Présents : F. KERGUELEN, P. PERSEHAIE, C. LE ROSSIGNOL, C. BANCHEREAU, M. RAULLINE, C. GODIN, L. BEAUGé, S. BERTIN, C. THOMAS, N. FRO, M. LACAZE, C. DUBOIS,
Excusée : S. LONNOY (Procuration à F. KERGUELEN)
Absent : A. LE NET
Mme le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 13 octobre 2022 :
Le Procès-Verbal du 13 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, Mr Serge BERTIN est nommé secrétaire de séance.
I – FINANCES :
1° – Budget BOULANGERIE : Décision Modificative N° 01
Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, informe le conseil municipal que fin d’année 2021, il a été reçu en mairie la Taxe d’Habitation de la boulangerie d’un montant de 429 €. Cette dépense a été payée et le remboursement a été sollicité auprès de Mme GROS, PIKPAIN. Or, cette Taxe d’Habitation correspondait à la base de l’ancienne maison de Mme Macé. Aussi, Mme GROS a fait un recours et la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a reclassé uniquement le studio en usage d’habitation, tout le reste du bâtiment est en usage professionnel. La DGFIP a donc remboursé la TH de 2021 d’un montant de 429 € qui a été perçue par la commune. Il faut donc procéder à l’opération comptable suivante :
- Dépense au C/673 : annulation d’un titre de recette de l’exercice antérieur (2021)
- Recette au C/773 : remboursement TH – exercice antérieur 2021.
Ces deux comptes n’ont pas été inscrits au moment du vote du Budget Primitif 2022. Il faut donc voter une Décision Modificative de la façon suivante :
- Dépense Fonctionnement = C/673 : + 430 €
- Recette Fonctionnement = C/773 : + 430 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote cette Décision Modificative N°01 – Budget Boulangerie
2° – Subvention « Arbre de Noël » des 2 écoles au vu des effectifs de septembre 2022
Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, rappelle au conseil municipal que lors du vote des subventions par délibération en date du 17 février 2022, il a été accordé une subvention aux deux écoles au titre de l’arbre de Noël à raison de 5.70 € par élève. Il faut donc réajuster au vu des effectifs réellement présents à la rentrée de septembre :
- Ecole publique « Aurelie Nemours » = 124 élèves x 5.70 € = 706.80 € (BP 2022 = 729.60 € – 128 élèves)
- Ecole privée « Saint-Malo » = 88 élèves x 5.70 € = 501.60 € (BP 2022 = 461.70 € – 81 élèves)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote les subventions « Arbre de Noël » comme indiqué ci-dessus
Ces dépenses seront imputées au C/65748.
3° – Commune de St-Péran : renouvellement de la convention de participation aux frais scolaires
Madame Michèle RAULLINE, Adjointe aux finances, propose au conseil municipal de renouveler la convention de participation aux frais scolaires par la commune de St-Péran en reprenant les mêmes termes que la convention initiale d’octobre 2015 en ajustant l’annexe financière aux évolutions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de renouveler la convention de participation aux frais scolaires avec la commune de St-Péran pour une durée de 5 ans (2023 à 2027), en reprenant à l’identique le mode de calcul de la convention du 05 octobre 2015, et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
II – BATIMENTS COMMUNAUX :
Compte-rendu de la commission « Bâtiments » du jeudi 03 novembre 2022
Mr Christian GODIN, conseiller municipal délégué aux bâtiments, présente au conseil municipal les différents travaux à envisager dans les bâtiments communaux, à savoir :
Ecole :
- Caisson VMC : devis TRISGELEC – Treffendel = 1 984.46 € TTC
- * Eclairage local stockage : devis TRISGELEC – Treffendel = 723.40 € TTC
- Armoire cantine : remplacement interrupteur sectionneur : devis TRISGELEC = 429.68 € TTC
- Détecteur sanitaire : devis TRISGELEC – Treffendel = 97.80 € TTC
TOTA : 3 235.34 € TTC
Eglise :
Remplacement du moteur de tintement de la cloche 03 pour retrouver la sonnerie du glas : Devis BODET = 1 849.20 € TTC
Salle polyvalente :
- maintenance ponctuelle du défibrillateur : devis SCHILLER = 751.56 € TTC
- remplacement du vidéo-projecteur : devis Spectaculaires – St-Thurial = 408.00 € TTC
TOTAL : 1 159.56 € TTC
Salle de sports :
déplacement du scoreur : devis TRISGELEC = 989.83 € TTC – (en attente – à revoir avec le club pour un placement du scoreur sur le mur du fond de la salle)
TOTAL GENERAL = 7 233.93 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’accepter l’intégralité des travaux cités ci-dessus,
De voter la Décision Modificative N° 03 de la façon suivante :
- Dépense = C/615221 : + 2 500 €
- Recette = C/741121 (DSR) : + 2 500 €
POUR INFORMATION :
Jeux Terrain de la mairie :
- Budget 2022 = 42 224.61 € TTC
- Dépense payée = 21 175.50 € TTC – MECO
- Reste un solde de 21 04911 € TTC
Jeu 8 à 14 ans : Pyramide – Araignée = de 15 250 € à 22 218 € (hauteur 4.50 m) ou un parcours d’agilité 8 à 14 ans = 19 562.40 € TTC
Il est décidé de présenter les deux propositions aux élèves des 2 écoles, en leur sollicitant un choix. Réponse pour le 16 décembre 2022. Ensuite, validation de l’acquisition au conseil municipal du 19 décembre 2022.
