terrains.

Le conseil municipal en prend acte.

4° – Lotissement « le Champ du Bois » : convention VIABILIS

Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, présente au conseil municipal une proposition de convention avec la Société VIABILIS Aménagement du territoire de St-Grégoire définissant la mise en place par Viabilis des différents réseaux : terrassements / voirie, réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales, Eau potable et protection Incendie, Electricité, Téléphone, éclairage public et espaces verts, suite au permis d’aménager du lotissement « le Champ du bois » portant le N° PA 035 340 19 B 0001 en date du 03 décembre 2019. A la fin des travaux, tous ces équipements seront rétrocédés à la commune de Treffendel dans le domaine public, sous acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

• d’accepter la convention citée ci-dessus : Commune / Société VIABILIS Aménagement du territoire,
• d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention.

V – BOULANGERIE :

1 ° Bail commercial

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de bail commercial COMMUNE / Société dénommée PIKPAIN représentée par Mme Gros Sophie pour la boulangerie. Celui-ci prendra effet au 1er février 2021 pour une durée de 9 (neuf) années, moyennant un loyer mensuel Hors Taxes de 350 €, payable par trimestre. Les 3 premières années, le loyer sera fixe. A compter du début de la 4ème année, le loyer sera révisable selon l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

D’autre part, il convient d’apporter quelques modifications au bail commercial, à savoir :

• modification de la clause : prise en charge par le bailleur pour l’entretien du four,
• ajout « chocolaterie, boissons, sandwiches et pizzas sur place et à emporter, vente de produits artisanaux » dans la clause « destination des lieux loués »
• le bailleur consent une remise anticipée des clefs à compter du 21 janvier 2021 avec franchise de loyer jusqu’au 1er février 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le bail commercial COMMUNE / Société PIKPAIN pour un loyer mensuel de 350 € HT, à compter du 1er février 2021, payable au trimestre, sans indexation les 3 premières années. A compter de la 4ème année, le loyer sera révisable selon l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE, et autorise Madame le Maire à signer le bail commercial COMMUNE / Société PIKPAIN, et nomme Maître PICHEVIN, notaire à Plélan-le-Grand, pour la rédaction du bail commercial. La commune prend en charge les frais notariés.

2 ° – Lot N° 01 : Ent. CANEVET : Avenant N° 06

Mr Christian GODIN, conseiller municipal délégué aux bâtiments communaux, indique au conseil municipal qu’il a été reçu en mairie l’avenant N° 06 du Lot N° 01 par l’entreprise CANEVET. En effet, en vue d’harmonisation avec le secteur (rue de haute-bretagne), il a fallu prévoir divers aménagements sur trottoir :

• Fourniture et pose tampon fonte 60 x 60 sur citerneau « Eau Potable »
• Fourniture et pose chambre de tirage FT 30 x 30
• Terrassement manuel et plot béton 50 x 50 x 50 sous claustra bois

Soit un montant total de 1 300.44 € TTC.    

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter l’avenant N° 06 du lot N° 01 par l’entreprise CANEVET, pour les travaux cités ci-dessus, à raison de 1 083.70 € H.T. – 1 300.44 € TTC, et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant N° 06 du lot N° 01 pour l’entreprise CANEVET et tout document s’y rapportant.

VI – Personnel Communal :

1 ° Groupe scolaire : modifications de temps de travail de deux postes d’emploi

Madame Chantal LE ROSSIGNOL,  indique au conseil municipal que suite à la demande d’un agent de diminution du temps de travail de son poste d’emploi et ceci pour convenances personnelles, il convient de réaménager les horaires :

Poste d’Adjoint technique principal 2ème classe :

• temps de travail actuel : 32.75 / 35ème
• nouveau temps de travail : 31.00/35ème

Poste d’Adjoint technique :

• temps de travail actuel : 10.25 / 35ème
• nouveau temps de travail :  12.00/35ème

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité ces modifications des temps de travail de deux postes au groupe scolaire, et ceci, à compter du 1er février 2021 et autorise Madame le Maire à prendre deux arrêtés de modification de temps de travail pour les 2 agents cités ci-dessus.

2 ° Lignes Directrices de Gestion (L.D.G.) : présentation du dispositif

Il n’a pas été reçu d’avis de la part du Comité Technique Paritaire du CDG35 : il est donc décidé de reporter cette présentation à la prochaine séance.

3 ° Délibération de Principe pour recrutement d’agents temporaires en remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)
• Vu le décret n°88-145  pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
• Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents selon les postes compte tenu de divers remplacements à assurer lors d’arrêts de travail (maladie, accident du travail ou autres….) des agents titulaires de la commune,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

• au remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire dans les conditions fixées à l’article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

L’agent devra justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle concernant les postes dans le secteur où les agents seront à remplacer.

La rémunération sera déterminée en fonction du grade du poste à remplacer, au 1er échelon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité 

• d’adopter la proposition de Mme le Maire, à savoir la possibilité de recruter des agents temporaires en remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles,
• d’inscrire au budget les crédits correspondants,
• que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 14 janvier 2021.
• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État

 

QUESTIONS DIVERSES :

Remerciements à Marie Lacaze pour la réalisation du bulletin municipal et la vidéo des vœux de la municipalité qui est publiée sur le site internet et l’application PanneauPocket

PROCHAINES COMMISSIONS :

Commission FINANCES : Samedi 23 janvier à 9 h 00 à 12 h 00

Commission BATIMENTS :  Mercredi 27 janvier à 20 h 00

PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

Jeudi 11 février 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 02 février 2021 à 20 h 00)

Jeudi 11 mars 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 02 mars 2021 à 20 h 00)

Mardi 30 mars 2021 à 18 h 00 (vote du Budget Primitif 2021 en présence de Mr LIBOUBAN, Percepteur)

Jeudi 15 avril 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 06 avril 2021 à 20 h 00)

Jeudi 20 mai 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 11 mai 2021 à 20 h 00)

Jeudi 17 juin 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints :mardi 08 juin 2021 à 20 h 00)

Jeudi 15 juillet 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 06 juillet 2021 à 20 h 00)

Jeudi 09 septembre 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 31 Août 2021 à 20 h 00)

Jeudi 14 octobre 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 05 octobre 2021 à 20 h 00)

Jeudi 18 novembre 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 09 novembre 2021 à 20 h 00)

Jeudi 16 décembre 2021 à 20 h 00 (réunion Adjoints : mardi 07 décembre 2021 à 20 h 00)