III– VOIRIE :
Demande de modification de la circulation aux abords du Parc d’Activités du Breil
Mr Pierre PERSEHAIE, Adjoint à la voirie, rappelle au conseil municipal la décision du 16 décembre 2021 présentant un plan définissant la modification de la circulation aux abords du Parc d’Activités « le Breil » par la mise en place d’un STOP à l’intersection « Rue des Maréchaux » et « rue des Tonneliers ».
A ce sujet, il a été reçu un courrier d’un collectif d’agriculteurs qui souhaite le retrait de cette délibération et l’ouverture d’une concertation intégrant la profession agricole.
Les motifs évoqués sont :
- l’aménagement urbain récemment mis en place dans le bourg, permet difficilement aux convois agricoles de passer, a reporté le trafic agricole par la rue des Maréchaux,
- un STOP existe déjà à l’intersection entre la rue des Maréchaux et la rue de Haute-Bretagne, le projet vise à implanter une 2ème STOP 200 mètres en amont à l’intersection avec une voie sans issue. Arrêter puis relancer nos convois agricoles en pleine charge, à deux reprises sur une courte distance, aura des conséquences en terme de consommation de carburant et d’émission de GES. De plus, la route risque d’être rapidement détériorée du fait de ces freinages répétés.
- La demande des riverains doit être objectivée par des relevés de vitesse ou autres données et toutes les possibilités d’aménagement doivent être étudiées si nécessaires en analysant les conséquences économiques pour les utilisateurs professionnels de la route
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 concernant la mise en place d’un stop rue des maréchaux, et de proposer un temps de concertation avec la profession agricole et les entreprises du secteur pour décider de la suite à donner à ce sujet.
IV– URBANISME :
1° – Droit de Préemption Urbain : parcelles cadastrées Section AC 115 – 164
Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour les parcelles AC 115 – 164 d’une surface de 4 542 m², située à 45 rue de Haute-Bretagne. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AC 115 – 164, d’une surface de 4 542 m² et située à 45 rue de Haute-Bretagne.
2° – Droit de Préemption Urbain : parcelle bâtie cadastrée Section AC 137
Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle bâtie AC 137 d’une surface de 773 m², située à 10 allée des Néfliers. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle bâtie cadastrée section AC 137, d’une surface de 773 m² et située à 10 allée des Néfliers.
3° – Droit de Préemption Urbain : parcelle cadastrée Section AC 170 (issue de AC 11)
Mr Charléric BANCHEREAU, Adjoint à l’Urbanisme, informe le conseil municipal qu’il a été reçu en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour la parcelle AC 170 (issue de AC 11) d’une surface de 220 m², située à 11 rue de Haute-Bretagne. Il est proposé de ne pas faire valoir le Droit de Préemption Urbain.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AC 170 (issue de AC 11), d’une surface de 220 m² et située à 11 rue de Haute-Bretagne.
V – INTERCOMMUNALITE : Brocéliande Communauté
1° – Présentation du rapport d’activité 2021
Madame le Maire indique au conseil municipal que conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités de l’année précédente doit être présenté par le maire au conseil municipal lors d’une séance publique au cours de laquelle les conseillers communautaires sont entendus.
Madame le Maire fait état de :
- du territoire (chiffres clés) et des équipements
- de la gouvernance
- des finances
- de la communication
- territoire attractif et solidaire
- tissu économique dynamique et responsable
- territoire en transition (PLUi et mobilités douces) – PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).
Ce rapport peut être téléchargé sur le site internet de Brocéliande Communauté : https://cc-broceliande.bzh dans la rubrique « publications ».
2° – Taxe d’Aménagement : convention de reversement au profit de Brocéliande Communauté
Madame le Maire informe le conseil municipal que le Pacte fiscal et financier de Brocéliande Communauté établi pour la période 2022-2026 a fait l’objet d’une démarche de co-construction avec toutes les communes membres. Deux grandes orientations ont été posées :
Donner les moyens à la Communauté de financer son projet de territoire sur la durée et laisser des marges de manœuvre en fin de mandat pour les futurs élus communautaires
Favoriser au maximum la stabilité des budgets communaux et préserver les solidarités existantes dans un contexte d’incertitude fort.
Il en découle les objectifs généraux suivants :
La mobilisation de leviers internes à la communauté
Le maintien d’une solidarité redistributive alimentant les budgets de fonctionnement et d’investissement des communes et la mise en œuvre d’un nouveau type de solidarité via de nouveaux partages de la fiscalité communale générée par les actions de développement économique communautaire
Le recours modéré au levier fiscal pour mobiliser des ressources supplémentaires permettant aux communes de conserver des marges d’action sur ce levier pour leurs propres besoins.
A ce titre, il a été fait le constat que la taxe d’aménagement, levée sur les établissements s’implantant au sein des Zones d’Activités (ZA) communautaires, est aujourd’hui intégralement perçue par les communes alors que Brocéliande Communauté est compétente en matière de ZA.
Afin de permettre un juste retour de la fiscalité d’aménagement sur les ZA sur lesquelles Brocéliande Communauté investit et contribue financièrement, les élus ont validé, le 11 juillet 2022, le Pacte fiscal et financier 2022-2026 dans lequel les communes s’engagent à reverser à Brocéliande Communauté, à compter du 1er janvier 2023, la moitié (50%) de la taxe d’aménagement communale issue des constructions réalisées dans les zones d’activité communautaires.
Pour faire suite à l’envoi, par la Préfecture d’Ille et Vilaine le 29 août 2022, de la Foire aux questions élaborée par la DGCL, la commission Finances s’est réunie le 17 octobre 2022 afin d’évoquer le reversement de la TAM, en présence de M. Pierre SARRIAURD (RCF Consultants) et adopter une position commune sur le sujet.
Plusieurs propositions de scénario ont été évoquées :
- Attendre un amendement dans la loi de finances 2023 avec obligation de délibérations concordantes EPCI – communes avant le 31/12/2022
- Rester sur l’accord conclu dans le cadre du Pacte fiscal et financier, avec un reversement de 50% de la TAM perçu sur les ZAE à compter du 1er janvier 2023
- Confirmer le reversement de 50% de la TAM perçu sur les ZAE et instaurer un taux (montant) de reversement sur les équipements publics communautaires construits par Brocéliande Communauté sur les communes du territoire
- Instaurer un taux (montant) unique sur le territoire / taux (montant) différencié selon les communes. Selon un mode de calcul proposé par RCF Consultants (patrimoines comparés dans les comptes de gestion 2021 entre les communes et l’EPCI : le patrimoine de l’EPCI représente environ 10% du total du territoire).
A l’issue des discussions, la commission Finances propose aux membres du Conseil Communautaire de rester sur l’accord conclu dans le cadre du Pacte fiscal et Financier, à savoir un reversement par les communes de 50% du produit de la TAM perçu sur la ZAE à Brocéliande Communauté à compter du 1er janvier 2023.
En sa séance du 07 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé :
- de fixer à 0 € le montant du reversement de TAM des communes à Brocéliande Communauté au titre de l’année 2022
- d’affecter à Brocéliande Communauté, à compter du 1er janvier 2023, la moitié (50%) de la taxe d’aménagement communale issue des constructions réalisées dans les zones d’activité communautaires
- d’approuver les termes de la convention de reversement au profit de Brocéliande Communauté
- d’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
3° – Foncier Bâti des parcs d’activités communautaire : convention de reversement au profit de Brocéliande Communauté
Madame le Maire expose que l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit des EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d’activités économiques communautaires.
Ainsi, lorsqu’un EPCI crée ou gère des zones d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur ces zones peut lui être affectée par délibération des communes sur lesquelles sont installées les zones d’activités économiques.
Il s’agit notamment du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties installées sur les zones d’activités économiques communautaires.
A ce jour, les communes membres de Brocéliande Communauté encaissent des recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire.
Lors de l’élaboration du Pacte fiscal et financier, le conseil communautaire a réaffirmé sa volonté de ne pas remettre en question le produit de Taxe Foncière sur les propriétés Bâties perçu par les communes membres sur les ZA car il participe à l’équilibre budgétaire de ces communes.
Pour autant, un partage de la dynamique du foncier bâti permet un juste retour de la fiscalité foncière bâtie sur les Zones d’activités sur lesquelles Brocéliande Communauté investit et contribue financièrement.
Aussi, il est proposé que soit mis en place à partir du 1er janvier 2023 un reversement de 50%, par les communes, de la croissance annuelle cumulées de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur les zones d’activités communautaires.
Ce produit reversé à l’EPCI permettra de financer le développement et l’aménagement des zones d’activités économiques.
En sa séance du 07 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé,
- d’APPROUVER le principe d’un partage conventionnel de la croissance annuelle cumulée de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur les zones d’activités communautaires à compter du 1er janvier 2023
- de FIXER ce partage à 50% du produit pour les communes et 50% du produit pour Brocéliande Communauté
- d’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
1° – Suppression du poste de travail au grade d’Agent de Maîtrise
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’un poste de travail au grade d’agent de maîtrise avait été créé le 13 juin 2016 (délibération du 20 mai 2016) suite au départ en retraite d’un agent du service technique. Il a été pourvu du 13 juin 2016 au 15 octobre 2017. Suite au départ de l’agent recruté sur une autre collectivité, ce poste est resté vacant. Après concertation du bureau des adjoints sur le fonctionnement actuel du service technique, il est proposé de supprimer ce poste de travail au grade d’agent de maîtrise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de supprimer le poste de travail au grade d’Agent de Maîtrise à la date de la présente délibération,
- de modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
2° – Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque santé – fixation du montant
Madame le Maire informe l’assemblée que, pour les communes, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL). Le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe le panier mensuel de référence à 30 €, avec une participation minimale de l’employeur de 50%, soit 15 € / mois par agent.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- de RETENIR la procédure dite de labellisation
- d’APPROUVER la participation de la commune à compter du 1er janvier 2023 à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents
- de FIXER le montant mensuel de la participation à 15 € par agent proratisé en fonction du temps de travail
- d’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
- d’AUTORISER le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
3°- Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine
Madame le Maire expose ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.
La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;
- Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Madame le Maire,
Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité/établissement à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
- d’approuver la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2022, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
- d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.
QUESTIONS DIVERSES :
Présentation d’une carte de remerciements suite au décès de Mme Yvette Cloteaux, ATSEM en retraite.
PROCHAINES COMMISSIONS à PROGRAMMER :
Mercredi 30 novembre 2022 à 19 h 00 : Commission « Communication » : mag de janvier 2023 + préparation de la cérémonie des vœux
Jeudi 08 décembre 2022 à 20 h 00 : Commission Périscolaire
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :
Lundi 19 décembre 2022 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mercredi 07 décembre 2022 à 20 h 00)
2023
Jeudi 19 janvier 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 10 janvier 2023 à 20 h 00)
Jeudi 16 février 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 07 février 2023 à 20 h 00)
Jeudi 09 mars 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 28 février 2023 à 20 h 00)
Jeudi 30 mars 2023 à 19h 00 : vote du Budget Primitif 2023 (en attente confirmation de Mr Libouban
Jeudi 13 avril 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 04 avril 2023 à 20 h 00)
Jeudi 11 mai 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 02 mai 2023 à 20 h 00)
Jeudi 15 juin 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 06 juin 2023 à 20 h 00)
Jeudi 20 juillet 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 11 juillet 2023 à 20 h 00)
Jeudi 07 septembre 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 29 août 2023 à 20 h 00)
Jeudi 12 octobre 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 03 octobre 2023 à 20 h 00)
Jeudi 16 novembre 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 07 novembre 2023 à 20 h 00)
Jeudi 14 décembre 2023 à 20 h 00 : réunion Adjoints (mardi 05 décembre 2023 à 20 h